Comment déclarer mon capital vieillesse aux autorités fiscales suisses lorsque j’ai déjà cotisé à une institution de prévoyance à l’étranger?
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Demander une rente étrangère et payer des impôts sur celle-ci: voici comment procéder

Vous résidez en Suisse et avez vécu auparavant dans un autre pays dans lequel vous avez accumulé des avoirs de prévoyance? Vous avez alors droit à une rente provenant de l’étranger au moment de votre départ à la retraite. Découvrez comment faire une demande de rente étrangère et comment fonctionne l’imposition des rentes étrangères en Suisse.

Demander une rente étrangère

Vous étiez assuré(e) dans un État de l’UE ou de l’AELE

Vous pouvez inscrire vos droits à une rente étrangère dans le formulaire de demande de rente de vieillesse AVS.

1.    Six mois avant votre départ à la retraite, vous remplissez une demande de rente AVS et indiquez les périodes pendant lesquelles vous avez résidé et/ou travaillé à l’étranger.

2.    Puis vous envoyez la demande à votre dernière caisse de compensation en date qui tient votre compte en Suisse. Si vous ne savez pas quelle est votre dernière caisse de compensation, vous pouvez trouver cette information via le registre d’information. Attention: si le conjoint perçoit déjà une rente AVS, la demande de rente doit être envoyée à la caisse de compensation qui verse la rente de conjoint.

3.    La caisse de compensation qui traite votre demande est également votre bureau de liaison: elle transmet la demande aux autorités des pays où vous étiez précédemment assuré.

4.    Chaque pays vérifie alors si vous remplissez les conditions requises pour la rente de vieillesse. Celles-ci sont différentes selon les pays, tout comme l’âge de la retraite et le montant des rentes versées.

5.    Avec le document P1, votre bureau de liaison vous fournit un récapitulatif des décisions prises dans chaque pays en ce qui concerne votre demande.

6.    Une rente de vieillesse sera virée de chaque pays dans lequel vous avez droit à une rente sur un compte bancaire à votre domicile en Suisse.

Vous étiez assuré(e) dans un pays avec lequel la Suisse a conclu un accord bilatéral de sécurité sociale

Les accords bilatéraux de sécurité sociale régissent l’exportation de rentes entre la Suisse et les pays suivants: Canada, Brésil, Chili, États-Unis, Israël, Japon, Macédoine du Nord, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Saint-Marin, Turquie, Philippines, Inde, Uruguay et Australie.

Si vous souhaitez demander des prestations de rente de l’un de ces États, veuillez remplir une demande de rente en ligne auprès de la Centrale de compensation suisse.

Vous étiez assuré(e) dans un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu d’accord bilatéral de sécurité sociale

Si votre pays n’a pas conclu d’accord bilatéral de sécurité sociale avec la Suisse, vous devez vous adresser directement à l’assurance auprès de laquelle vous avez droit à des prestations de rente. Pour ce faire, veuillez envoyer votre demande de rente à l’ambassade du pays correspondant. Vous trouverez ici une liste de toutes les représentations étrangères en Suisse.

Payer des impôts sur les rentes étrangères

Les rentes doivent être imposées comme des revenus en Suisse. Cela vaut aussi pour les prestations des institutions de prévoyance étrangères. Les rentes des assurances publiques sont traitées de la même manière que l’AVS et sont imposées à 100%.

Mais attention: le cas échéant, le pays d’origine peut également prélever des impôts sur les versements. Pour éviter une double imposition, la Suisse a conclu des conventions bilatérales, dites conventions de double imposition (CDI), avec de nombreux pays.

Les rentes étrangères sont généralement imposées au lieu de résidence

Les rentes sont généralement imposables au domicile du bénéficiaire, c’est-à-dire dans votre cas en Suisse. Toutefois, si la rente est basée sur une relation de travail antérieure de droit public, par exemple dans la fonction publique, l’imposition a lieu dans l’État débiteur. C’est l’État qui vous verse votre rente.

Dans tous les cas, vous devez lire attentivement la convention de double imposition concernée, car il peut exister des réglementations spéciales entre les États. Il est également utile de vous adresser à l’administration fiscale cantonale si quelque chose n’est pas clair. Si vous avez payé deux fois l’impôt malgré la CDI, vous pouvez vous faire rembourser l’excédent d’impôt payé. Pour ce faire, veuillez vous adresser aux autorités fiscales du pays qui vous a illégalement imposé.

Une retraite sereine. Avec une bonne planification et de l’aide.

Le départ à la retraite est un événement majeur dans la vie. Afin de ne pas avoir à vous soucier du paiement de votre rente, vous devriez déposer votre demande six mois avant votre départ à la retraite, auprès de votre caisse de compensation suisse, et, si nécessaire, auprès des autorités étrangères.

La fiscalité est également une question complexe, surtout lorsque plusieurs pays sont impliqués. Laissez un expert fiscal vous aider à garder la vue d’ensemble. Vous obtiendrez ainsi les prestations de vieillesse qui vous reviennent, et vous pouvez profiter de votre retraite en Suisse.

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Le traitement fiscal dépend des circonstances particulières à chaque client et peut changer au fil du temps. Le présent document ne contient aucun conseil fiscal de quelque type que ce soit. Faites appel à un conseiller fiscal professionnel si vous en ressentez le besoin.