AVS 21: les principales modifications
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Réforme AVS 21: les principales modifications à compter du 1er janvier 2024

Les électeurs suisses ont voté: le 25.09.2022, ils ont dit «oui» à la réforme AVS 21, qui devrait entrer en vigueur au 01.01.2024. Le 1er pilier devrait ainsi être assuré jusqu’en 2030. La réforme sera financée par l’augmentation de l’âge de référence des femmes et par l’augmentation de la TVA. Une explication simple des principales modifications.

L’assainissement de la prévoyance suisse progresse

La réforme AVS 21 a été approuvée par les électeurs suisses le 25.09.2022. Après des décennies de statu quo, une première étape majeure a ainsi été franchie pour l’assainissement des caisses de prévoyance. En effet, avec la réforme AVS 21, le Conseil fédéral poursuit deux objectifs importants:

1. Maintenir le niveau des rentes AVS.
2. Garantir l’équilibre financier de l’AVS jusqu’en 2030.

L’approbation du projet est une chose. La signification concrète de la mise en œuvre de la réforme pour les assurés en est une autre. Aperçu des modifications et de leurs répercussions sur la population suisse.

Évolution financière du fonds AVS avec et sans la réforme AVS 21

Évolution financière du fonds AVS

Source: Office fédéral des assurances sociales, Credit Suisse

65

ans est le nouvel âge de référence pour les femmes.

1. Alignement de l’âge de référence des femmes sur 65 ans

L’âge de référence pour les femmes passe à 65 ans: cette augmentation se fera progressivement sous la forme d’une hausse de trois mois par an, la première devant intervenir en 2025. Les âges de référence des hommes et des femmes ne seront donc identiques qu’en 2028.

L’augmentation de l’âge de référence est progressive

L’augmentation de l’âge de référence se fera par étapes

À partir de 2028, l’âge de référence pour les femmes sera de 65 ans.

Cette période transitoire concerne particulièrement les femmes qui sont proches du départ à la retraite. C’est pourquoi neuf années de naissance de la génération transitoire bénéficieront de suppléments de rente à vie à titre de mesure compensatoire. Toutes les femmes nées entre 1961 et 1969 y auront droit. Les suppléments de rente varient en fonction de l’année de naissance.

Le supplément de base s’élève à:

  • 160 francs pour les revenus annuels moyens inférieurs 57 360 francs;
  • 100 francs pour les revenus annuels moyens compris entre 57 361 et 71 700 francs;
  • 50 francs pour les revenus annuels moyens supérieurs à 71 701 francs.

Il est également utile de savoir que le supplément versé à vie s’applique aux femmes de la génération transitoire qui ne perçoivent pas leur rente de manière anticipée. En outre, le versement du supplément n’est pas soumis au plafonnement des rentes de vieillesse pour les couples mariés et n’entraîne aucune réduction du montant des PC. Les versements seront effectués même si le montant de la rente maximale est dépassé.

Mesures de compensation pour les femmes

Année de naissance

Âge de référence
Supplément de rente mensuel
(en % du supplément de base)
1961 64,25 ans 25%
1962 64,5 ans 50%
1963 64,75 ans 75%
1964 65 ans 100%
1965 65 ans 100%
1966 65 ans 81%
1967 65 ans 63%
1968 65 ans 44%
1969 65 ans 25%

Office fédéral des assurances sociales OFAS

2. Flexibilisation du moment du départ à la retraite

Le moment du versement de la rente pourra être choisi de manière flexible. Les deux sexes pourront prendre leur retraite au plus tôt à 63 ans et au plus tard à 70 ans. Les femmes de la génération transitoire pourront percevoir la rente à partir de 62 ans et bénéficier de taux de réduction favorables, mais ne pourront alors par profiter du supplément de rente. De plus, le versement de la rente pourra être progressif. D’une part, en diminuant l’activité lucrative et en ne percevant la rente que partiellement ou en en différant le versement. D’autre part, la retraite pourra être prise par étapes mensuelles au lieu d’étapes annuelles.

3. Incitations à poursuivre une activité lucrative au-delà de l’âge de référence

Aujourd'hui, les personnes qui travaillent au-delà de l'âge de référence ne paient pas de cotisations AVS jusqu'à un salaire brut de 1400 francs suisses par mois. Les salaires supérieurs à cette franchise sont soumis à cotisations, mais ne donnent pas droit à une rente de vieillesse plus élevée, ce qui rend peu attractive la poursuite du travail au-delà de l'âge de la retraite.
Après l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21, il sera désormais possible de renoncer volontairement à la franchise, et les cotisations AVS versées après 65 ans seront prises en compte dans le calcul de la rente. De cette manière, il est possible, d'une part, de combler les lacunes de cotisation antérieures et, d'autre part, d'augmenter encore la rente AVS personnelle avec les cotisations versées.

Financement additionnel par le biais de la TVA

L’augmentation de l’âge de référence est un premier paramètre qui permet de réaliser des économies pour l’AVS. Le deuxième pilier important du financement de l’AVS est la TVA. Ces recettes supplémentaires destinées à l’AVS seront générées par une augmentation du taux ordinaire de la TVA de 0,4 point de pourcentage.

D’autres réformes du système suisse de prévoyance sont indispensables

La réforme AVS 21 est une première étape vers l’assainissement des caisses de prévoyance. Elle n’assure cependant le financement que jusqu’en 2030. Au-delà de cette date, l’AVS risque de se trouver à nouveau en déficit.

Une réforme est envisagée également pour le 2e pilier: la réforme LPP 21. Elle est actuellement en cours de discussion au Parlement et prévoit les points suivants:

  • Réduction du taux de conversion minimal à 6%.
  • Introduction d’un supplément de rente: en cas d’adoption, un supplément sera versé pour les assurés qui atteindront l’âge de la retraite dans les quinze premières années de la période transitoire. Ce versement doit servir de mécanisme de compensation pour la réduction du taux de conversion.
  • Diminution de la déduction de coordination: la réduction de 25 095 francs à 12 443 francs est destinée à améliorer la prévoyance des personnes à bas revenu.
  • Adaptation des bonifications de vieillesse: cette mesure vise à réduire l’écart de cotisations qui existe entre les différentes tranches d’âge.

En outre, deux initiatives ont été présentées, qui seront soumises au vote dans un délai de deux ans. L’une demande une 13e rente AVS et l’autre une nouvelle augmentation de l’âge de la retraite. Par ailleurs, la «motion «Ettlin» et l’«initiative parlementaire Erich Hess» sont deux propositions en suspens du Parlement pour renforcer le 3e pilier.

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