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Constituer un mandat pour cause d’inaptitude à l’aide d’un modèle. Définir ses souhaits.
Une personne qui perd sa capacité de discernement à la suite d’un accident ou d’une maladie grave a besoin de l’aide de tiers. Un mandat pour cause d’inaptitude, lorsqu’il existe, a alors toute son utilité. Notre modèle peut vous servir de base pour en rédiger un à la main.
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Protéger ses propres volontés. Le droit de la protection de l’adulte favorise l’autodétermination.
Autodétermination plutôt que mise sous tutelle. Tel est l’objectif du droit de la protection de l’adulte en Suisse. Mais pour cela, nous devons nous saisir des options qui nous sont proposées. Découvrez pourquoi il est important de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées du patient.
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Huit termes à connaître à propos du mandat pour cause d’inaptitude
Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte permet aux personnes jouissant de la capacité civile de prendre à l’avance les précautions nécessaires pour le cas où elles deviendraient incapables de discernement à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou de la vieillesse. Vous trouverez ici les principaux termes sur le thème du mandat pour cause d’inaptitude.
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Mon droit à la rente de veuve expire-t-il en cas de remariage?
Une rente de veuve est versée à l’épouse ou ex-épouse de l'époux ou ex-époux décédé jusqu’à ce qu'elle se remarie. Tout changement d’état civil doit impérativement être déclaré à la caisse de compensation, faute de quoi des remboursements élevés pourront être exigés.
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Placements pour personnes sous curatelle: tout ce qu'un curateur doit savoir
Le droit de la tutelle a fait l'objet d'une révision totale en 2013. Au même moment, une Ordonnance réglant la manière dont la fortune de personnes sous curatelle peut être placée est entrée en vigueur. Roman Ziegler, expert au Credit Suisse, explique ce que le curateur d'une personne incapable de discernement doit savoir.
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Mandat pour cause d’inaptitude pour les entrepreneurs
Les personnes qui dirigent une entreprise doivent minimiser les risques encourus par leur entreprise, ce qui implique qu’elles doivent aussi réfléchir à la manière dont les choses se passeraient dans le cas où elles perdraient un jour leur capacité de discernement, par exemple en raison d’un accident, d’une maladie grave ou de la vieillesse. Le mandat pour cause d’inaptitude constitue également un outil adapté aux entrepreneurs.
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Comment soutenir au mieux ses enfants lors de l’achat d’un logement en propriété?
Beaucoup de parents se demandent comment aider du mieux possible leurs enfants à acquérir un logement en propriété. Une fois effectuées, les donations sont irréversibles. Un prêt sans intérêts est donc souvent la meilleure solution.
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Comment fonctionne un mandat pour cause d’inaptitude?
L’idée de perdre sa capacité de discernement et de ne plus être en mesure de vivre une vie autodéterminée, l’âge de la retraite arrivé, est inquiétante. Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet de régler au préalable les choses les plus importantes.
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Ne pas abandonner la famille à son sort
Les coups du destin qui mènent à une incapacité de gain ou à un décès sont souvent liés à une très grande souffrance. Des problèmes financiers peuvent également en résulter, alourdissant encore davantage la charge pesant sur la famille. C'est pourquoi il est essentiel d'envisager aussi des événements désagréables.
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Autodétermination plutôt que mise sous tutelle: Le mandat pour cause d’inaptitude
Depuis 2013, vous pouvez prendre vos dispositions pour qu’en cas d’incapacité de discernement suite à un accident ou à une maladie grave, vos souhaits concernant votre patrimoine ou votre santé soient respectés.
