AVS 21: voici les principaux changements
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Réforme AVS 21: les principaux changements par rapport à aujourd’hui

Avec la réforme AVS 21, le Conseil fédéral veut garantir le financement du 1er pilier jusqu’à 2030. À cet égard, il concède aux assurés un départ à la retraite flexible. En outre, le Conseil fédéral crée des incitations pour les personnes souhaitant prolonger leur activité lucrative. La réforme est financée par l’égalisation de l’âge de la retraite des femmes et des hommes et par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée.

La lacune de financement du fonds AVS augmente

Depuis 2014, les recettes et les dépenses de l’AVS ne sont plus équilibrées. La lacune de financement du fonds AVS ne cesse de s’accroître depuis lors. En 2019, le déficit de conversion s’est élevé à 1,17 milliards de francs suisses. L’électorat est conscient de l’urgence d’une réforme. Toutefois, le texte Prévoyance vieillesse 2020 soumis à la votation en 2017 a été rejeté. Le Conseil fédéral a réagi immédiatement au rejet des électeurs en adoptant, à l’été 2019, le message relatif à la réforme AVS 21, qui doit encore être approuvée par le Parlement et par le peuple. L’entrée en vigueur de ces changements était normalement prévue pour le 1er janvier 2022, mais le paquet de mesures est encore en cours de traitement au Parlement. Sa mise en œuvre se fera probablement à partir de 2023.

Évolution financière du fonds AVS avec et sans la réforme AVS 21

Évolution financière du fonds AVS avec et sans la réforme AVS 21

Source: Office fédéral des assurances sociales, Credit Suisse

Les principaux objectifs de la réforme AVS 21

Avec la réforme AVS 21, le Conseil fédéral poursuit deux objectifs importants:
    1. Maintenir le niveau des rentes AVS.
    2. L’équilibre financier de l’AVS doit être sécurisé d’ici à 2030

Voici les principaux changements apportés par la réforme AVS 21

    1.L’âge de référence (jusqu’à présent appelé âge de la retraite) des femmes doit être relevé progressivement de 64 à 65 ans. Cela vaut tant pour le 1er que pour le 2e pilier. Avec une entrée en vigueur en 2022, les femmes nées entre 1959 et 1964 seraient particulièrement touchées par le relèvement de l’âge de la retraite car elles seraient proches de l'âge de la retraite en cas d’adoption de la réforme. C'est pourquoi il a été décidé qu'elles bénéficieraient de mesures compensatoires sous forme de suppléments de rente. Mais il y a encore des désaccords dans ce domaine entre le Conseil national et le Conseil des États, tant sur le nombre d’années de transition auxquelles les femmes ont droit que sur le montant de la compensation financière. Le Conseil national souhaite pour le moment adopter des dispositions plus avantageuses que celles du Conseil des États.

    2. Le moment du versement de la rente pourrait être choisi de manière flexible. Les deux sexes pourraient prendre leur retraite au plus tôt à 63 ans et au plus tard à 70 ans. De plus, le versement de la rente pourrait devenir progressif. D’une part, en diminuant l’activité lucrative et en ne percevant la rente que partiellement ou en en différant le versement. D’autre part, la retraite pourrait être prise par étapes mensuelles au lieu d’étapes annuelles.

    3. Une activité lucrative au-delà de l’âge de référence de 65 ans peut augmenter le montant de la rente personnelle et crée ainsi des incitations à prolonger l’activité lucrative. Certes, la franchise mensuelle de 1400 francs suisses reste valable. Mais alors que toutes les cotisations versées après cette date n’étaient plus prises en compte dans le calcul de la rente, la réforme AVS 21 prévoit des possibilités d’améliorer la rente: de cette manière, les lacunes de cotisations peuvent être comblées et le revenu annuel moyen, sur lequel se base le calcul de l’AVS, augmente. Des désaccords existent également sur ce point entre les deux conseils.

Financement de la réforme AVS 21

• Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,4 point de pourcentage
• Relèvement de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans

Actuellement, la réforme AVS 21 est examinée par l’Assemblée fédérale et il subsiste encore des divergences entre le Conseil national et le Conseil des États. Pour la modification de la TVA, une votation populaire est obligatoire. La révision de la loi est soumise au référendum facultatif après l’adoption par l’Assemblée fédérale. Il est probable qu’ici aussi, une votation populaire aura lieu.

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