Mandat pour cause d’inaptitude pour les entrepreneurs
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Mandat pour cause d’inaptitude pour les entrepreneurs

Les personnes qui dirigent une entreprise doivent minimiser les risques encourus par leur entreprise, ce qui implique qu’elles doivent aussi réfléchir à la manière dont les choses se passeraient dans le cas où elles perdraient un jour leur capacité de discernement, par exemple en raison d’un accident, d’une maladie grave ou de la vieillesse. Le mandat pour cause d’inaptitude constitue également un outil adapté aux entrepreneurs.

Depuis la révision du droit de la tutelle, le mandat pour cause d’inaptitude est un moyen de régler l’autodétermination en cas de limitation de la capacité de discernement, par exemple suite à un accident ou à une maladie grave. Il permet à une personne de choisir à l’avance par qui et comment elle souhaite être prise en charge en cas d’incapacité de discernement. La prise en charge définie dans le mandat pour cause d’inaptitude peut comprendre l’assistance personnelle et/ou la gestion du patrimoine, mais aussi la représentation dans les rapports juridiques. Si aucun mandat pour cause d’inaptitude n’a été constitué et si les mesures de la loi ne suffisent pas, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ordonne une curatelle.

L’entrepreneur doit tenir compte du fait que le mandat pour cause d’inaptitude ne peut satisfaire l’intégralité de ses besoins, qui se situent à deux niveaux: d’une part sa propre personne (particulier et entrepreneur), et d’autre part son entreprise. Important: le mandat pour cause d’inaptitude ne permet de régler qu’indirectement la poursuite de l’exploitation opérationnelle d’une entreprise.

Les points pouvant être réglés

En plus des solutions liées au droit des sociétés et au droit des contrats et des solutions organisationnelles, le mandat pour cause d’inaptitude représente un moyen important de minimiser les risques encourus et de planifier sa succession. Lorsqu’un mandat pour cause d’inaptitude a été constitué, les droits de participation au sein de l’entreprise peuvent être rapidement exercés. Que l’incapacité de discernement soit passagère ou durable, le mandat pour cause d’inaptitude permet à l’entrepreneur de désigner pour lui-même ainsi que pour certains aspects de son entreprise qui exercera ses droits patrimoniaux. Selon le cas, l’entrepreneur peut par exemple désigner qui le représentera en tant qu’associé ou actionnaire lors des assemblées générales ou au sein d’autres organes. Il a notamment la possibilité de donner des instructions relatives à l’exercice des droits de vote. Parallèlement à cela, l’entrepreneur peut aussi émettre des propositions personnelles sur l’attribution des fonctions qu’il occupe habituellement au sein de l’entreprise. Selon la forme juridique de l’entreprise et la situation concrète (par exemple majorité des droits de vote), il est autorisé à désigner son successeur au sein du conseil d’administration.

Enfin, le mandat pour cause d’inaptitude permet de garantir le maintien de l’exploitation ou éventuellement une liquidation méthodique ou une fusion judicieuse. Les directives et instructions concernant les décisions d’affaires fondamentales doivent être mûrement réfléchies.

Différentes personnes pour différentes tâches

Il est en outre recommandé de désigner des personnes différentes pour les tâches entrepreneuriales et pour le patrimoine personnel. La gestion du patrimoine (titres et immeubles privés) requérant d’autres compétences, il est par conséquent judicieux de la confier à d’autres personnes.