Mandat pour cause d’inaptitude: télécharger un modèle et le rédiger à la main
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Constituer un mandat pour cause d’inaptitude à l’aide d’un modèle. Définir ses souhaits.

Une personne qui perd sa capacité de discernement à la suite d’un accident ou d’une maladie grave a besoin de l’aide de tiers. Un mandat pour cause d’inaptitude, lorsqu’il existe, a alors toute son utilité. Notre modèle peut vous servir de base pour en rédiger un à la main.

Rédiger un mandat pour cause d’inaptitude à la main à l’aide d’un modèle

Le mandat pour cause d’inaptitude définit qui nous assistera et gérera notre patrimoine si nous devenons incapables de discernement à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou de la vieillesse. Celui-ci peut être rédigé à la main ou être établi sous la forme d’un acte authentique avec l’intervention d’un officier public. À cet égard, les mêmes dispositions que pour les testaments s’appliquent. Dans l’idéal, vous devriez discuter de vos souhaits et de votre situation avec les membres de votre famille et un spécialiste avant de constituer un mandat.

Les personnes qui décident de rédiger leur mandat à la main peuvent se servir d’un modèle afin de s’assurer qu’elles n’ont oublié aucun élément essentiel. Pour qu’il soit valide, le mandat doit être rédigé à la main du début à la fin. Il doit en outre être daté et signé.

Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude?

Notre vidéo explique en moins de 2 minutes ce qu’est un mandat pour cause d’inaptitude et comment il est établi.

Mandat pour cause d’inaptitude avec modèle: ce qu’il doit comporter

Le représentant est au cœur du mandat pour cause d’inaptitude. Le modèle prévoit la désignation d’un mandataire et de deux suppléants. Il est en effet possible que la personne à qui la charge est confiée ne puisse pas ou ne veuille pas assumer ce rôle. En définissant à l’avance deux personnes de remplacement, on s’assure que le mandat pourra malgré tout être exécuté.

Dans le cas d’un mandat rédigé à la main à l’aide d’un modèle, il est important d’adapter ce dernier à la situation de la personne et de ne pas en reprendre automatiquement le contenu tel quel. Si vous êtes propriétaire d’un logement ou avez certaines attentes concernant la gestion de votre patrimoine, il conviendra d’insérer les formulations correspondantes dans le mandat. 

Vous pouvez par exemple prévoir que le mandataire puisse, dans votre intérêt, prolonger ou rembourser des hypothèques ou encore acheter ou vendre un logement. Il est également judicieux de donner des instructions sur la gestion du patrimoine, par exemple concernant la stratégie de placement. Un spécialiste pourra vous aider à la rédaction et compléter le texte du modèle en conséquence.

Autre possibilité: constituer un mandat pour cause d’inaptitude en la forme publique plutôt qu’olographe

Plutôt que de rédiger vous-même à la main un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez recourir à un spécialiste et le faire constituer sous la forme d’un acte authentique. Sont compétents à cet égard selon les cantons les notaires de fonction ou les officiers publics enregistrés.

La forme publique est requise quand la personne a des difficultés pour écrire et elle est généralement recommandée en cas de mandat volumineux. C’est le cas par exemple lorsque des personnes différentes sont désignées pour l’assistance personnelle et pour la gestion du patrimoine ou que les dispositions souhaitées sont complexes. Les modifications doivent revêtir la même forme (olographe ou publique) que celle choisie pour la constitution du mandat.

Conserver le mandat pour cause d’inaptitude au bon endroit

Lorsqu’un mandat pour cause d’inaptitude a été constitué, que ce soit en la forme olographe ou publique, il est recommandé d’informer ses proches ou des personnes de confiance de son existence et de sa teneur. Indiquez-leur également où est conservé celui-ci. Il doit s’agir à la fois d’un lieu sûr mais accessible aux proches. Il est judicieux d’informer l’office de l’état civil du lieu de dépôt. Cette déclaration garantit que l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) en aura connaissance en cas d’incapacité de discernement.

Dans certains cantons, il est également possible de déposer le mandat pour cause d’inaptitude auprès de l’APEA. C’est une solution appropriée puisque c’est cette autorité qui devra valider et donner effet au mandat en cas de survenance de l’incapacité de discernement.

Vous avez des questions sur le mandat pour cause d’inaptitude ou sur notre modèle?

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