La réserve héréditaire selon le droit successoral suisse
La réserve héréditaire, selon le droit successoral en Suisse, assure à certains héritiers le droit à une part de la succession. Le droit successoral suisse en bref: quels héritiers ayant un droit à la réserve héréditaire sont protégés et quelle marge de manœuvre laisse la planification successorale au testateur.
- Droit successoral en Suisse
- Signification de la réserve héréditaire
- Quotités de la réserve héréditaire dans le droit successoral suisse
- Comment disposer des quotités disponibles
- Conséquences du non-respect de la réserve héréditaire
- Suppression de la réserve héréditaire par un pacte successoral
- Contournement de la réserve héréditaire presque impossible
Que signifie la réserve héréditaire dans le droit successoral?
La réserve héréditaire est une partie de la part successorale légale. Elle assure à certains membres de la famille une part minimale de la succession. Selon le droit successoral suisse, les héritiers suivants sont protégés: descendants comme les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ainsi que conjoints ou partenaires enregistrés.
Si un testateur souhaite léguer sa fortune non seulement à ses héritiers légaux mais aussi à d’autres personnes ou privilégier l’un de ses héritiers au détriment des autres, par exemple, il peut coucher d’autres héritiers sur son testament et/ou y fixer des parts successorales différentes. Il doit cependant s’en tenir à certaines règles concernant la part successorale des héritiers réservataires: ces parts ne peuvent être inférieures à la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire correspond donc à la part minimale de l’héritage fixée par la loi que l’on ne peut retirer à un héritier légal. En présence d’héritiers réservataires, la quotité librement disponible s’élève à la moitié de la succession. À l’inverse, les personnes seules sans descendants peuvent disposer librement de toute leur succession.
Léguer: répartition en réserve héréditaire et quotité disponible
Exemple: un testateur laisse un conjoint et des descendants
Sauf disposition contraire, les enfants et le conjoint reçoivent chacun une moitié de la succession. Il s’agit de la part successorale légale. La moitié de ces parts constitue la réserve héréditaire.
Si le défunt était marié, le droit du régime matrimonial prime pour déterminer la succession. Seule la part restante après déduction du droit aux termes du régime matrimonial du conjoint survivant à la part de la fortune conjugale constitue la succession.
La réserve héréditaire selon le droit successoral suisse
Montant de la réserve héréditaire selon le Code civil suisse (CC):
- Descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants): 50% de la part successorale légale (jusqu’à la fin 2022, la réserve héréditaire s’élevait aux trois quarts)
- Conjoints ou partenaires enregistrés: 50% de la part successorale légale
Les réserves héréditaires légales s’élèvent au maximum à la moitié de l’ensemble de la succession. Les 50% restants constituent la quotité disponible.
Le droit à la réserve héréditaire des parents a été supprimé dans la révision du droit des successions. Jusque fin 2022, la réserve héréditaire des parents s’élevait à la moitié de leur part successorale légale. En vertu du nouveau droit successoral, les parents héritent ainsi uniquement conformément à l’ordre de succession légal, c’est-à-dire lorsque le testateur n’a pas de descendants et que la quotité disponible n’a pas été réglée autrement avec un testament ou un pacte successoral.
Réserve héréditaire pour les petits-enfants dont les parents sont prédécédés
Les petits-enfants ne sont des héritiers légaux que s’ils héritent en lieu et place de leurs parents prédécédés. Dans ce cas, la réserve héréditaire les protège également, comme le montre l’exemple ci-dessous.
Exemple: le conjoint, les enfants et les petits-enfants sont réservataires
Comme, dans ce cas, deux des trois enfants du défunt sont déjà décédés, les droits de succession des enfants prédécédés sont transférés à leurs enfants. En tant qu'héritiers légaux, ces petits-enfants ont également droit à la protection de la réserve héréditaire de la moitié de la part successorale.
Pas de réserve héréditaire pour les frères et sœurs
Les frères et sœurs du défunt font certes partie de la succession légale, mais ne sont pas réservataires.
Exemple: les frères et sœurs et leurs descendants ne sont pas réservataires
Les héritiers légaux d’une personne mariée sans descendant sont son conjoint, ses parents encore en vie et ses frères et sœurs ou leurs descendants (neveux et nièces). Ici, le conjoint est le seul héritier réservataire. Le défunt aurait donc pu exclure totalement ses parents, ses frères et sœurs et leurs descendants de la succession par un testament.
Comment disposer de la quotité disponible selon le droit successoral de la Suisse?
Il faut rédiger un testament ou un pacte successoral pour disposer de la part non réservataire, ou quotité disponible. La quotité disponible peut être attribuée à toute personne au choix, mais aussi à des organismes comme des fondations et des associations.
Les personnes seules qui n’ont pas de descendants peuvent disposer librement de l’intégralité de leur succession.
Quelles sont les conséquences d’un non-respect des réserves héréditaires dans le droit successoral?
Les héritiers qui pensent que le défunt n’a pas respecté leur réserve héréditaire doivent prendre l’initiative.
Ainsi, une fois l’héritier informé de la mort du défunt, il a un an pour introduire une action en réduction. Selon la situation, il n’a parfois qu’un mois pour empêcher l’établissement des certificats d’héritier.
Motifs les plus courants d’une action en réduction:
- Non-respect des parts réservataires dans le testament ou dans un pacte successoral sans l’accord de l’héritier concerné.
- De son vivant, le défunt a effectué des donations ou des avancements d’hoirie importants, surtout si ceux-ci datent des cinq années précédant son décès ou si le défunt pouvait se rétracter librement des donations.
- Les droits découlant d’assurances-vie en faveur de tiers peuvent également pénaliser l’héritier réservataire.
Peut-on supprimer les réserves héréditaires?
Un testateur peut organiser sa succession différemment de ce que la loi prévoit dans un pacte successoral en accord avec ses futurs héritiers. Ceux-ci peuvent renoncer à tout ou partie de leurs droits, même s’ils sont réservataires aux yeux de la loi. Il est important de bien réfléchir à la planification et d’inclure tous les concernés.
Contrairement au testament, le pacte successoral ne peut être modifié ou annulé qu’avec l’accord des parties contractantes. Sa rédaction se doit donc d’être précise et n’est valable qu’en présence d’un officier public et de deux témoins.
Exemples de renonciation à l’héritage et à la réserve héréditaire
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Pacte de renonciation à la succession: enfants d’un premier mariage
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Les personnes qui se remarient après un divorce renoncent mutuellement à leurs droits successoraux et à leur réserve héréditaire; les descendants issus du premier mariage restent généralement bénéficiaires.
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Épouse bien couverte: pacte de renonciation à la succession avec institution d’héritier
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Un entrepreneur déclare sa fille unique, qui marche sur ses traces dans l’entreprise, héritière unique. Son épouse renonce à sa réserve héréditaire, car le droit du conjoint à la part de la fortune commune qui lui revient et les assurances-vie lui offrent déjà une couverture suffisante.
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Besoins en capital du vivant: contrat de rachat de parts d’héritage
Il est presque impossible de contourner la réserve héréditaire dans le droit successoral suisse
Le droit successoral suisse, qui protège les proches d’un défunt par une réserve héréditaire, n’y est peut-être pas pour rien si les drames familiaux dans le milieu du cinéma semblent souvent moins violents que leurs modèles hollywoodiens.
Si un grand réalisateur américain peut rayer de sa succession ses fils dissidents ou ses filles dont il n’approuve pas les choix de vie d’un coup de stylo, son homologue suisse ne dispose pas de cette arme de destruction massive pour ramener ses enfants dans le «droit chemin».
Le droit successoral suisse ne permet pas de déshériter quelqu’un pour cause de litiges ou d’antipathie. Il ne le permet que pour des motifs graves, comme un crime contre le testateur ou contre ses proches.
Le réalisateur suisse n’a plus qu’une option: limiter la part de ses enfants à leur réserve héréditaire, ce qui manque un peu de panache pour un mélodrame.
