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Protéger ses propres volontés. Le droit de la protection de l’adulte favorise l’autodétermination.

Autodétermination plutôt que mise sous tutelle. Tel est l’objectif du droit de la protection de l’adulte en Suisse. Mais pour cela, nous devons nous saisir des options qui nous sont proposées. Découvrez pourquoi il est important de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées du patient.

Pourquoi le droit de la protection de l’adulte et l’APEA sont nécessaires

En Suisse, le droit de la protection de l’adulte fait partie du droit de la protection de l’enfance et de l’adulte. Dans certaines situations, les enfants, mais aussi les personnes majeures, ont besoin d’aide ou de protection. Notamment lorsqu’ils perdent leur capacité de discernement suite à une maladie ou un accident ou en raison de leur âge.

L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est responsable de la protection des personnes qui en ont besoin et de la bonne application de la loi. Lorsque la situation l’impose, l’APEA prononce une curatelle et nomme un curateur pour accompagner et représenter l’adulte concerné. Mais le premier objectif du droit de la protection de l’adulte, c’est l’autodétermination. Dans la mesure du possible, l’autodétermination est prioritaire sur les mesures administratives, suivie du droit légal de représentation par le conjoint ou par le partenaire enregistré. Deux solutions existent pour la garantir en cas d’incapacité de discernement: le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient.

Mesures avec un mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées du patient

Dans un mandat pour cause d’inaptitude, toute personne majeure capable de discernement peut choisir qui la représentera si elle vient à perdre son autonomie. Le mandat pour cause d’inaptitude comporte des tâches pour les situations quotidiennes, mais aussi pour la gestion de fortune et la représentation juridique. Il peut comporter des instructions destinées au mandataire concernant l’exécution de ces tâches.

Les directives anticipées du patient regroupent les questions médicales. Toute personne peut y déterminer les mesures médicales à prendre si elle devait être dans l’incapacité de prendre une décision seule. Elle peut aussi y nommer un représentant qui défendra ses volontés et pourra consulter son dossier médical. Les directives anticipées du patient peuvent aussi contenir des informations sur des thèmes comme le don d’organes, le suivi pastoral ou le lieu de décès souhaité.

Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient d’un seul coup d’œil

Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient d’un seul coup d’œil

Source: Credit Suisse

Le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient doivent être faciles à trouver

Les deux documents, le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient, doivent être trouvables en cas d’urgence. Mais les recommandations en la matière dépendent du document. Le mandat pour cause d’inaptitude doit être conservé dans un lieu accessible aux membres de la famille et à d’autres personnes de confiance. Il peut être déposé auprès de l’office d’état civil, dans le registre des personnes. Dans la plupart des cantons, il peut aussi être déposé directement auprès de l’APEA compétente.

En revanche, les directives anticipées du patient doivent être remises au médecin traitant ou au représentant. Mieux vaut également ranger dans son portefeuille une carte indiquant où sont conservées les directives anticipées du patient ainsi que des contacts en cas d’urgence.

Profiter des solutions du droit de la protection de l’adulte tant qu’il est encore temps

Dans le pire des cas, une personne qui n’a ni mandat pour cause d’inaptitude ni directives anticipées du patient n’est plus en mesure de choisir seule. Sans directives anticipées du patient, il appartient aux proches et aux médecins de choisir le traitement médical à suivre, et notamment de se prononcer sur la mise en place de mesures de maintien en vie ou sur l’arrêt des machines en l’absence de perspectives d’amélioration. Sans mandat pour cause d’inaptitude, si le droit de représentation du partenaire n’est pas applicable, l’APEA désigne un curateur.

Des accidents surviennent tous les jours, et les maladies graves n’arrivent pas qu’aux personnes âgées. Le seul moyen d’assurer son autodétermination, c’est de prendre des mesures tant que l’on est capable de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient soulagent également les proches d’un poids. Alors, prenez les choses en main tant qu’il est temps, par exemple avec notre modèle de mandat pour cause d’inaptitude.

Avez-vous des questions sur le droit de la protection de l’adulte?

Nous serons ravis de pouvoir vous aider. N’hésitez pas à nous appeler au 0844 100 112 ou prenez rendez-vous.