Directives anticipées en matière d’autorité parentale – Prévoir pour ses enfants
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Directives anticipées en matière d’autorité parentale: prévoir pour ses enfants

Lorsque les deux parents d’enfants mineurs décèdent ou le parent détenant l’autorité parentale exclusive décède, l’APEA désigne un tuteur pour les enfants. Les directives anticipées en matière d’autorité parentale permettent aux parents de formuler leurs souhaits pour une situation dont on ne peut qu’espérer qu’elle ne survienne jamais.

En Suisse, près de 2000 enfants perdent chaque année un parent.1 De 2009 à 2018, en moyenne 37 enfants mineurs par an sont devenus orphelins de père et de mère.2 La même situation survient lorsque les parents sont absents sans résidence connue ou ne peuvent plus exercer leur autorité parentale, par exemple pour des raisons de santé.

Avec la naissance de leurs enfants, de nombreux parents commencent à réfléchir à leurs responsabilités. Ils se demandent notamment ce qu’il adviendrait de leurs enfants s’ils devaient tous les deux décéder.

L’APEA désigne une représentation légale

La personne qui exercera l’autorité parentale sur des enfants dont les parents décèdent ou ne peuvent plus exercer leur autorité parentale est désignée par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

En cas de décès d’un seul parent, l’autorité parentale revient dans la plupart des cas au parent survivant. Pour les couples mariés, le transfert de l’autorité parentale est automatique. Il en va de même lorsque les parents sont séparés ou divorcés avec autorité parentale conjointe. Toutefois, lorsque seul le parent décédé détenait l’autorité parentale, l’APEA recherchera un tuteur approprié. Dans le cadre de cette évaluation, le parent qui ne détenait pas auparavant l’autorité parentale est également envisagé comme tuteur potentiel. 

La recherche d’un tuteur place toujours le bien-être de l’enfant au premier plan. Toute solution permettant d’éviter la séparation des frères et sœurs par exemple sera prioritaire. L’APEA s’efforce de trouver un tuteur qui défendra les intérêts du ou des enfants et qui veillera à son ou à leur bien-être.

Que sont les directives anticipées en matière d’autorité parentale?

Les directives anticipées en matière d’autorité parentale sont un document dans lequel les parents peuvent indiquer la personne qui doit être envisagée comme tuteur de leurs enfants en cas de décès. Les deux parents doivent chacun consigner leur choix dans leurs propres directives anticipées en matière d’autorité parentale.

Avec des directives anticipées en matière d’autorité parentale, les parents font en sorte que l’APEA ne doive pas se charger entièrement de la recherche d’un tuteur. L’APEA consigne leurs souhaits par écrit, comme dans le cas d’un mandat pour cause d’inaptitude

Les directives anticipées en matière d’autorité parentale – dispositions des parents

D’un point de vue juridique, les directives anticipées en matière d’autorité parentale formulent uniquement un souhait. Elles ne constituent pas un droit légal à ce que l’APEA accorde la tutelle à la personne qui y est mentionnée. Le terme de «directive» est donc trompeur, car la décision ne revient pas aux parents.

Les autorités ne sont tenues de prendre en compte les souhaits des parents que lorsqu’ils sont dans l’intérêt de l’enfant. Dans certains cas, les directives anticipées en matière d’autorité parentale peuvent indiquer une personne déterminée dont les parents souhaitent qu’elle n’obtienne pas la tutelle. Un parent qui est seul à exercer l’autorité parentale peut ainsi vouloir éviter que l’autre parent ne puisse gérer le patrimoine de l’enfant. 

Qui doit établir des directives anticipées en matière d’autorité parentale et qui peut être envisagé comme tuteur?

La consignation des souhaits sous la forme de directives anticipées en matière d’autorité parentale est recommandée à tous les parents, et surtout aux parents exerçant seuls l’autorité parentale sur leurs enfants.

Le tuteur envisagé appartient souvent au cercle familial restreint, par exemple les frères/sœurs ou parrains/marraines. Dans les familles recomposées, il peut également s’agir du nouveau partenaire ou de la nouvelle partenaire d’un parent des enfants. Il est également possible de répartir la représentation légale et la garde entre plusieurs personnes. 

Rédiger des directives anticipées en matière d’autorité parentale valides

Les directives anticipées en matière d’autorité parentale formulent une suggestion adressée à l’APEA. Il n’existe aucune disposition légale stipulant la forme sous laquelle cette suggestion doit être formulée.

Contrairement à la plupart des informations disponibles sur Internet, les directives anticipées en matière d’autorité parentale NE DOIVENT PAS obligatoirement être rédigées à la main, comme cela est exigé pour le testament. Une déclaration rédigée à l’ordinateur, imprimée, puis datée et signée par les parents suffit. Du point de vue de son contenu, elle doit mentionner tous les enfants et le tuteur souhaité. Il est recommandé de désigner un tuteur de remplacement, au cas où la personne désignée ne puisse accepter cette tâche. L’indication de la raison pour laquelle la personne citée est désignée comme tuteur aidera l’APEA à comprendre le choix du ou des parents et à en vérifier l’adéquation. Une justification est également recommandée en cas de désignation d’une personne que les parents souhaitent exclure de la tutelle.

Les directives anticipées en matière d’autorité parentale sous forme de document unique

Les directives anticipées en matière d’autorité parentale doivent toujours être rédigées sous forme de document distinct. Leur intégration dans un testament ou un pacte successoral peut entraver l’ouverture du testament et occasionner des retards.

La conservation non plus n’est pas réglementée. Le dépôt du document auprès d’un notaire par exemple n’est pas requis. Il est cependant judicieux de remettre un exemplaire des directives anticipées en matière d’autorité parentale à la personne qui y est mentionnée.

Les directives anticipées en matière d’autorité parentale dans le cadre de la planification successorale

La rédaction des dernières volontés est un acte très personnel et individuel. La rédaction de son vivant de documents tels que le testament, le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient permet de formuler des souhaits pour l’avenir et d’éviter d’éventuels litiges au sein de la famille. Outre ces documents, il est recommandé aux parents d’enfants mineurs de rédiger des directives anticipées en matière d’autorité parentale.

1 Orphelins selon l’âge révolu au moment du décès de la mère ou du père, 1998-2018, Office fédéral de la statistique (OFS).
2 Nombre de rentes d’orphelin (double), Office fédéral de la statistique, banque de données STAT-TAB - Tableaux interactifs (OFS), 2009-2018.