Roman Ziegler, spécialiste en placement pour fortune sous curatelle, Zurich.
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Placements pour personnes sous curatelle: tout ce qu'un curateur doit savoir

Le droit de la tutelle a fait l'objet d'une révision totale en 2013. Au même moment, une Ordonnance réglant la manière dont la fortune de personnes sous curatelle peut être placée est entrée en vigueur. Roman Ziegler, expert au Credit Suisse, explique ce que le curateur d'une personne incapable de discernement doit savoir.

Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l’adulte est entré en vigueur en Suisse le 1er janvier 2013. Parmi les tâches du curateur figure notamment la gestion de la fortune. L'article 408 CC exige de la part du curateur une administration diligente et fait référence aux dispositions relatives au placement et à la préservation des biens édictées par le Conseil fédéral. Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montant appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci (art. 409 CC). Il tient également les comptes qu'il soumet à l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans (art. 410 CC).

Les curateurs doivent disposer de connaissances spécialisées

Le Conseil fédéral a en outre édicté l'Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT). Celle-ci part du principe que la personne chargée de la gestion de la fortune dispose des connaissances spécialisées nécessaires pour identifier les besoins économiques de la personne concernée et pour choisir la stratégie de placement appropriée.

Roman Ziegler, vous accompagnez à Zurich de nombreux clients sous curatelle. Quelles sont les questions les plus fréquemment posées par les curateurs?

RZ: La question que les curateurs nous posent le plus souvent est la suivante: «Comment puis-je et ai-je le droit de placer la fortune de la personne sous curatelle?»

Est-ce qu'un curateur ne peut pas simplement poursuivre la stratégie de placement antérieure de la personne sous curatelle?

Ce n'est pas si simple. Lorsqu'une personne est mise sous curatelle, l'Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) entre automatiquement en vigueur. Celle-ci prévoit que la fortune d'une personne sous curatelle doit plutôt être placée de façon conservatrice. Dans la pratique, cela signifie souvent qu'elle doit être investie différemment qu'auparavant. Pour des curateurs professionnels comme des avocats et des agents fiduciaires, de telles décisions ne posent généralement aucun problème. L'expérience montre cependant que les personnes assumant pour la première fois une curatelle ou s'occupant moins de gestion de fortune dans leur vie professionnelle ou privée ont besoin d'un soutien accru.

Quelle influence les autorités (APEA) ont-elles sur le travail des curateurs?

L'article 6 de l'Ordonnance définit les placements autorisés pour la couverture des besoins courants. Ceux-ci incluent notamment les dépôts libellés au nom du déposant, y compris les obligations et les dépôts à terme, ainsi que les obligations à intérêt fixe de la Confédération. Ces placements ne requièrent aucune autorisation de la part de l'APEA. Lorsqu'une personne sous curatelle a besoin, par exemple, de 100 000 CHF par an pour ses dépenses courantes, des sommes très importantes doivent être investies de façon conservatrice à cet effet. Malheureusement, cela correspond actuellement à des placements présentant de moins bonnes perspectives de rendement.

Conformément à l'article 7, alinéa 1, la fortune destinée à couvrir les dépenses excédant les besoins courants peut être investie à 75% dans des placements à intérêt fixe et à 25% dans des actions. Ces placements requièrent tous l'accord de l'APEA. Si la situation financière de la personne concernée est particulièrement favorable, l'APEA peut aussi autoriser une quote-part d'actions plus élevée. La «situation financière particulièrement favorable» n'étant toutefois pas définie par la loi, elle doit être négociée au cas par cas avec les autorités. Notre expérience montre qu'en moyenne, une augmentation de la quote-part d'actions n'est possible que dans deux cas sur dix.

Réfléchissez suffisamment tôt à ce sujet et établissez un mandat pour cause d'inaptitude pour qu'une personne de confiance puisse s'occuper de vous en cas d'incapacité de discernement.

Roman Ziegler, spécialiste en placement pour fortune sous curatelle, Zurich

Comment aidez-vous les curateurs à gérer la fortune de personnes incapables de discernement?

Nous vérifions la conformité des placements avec les articles 6 et 7 OGPCT, administrons les comptes courant et de capital, et envoyons les pièces justificatives à l'APEA. Avec notre solution Credit Suisse Invest Partner, le curateur reçoit chaque trimestre un rapport sur la qualité du portefeuille. Nous proposons en outre, dans le cadre de la surveillance du portefeuille, l'envoi par SMS et par e-mail d'alertes sur la qualité du portefeuille. En bref, nous soutenons les curateurs pour toutes les questions financières se posant dans le cadre d'une curatelle.

Existe-t-il des cas dans lesquels l'APEA n'accepte pas la stratégie de placement proposée?

Nous avons désormais tant d'expérience et connaissons si bien les exigences des différentes autorités de protection de l’enfant et de l’adulte que nous devons tout au plus procéder à des adaptations ponctuelles.

Le Credit Suisse propose-t-il des produits et prestations spéciaux pour remplir les exigences mentionnées?

Nous proposons quatre types de prestations:

  1. Des comptes d'épargne et des obligations de caisse: outre nos propres obligations de caisse, nous pouvons aussi en offrir de banques cantonales sélectionnées avec garantie de l’État.
  2. Le conseil en placement classique basé sur les dispositions des articles 6 et 7 OGPCT. Alliant flexibilité et droit d'intervention, il convient pour des fortunes à partir de 500 000 CHF.
  3. Le fonds stratégique OGPCT 7 selon l'art. 7, al. 1 OGPCT. Il est idéal pour les fortunes comprises entre 100 000 et 750 000 CHF.
  4. Ceux qui veulent s'occuper le moins possible du placement de la fortune peuvent nous confier un mandat de gestion de fortune classique sur la base de l'art. 7, al. 1 OGPCT. Un «Private Mandate» est recommandé à partir de 500 000 CHF.

Néanmoins, la somme à placer n'est pas le seul critère pour décider quand les différentes prestations sont appropriées. Nous conseillons volontiers chaque curateur individuellement afin de trouver la meilleure solution pour lui et pour le client concerné.

Est-il possible de continuer à gérer la fortune comme elle l'était auparavant par la personne désormais incapable de discernement?

Non. Un curateur est toujours lié aux prescriptions en matière de placements de l'APEA.
Les personnes n'appréciant pas l'idée que les autorités aient un droit d'intervention dans la gestion de leur fortune doivent établir un mandat pour cause d'inaptitude tant qu'elles sont encore capables de discernement. Un tel mandat permet de désigner la personne qui prendra en charge la gestion de la fortune dans l'éventualité d'une incapacité de discernement (il peut y en avoir plusieurs). Cette personne n'est pas liée à l'Ordonnance sur la gestion du patrimoine et n'est pas surveillée par l'APEA.

Pour terminer, avez-vous un dernier conseil à donner aux curateurs?

Nous recommandons aux curateurs de prendre contact avec nous dès que possible après leur nomination afin que nous puissions les soutenir au mieux. Tout d'abord, il est important que nous soyons informés de la curatelle. Sinon, il peut arriver qu'une personne sous curatelle continue de toucher de l'argent ou même d'exécuter des affaires de placement. Ensuite, après la prise en charge de la curatelle, la situation à la bourse peut évoluer défavorablement pour la personne concernée. Or le curateur est responsable de la situation financière de cette dernière.

Roman Ziegler, spécialiste en placement pour fortune sous curatelle, Zurich

Roman Ziegler, spécialiste en placement pour fortune sous curatelle, Zurich

Après des études de droit, Roman Ziegler a commencé sa carrière professionnelle à la Banque Leu. Il a ensuite rejoint l'ancienne Société de Banque Suisse, où il a mis en place et dirigé le secteur Financial Planning. Puis, il a pris la tête du Private Banking Suisse à la Bank Hofmann. Après la fusion de Hofmann, Clariden et Leu en Clariden Leu, Roman Ziegler a dirigé l'un des départements Private Banking Suisse au sein du nouvel établissement. Depuis 2013, il accompagne les clients curateurs du Credit Suisse dans la région de Zurich.