AVS 21: voici les principaux changements
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Réforme AVS 21: les principaux changements par rapport à aujourd’hui

Avec la réforme AVS 21, le Conseil fédéral veut garantir le financement du 1er pilier jusqu’à 2030. À cet égard, il concède aux assurés un départ à la retraite flexible. En outre, le Conseil fédéral crée des incitations pour les personnes souhaitant prolonger leur activité lucrative. La réforme est financée par l’égalisation de l’âge de la retraite des femmes et des hommes et par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée.

La lacune de financement du fonds AVS augmente

Depuis 2014, les recettes et les dépenses de l’AVS ne sont plus équilibrées. La lacune de financement du fonds AVS ne cesse de s’accroître depuis lors. En 2019, le déficit de conversion s’est élevé à 1,17 milliard de francs suisses. L’électorat est conscient de l’urgence d’une réforme. Toutefois, le texte Prévoyance vieillesse 2020 soumis à la votation en 2017 a été rejeté. Le Conseil fédéral a réagi immédiatement au rejet des électeurs en adoptant, à l’été 2019, le message relatif à la réforme AVS 21, qui doit encore être approuvée par le Parlement et par le peuple. Le traitement au Parlement a été clôturé en décembre 2021 et le référendum contre le projet a déjà abouti. Si le projet est accepté lors de la votation prévue à l’automne 2022, il pourrait entrer en vigueur début 2023 au plus tôt.

Évolution financière du fonds AVS avec et sans la réforme AVS 21

Évolution financière du fonds AVS avec et sans la réforme AVS 21

Source: Office fédéral des assurances sociales, Credit Suisse

Les principaux objectifs de la réforme AVS 21

Avec la réforme AVS 21, le Conseil fédéral poursuit deux objectifs importants:
    1. Maintenir le niveau des rentes AVS.
    2. L’équilibre financier de l’AVS doit être sécurisé d’ici à 2030.

Voici les principaux changements apportés par la réforme AVS 21

    1. L’âge de référence (jusqu’à présent appelé âge de la retraite) des femmes doit être relevé de 64 à 65 ans. Cela vaut tant pour le 1er que pour le 2e pilier. Concrètement, l’âge de référence serait progressivement relevé de trois mois par an après l’entrée en vigueur de la réforme. Étant donné que les femmes proches de la retraite seraient particulièrement touchées par le relèvement de l’âge de la retraite en cas d’adoption de la réforme, des mesures compensatoires sous forme de suppléments de rente à vie ont été prévues pour la génération de transition sur neuf années.

    2. Le moment du versement de la rente pourrait être choisi de manière flexible. Les deux sexes pourraient prendre leur retraite au plus tôt à 63 ans et au plus tard à 70 ans. De plus, le versement de la rente pourrait devenir progressif. D’une part, en diminuant l’activité lucrative et en ne percevant la rente que partiellement ou en en différant le versement. D’autre part, la retraite pourrait être prise par étapes mensuelles au lieu d’étapes annuelles.

    3. Une activité lucrative au-delà de l’âge de référence de 65 ans peut augmenter le montant de la rente personnelle et crée ainsi des incitations à prolonger l’activité lucrative. Certes, la franchise mensuelle de 1400 francs suisses reste valable. Mais alors que toutes les cotisations versées après cette date n’étaient plus prises en compte dans le calcul de la rente, la réforme AVS 21 prévoit des possibilités d’améliorer la rente: de cette manière, les lacunes de cotisations peuvent être comblées et le revenu annuel moyen, sur lequel se base le calcul de l’AVS, augmente. Des désaccords existent également sur ce point entre les deux conseils.

Financement de la réforme AVS 21

• Augmentation non limitée dans le temps de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,4 point de pourcentage
• Relèvement de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans

La réforme AVS 21 a été adoptée par le Parlement le 17.12.2021. Pour la modification de la TVA, une votation populaire est obligatoire. La révision de la loi est soumise au référendum facultatif, qui a été lancé. Étant donné que les signatures nécessaires ont été recueillies, une votation populaire sera également organisée à ce sujet. La réforme n’entrera en vigueur que si le peuple accepte les deux projets.

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