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Mandat pour inaptitude

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  1. Mandat pour cause d’inaptitude: télécharger un modèle et le rédiger à la main

    Constituer un mandat pour cause d’inaptitude à l’aide d’un modèle. Définir ses souhaits.

    Une personne qui perd sa capacité de discernement à la suite d’un accident ou d’une maladie grave a besoin de l’aide de tiers. C’est une bonne chose qu’un mandat pour cause d’inaptitude existe, surtout pendant la pandémie de coronavirus. Notre modèle peut vous être utile pour en rédiger un à la main.

  2. Mandat pour cause d’inaptitude – les principaux termes

    Huit termes à connaître à propos du mandat pour cause d’inaptitude

    Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte permet aux personnes jouissant de la capacité civile de prendre à l’avance les précautions nécessaires pour le cas où elles deviendraient incapables de discernement à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou de la vieillesse. Vous trouverez ici les principaux termes sur le thème du mandat pour cause d’inaptitude.

  3. Autodétermination plutôt que mise sous tutelle

    Autodétermination plutôt que mise sous tutelle: Le mandat pour cause d’inaptitude

    Depuis 2013, vous pouvez prendre vos dispositions pour qu’en cas d’incapacité de discernement suite à un accident ou à une maladie grave, vos souhaits concernant votre patrimoine ou votre santé soient respectés.

  4. droit-de-la-protection-de-ladulte-mandat-pour-cause-dinaptitude-et-directives-anticipees-du-patient

    Protéger ses propres volontés. Le droit de la protection de l’adulte favorise l’autodétermination.

    Autodétermination plutôt que mise sous tutelle. Tel est l’objectif du droit de la protection de l’adulte en Suisse. Mais pour cela, nous devons nous saisir des options qui nous sont proposées. Découvrez pourquoi il est important de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées du patient.

  5. curatelle et placements tout ce qu un curateur doit savoir

    Placements pour personnes sous curatelle: tout ce qu'un curateur doit savoir

    Le droit de la tutelle a fait l'objet d'une révision totale en 2013. Au même moment, une Ordonnance réglant la manière dont la fortune de personnes sous curatelle peut être placée est entrée en vigueur. Roman Ziegler, expert au Credit Suisse, explique ce que le curateur d'une personne incapable de discernement doit savoir.

  6. Mandat pour cause d’inaptitude pour les entrepreneurs

    Mandat pour cause d’inaptitude pour les entrepreneurs

    Les personnes qui dirigent une entreprise doivent minimiser les risques encourus par leur entreprise, ce qui implique qu’elles doivent aussi réfléchir à la manière dont les choses se passeraient dans le cas où elles perdraient un jour leur capacité de discernement, par exemple en raison d’un accident, d’une maladie grave ou de la vieillesse. Le mandat pour cause d’inaptitude constitue également un outil adapté aux entrepreneurs.