Mandat pour cause d’inaptitude – les principaux termes
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Huit termes à connaître à propos du mandat pour cause d’inaptitude

Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte permet aux personnes jouissant de la capacité civile de prendre à l’avance les précautions nécessaires pour le cas où elles deviendraient incapables de discernement à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou de la vieillesse. Vous trouverez ici les principaux termes sur le thème du mandat pour cause d’inaptitude.

Toute personne qui se penche suffisamment tôt sur le thème du mandat pour cause d’inaptitude peut prendre elle-même des décisions importantes pour sa vie avant que d’autres ne s’en chargent d’office.

Mandat pour cause d’inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude permet de définir la personne qui prendra le relais en cas d’incapacité de discernement, et de quelle manière. Après la perte de la capacité de discernement, l’APEA établit dans ses fonctions la personne mentionnée dans le mandat pour cause d’inaptitude. Il n’y a ici aucune surveillance permanente par l’autorité compétente. Dans le mandat pour cause d’inaptitude, il est possible de distinguer l’assistance personnelle et la gestion du patrimoine. La plupart du temps, la même personne est désignée pour ces deux responsabilités.

Gestion du patrimoine

La gestion du patrimoine comprend la gestion de l’ensemble du patrimoine, l’établissement de la déclaration d’impôt et la représentation du mandant dans les affaires relevant du droit du patrimoine. 

Assistance personnelle

L’assistance personnelle garantit le suivi et la gestion du quotidien du donneur d’ordre. Elle régit la situation en matière de logement et, en l’absence de directives anticipées du patient, prend toutes les mesures nécessaires pour la santé.

Représentant

Le représentant est la personne désignée dans le mandat pour cause d’inaptitude comme étant la personne chargée de l’assistance personnelle et/ou de la gestion du patrimoine et qui défend les intérêts du donneur d’ordre après la survenance de l’incapacité de discernement. Il est recommandé de désigner une personne de remplacement pour le cas où la première personne ne conviendrait pas pour la charge qui lui est confiée, ne l’accepterait pas ou y renoncerait.

Mandat pour cause d’inaptitude olographe

Le mandat pour cause d’inaptitude peut être écrit à la main par le donneur d’ordre. Il doit comporter la mention du lieu et de la date ainsi que la signature du donneur d’ordre. Les modifications et compléments manuscrits sont possibles à tout moment, mais doivent être clairement lisibles.

Mandat pour cause d’inaptitude en la forme authentique

Les mandats pour cause d’inaptitude volumineux prennent souvent la forme d’un acte authentique. Dans ce cas, l’intervention d’un officier cantonal compétent (p. ex. un notaire) est nécessaire.

Comment fonctionne un mandat pour cause d’inaptitude?

Pour le savoir, consultez notre vidéo explicative.

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APEA

APEA signifie «Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte». Si aucun mandat pour cause d’inaptitude n’a été préétabli ou si les possibilités de la famille sont insuffisantes légalement, l’APEA ordonne une curatelle. Le curateur (généralement un curateur professionnel) représente la personne incapable de discernement et est placée sous la surveillance de l’APEA. Le curateur est tenu de gérer la fortune selon des directives de placement strictes et a besoin de l’accord de l’APEA pour un grand nombre d’opérations.

Curatelle

Le curateur est une personne désignée par l’APEA pour garantir une assistance juridique adaptée aux besoins. La loi distingue différentes formes de curatelles: la curatelle d’accompagnement (une fonction purement consultative), la curatelle de représentation (représentation juridiquement valable, p. ex. pour la gestion de fortune), la curatelle de coopération (en cas de manque de discernement) et la curatelle de portée générale (en cas d’incapacité de discernement complet).