Institution d’héritier
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De quelle liberté dispose-t-on lors de l’institution d’héritier?

La dernière volonté d’une personne revêt une grande importance dans toutes les cultures et, par conséquent, elle fait l’objet de dispositions juridiques très précises. Cependant, il existe des dispositions légales qui laissent une marge de manœuvre testamentaire. Il est donc possible d’établir plus librement la dévolution d’hérédité de son vivant, comme le montre l’exemple suivant.

En l’absence de testament, la dévolution successorale légale s’applique. À l’exemple d’une famille de trois enfants, dont un issu d’un premier mariage de l’épouse, nous montrons ici de quelle manière le couple de parents peut modifier les dispositions légales afin de mieux couvrir le conjoint survivant et de garantir un traitement égalitaire des trois enfants. 

Dévolution d'hérédité légale

Si le défunt n’a exprimé aucune dernière volonté, sont considérés comme héritiers légaux: 

  • les proches parents du défunt, selon leur degré de parenté;
  • le conjoint survivant ou le partenaire enregistré.

La première parentèle est celle des descendants directs du défunt, c’est-à-dire de ses enfants. Le conjoint survivant occupe une position particulière. Il a droit à la moitié de la succession s’il existe des enfants, comme dans notre exemple. L’autre moitié revient aux enfants à parts égales. Toutefois, l’enfant issu d’un premier mariage hérite uniquement dans les cas de succession de ses parents biologiques. En cas de décès de la mère, il reçoit, comme ses deux demi-sœurs ou demi-frères, un tiers des 50% réservés aux enfants. Selon le droit successoral, un enfant adopté est mis sur un pied d’égalité avec les enfants biologiques, de même qu’un enfant né hors mariage mais reconnu.

Règlement de la succession

Situation lorsque l’épouse décède la première

La figure montre la réglementation légale. Le droit de l’époux au titre du droit du régime matrimonial n’est pas pris en compte.
Remarque: plus tard, dans le cadre de la succession de l’époux, les deux enfants communs hériteront de la moitié chacun. L’enfant issu du premier mariage de l’épouse sera exclu de la succession.

 Règlement de la succession

Situation lorsque l’époux décède le premier

La figure montre la réglementation légale. Le droit de l’épouse au titre du droit du régime matrimonial n’est pas pris en compte.
Remarque: plus tard, dans le cadre de la succession de l’épouse, ses trois enfants hériteront d’un tiers chacun.

Marge de manœuvre testamentaire

Les dispositions légales selon lesquelles les enfants et le conjoint survivant reçoivent chacun 50% de la succession s’appliquent uniquement en l’absence d’un acte de dernière volonté. Dans un testament, le testateur peut lui-même déterminer les parts successorales en respectant le cadre fixé par la loi. Concrètement: la personne qui rédige le testament peut disposer que son conjoint ne reçoit que le minimum, à savoir un quart de l’héritage au lieu de la moitié, ou que les enfants, au lieu de la moitié, ne reçoivent que les trois quarts de cette dernière. Dans notre cas, la quotité dont le testateur peut disposer à son gré correspond à trois huitièmes de la succession. Elle peut être utilisée, par exemple, pour réserver une plus grande part successorale au conjoint ou assurer l’équité entre l’enfant issu du premier mariage et les enfants biologiques.

Il est conseillé de recourir aux outils que sont le contrat de mariage, le testament ou, le cas échéant, le pacte successoral et de les coordonner si l’on souhaite assumer une dernière responsabilité pour sa famille en exprimant sa dernière volonté.