Réserve héréditaire: le droit successoral en Suisse
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La réserve héréditaire selon le droit successoral suisse

La réserve héréditaire, selon le droit successoral en Suisse, assure à certains héritiers le droit à une part de la succession. Le droit successoral suisse en bref: quels héritiers ayant un droit à la réserve héréditaire sont protégés et quelle marge de manœuvre laisse la planification successorale au testateur.

Que signifie la réserve héréditaire dans le droit successoral?

La réserve héréditaire est une partie de la part successorale légale. Elle assure à certains membres de la famille une part minimale de la succession. Selon le droit successoral suisse, les héritiers suivants sont protégés: descendants comme les enfants et petits-enfants, conjoints ou partenaires enregistrés et parents.

Si un testateur souhaite léguer sa fortune non seulement à ses héritiers légaux mais aussi à d’autres personnes ou privilégier l’un de ses héritiers au détriment des autres, par exemple, il peut coucher d’autres héritiers sur son testament ou y fixer des parts successorales différentes. Il doit cependant s’en tenir à certaines règles concernant la part successorale des héritiers réservataires: ces parts ne peuvent être inférieures à la réserve héréditaire. La réserve héréditaire correspond donc à la part minimale de l’héritage fixée par la loi que l’on ne peut retirer à un héritier légal.

Les réserves héréditaires dépendent de la position de l’héritier dans la dévolution d’hérédité. Le montant de la quotité disponible, donc de la part qui n’est pas protégée par la réserve héréditaire, dépend ainsi de la structure familiale du testateur.

Répartition d’une succession en part successorale, réserve héréditaire et quotité disponible

Violet = dont réserve / rose = quotité disponible

Exemple: répartition d’une succession en part successorale, réserve héréditaire et quotité disponible

Sauf disposition contraire, les enfants et le conjoint reçoivent chacun la moitié de la succession. Il s’agit de la part successorale légale. La moitié de cette part constitue la réserve héréditaire du conjoint, et les trois quarts celle des enfants.

Si le défunt était marié, le régime matrimonial prime sur le droit successoral pour régler la succession. La part restante après déduction du droit du conjoint survivant à la part de la fortune commune qui lui revient constitue la succession.

La réserve héréditaire selon le droit successoral suisse

Montant de la réserve héréditaire selon le Code civil suisse (CC):

  • Descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants): trois quarts de la part successorale légale
  • Conjoints ou partenaires enregistrés: 50% de la part successorale légale
  • Parents: 50% de la part successorale légale

Les parents n'héritent que si le défunt n'a pas d'enfants.

Les petits-enfants ne sont des héritiers légaux que s’ils héritent en lieu et place de leurs parents décédés. Dans ce cas, la réserve héréditaire les protège également, comme le montre l’exemple ci-dessous.

Héritage: réserve héréditaire des petits-enfants si leurs parents sont décédés

Le conjoint, les enfants et les petits-enfants sont réservataires

Héritage: réserve héréditaire des petits-enfants si leurs parents sont décédés

x = défunt / points jaunes et rouges = héritiers légaux / encadrement carré = héritiers réservataires

Exemple: le conjoint, les enfants et les petits-enfants sont réservataires

Comme, dans ce cas, deux des trois enfants du défunt sont déjà décédés, les droits de succession des enfants prédécédés sont transférés à leurs enfants. En tant qu'héritiers légaux, ces petits-enfants ont également droit à la protection de la réserve héréditaire de trois quarts de la part successorale légale.

Héritage: pas de réserve héréditaire pour les frères et sœurs

Les frères et sœurs et leurs descendants ne sont pas réservataires

Héritage: pas de réserve héréditaire pour les frères et sœurs

x = défunt / points jaunes et bleus = héritiers légaux / encadrement carré = héritiers réservataires

Exemple: les frères et sœurs et leurs descendants ne sont pas réservataires

Les héritiers légaux d’une personne mariée sans descendant sont son conjoint, ses parents encore en vie et ses frères et sœurs ou leurs descendants (neveux et nièces). Ici, le conjoint et les parents sont les seuls héritiers réservataires. Le défunt aurait donc pu exclure totalement ses frères et sœurs et leurs descendants de la succession dans son testament.

Comment disposer de la quotité disponible selon le droit successoral de la Suisse?

Il faut rédiger un testament pour disposer de la part non réservataire, ou quotité disponible. La quotité disponible peut être attribuée à toute personne au choix, mais aussi à des organismes comme des fondations et des associations.

Les personnes seules qui n’ont pas de descendants et dont les parents sont décédés peuvent disposer librement de l’intégralité de leur succession. 

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des réserves héréditaires dans le droit successoral?

Les héritiers qui pensent que le défunt n’a pas respecté leur réserve héréditaire doivent prendre l’initiative.

Ainsi, une fois l’héritier informé de la mort du défunt, il a un an pour introduire une action en réduction. Selon la situation, il n’a parfois qu’un mois pour empêcher l’établissement des certificats d’héritier.

Motifs les plus courants d’une action en réduction:

  • Non-respect des parts réservataires dans le testament ou dans un pacte successoral sans l’accord de l’héritier concerné.
  • De son vivant, le défunt a effectué des donations ou des avancements d’hoirie importants, surtout si ceux-ci datent des cinq années précédant son décès ou si le défunt pouvait se rétracter librement des donations.
  • Les droits découlant d’assurances-vie en faveur de tiers peuvent également pénaliser l’héritier réservataire.

Peut-on supprimer les réserves héréditaires?

Un testateur peut organiser sa succession différemment de ce que la loi prévoit dans un pacte successoral en accord avec ses futurs héritiers. Ceux-ci peuvent renoncer à tout ou partie de leurs droits, même s’ils sont réservataires aux yeux de la loi. Il est important de bien réfléchir à la planification et d’inclure tous les concernés.

Contrairement au testament, le pacte successoral ne peut être modifié ou annulé qu’avec l’accord des parties contractantes. Sa rédaction se doit donc d’être précise et n’est valable qu’en présence d’un officier public et de deux témoins.

Exemples de renonciation à l’héritage et à la réserve héréditaire

Pacte de renonciation à la succession: enfants d’un premier mariage

Les personnes qui se remarient après un divorce renoncent mutuellement à leurs droits successoraux et à leur réserve héréditaire; les descendants issus du premier mariage restent généralement bénéficiaires.

Épouse bien couverte: pacte de renonciation à la succession avec institution d’héritier

Un entrepreneur déclare sa fille unique, qui marche sur ses traces dans l’entreprise, héritière unique. Son épouse renonce à sa réserve héréditaire, car le droit du conjoint à la part de la fortune commune qui lui revient et les assurances-vie lui offrent déjà une couverture suffisante.

Besoins en capital du vivant: contrat de rachat de parts d’héritage

Un fils souhaite émigrer et son père lui verse 100 000 francs sur conclusion d’un pacte successoral. Dans ce même pacte, il renonce à ses droits successoraux vis-à-vis de son père, réserve héréditaire incluse.

Il est presque impossible de contourner la réserve héréditaire dans le droit successoral suisse

Le droit successoral suisse, qui protège les proches d’un défunt par une réserve héréditaire, n’y est peut-être pas pour rien si les drames familiaux dans le milieu du cinéma semblent souvent moins violents que leurs modèles hollywoodiens.

Si un grand réalisateur américain peut rayer de sa succession ses fils dissidents ou ses filles dont il n’approuve pas les choix de vie d’un coup de stylo, son homologue suisse ne dispose pas de cette arme de destruction massive pour ramener ses enfants dans le «droit chemin».

Le droit successoral suisse ne permet pas de déshériter quelqu’un pour cause de litiges ou d’antipathie. Il ne le permet que pour des motifs graves, comme un crime contre le testateur ou contre ses proches.

Le réalisateur suisse n’a plus qu’une option: limiter la part de ses enfants à leur réserve héréditaire, ce qui manque un peu de panache pour un mélodrame.

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