Testament et règlement de la succession.
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Planifier sa succession. Prescriptions et possibilités d’aménagement.

Le thème de la succession est réglé de manière détaillée dans la législation suisse. La question qui se pose est de savoir si les dispositions légales correspondent à vos souhaits en ce qui concerne votre succession: qui héritera de quels montants ou de quels biens lorsque vous ne serez plus? En prenant vous-même en main la planification de votre succession, vous pouvez faire en sorte qu’elle soit parfaitement conforme à vos souhaits. Apprenez-en davantage sur les prescriptions légales contraignantes et les possibilités d’aménagement en matière de succession.

Qu’est-ce qui fait partie de la planification successorale?

Ceux qui ne souhaitent pas que les dispositions légales s’appliquent peuvent prendre leurs propres dispositions. Ils disposent en Suisse de différents instruments: ils peuvent établir un contrat de mariage, une convention sur les biens, un testament ou un pacte successoral. Pour parachever la planification de leur succession, ils peuvent en outre prendre des dispositions en ce qui concerne leur fortune de prévoyance, leurs assurances ou procéder à des transferts de patrimoine de leur vivant.

Planifier sa succession suffisamment tôt. Les avantages.

Planifier sa succession suffisamment tôt offre le grand avantage de pouvoir impliquer sa famille. Communiquer de manière précoce et transparente avec tous les membres de la famille permet de clarifier la situation et de réduire les conflits. Les héritiers ont la possibilité de poser des questions et le testateur a ainsi la certitude apaisante d’avoir pu régler ses affaires et d’avoir pu en discuter avec ses futurs héritiers. De vieux sentiments et des problèmes non résolus ressurgissent souvent dans le cadre de la succession. Dans les situations difficiles, ceux-ci peuvent cependant souvent être clarifiés du vivant du testateur.

Un autre avantage important de la planification successorale précoce est la possibilité de faire des donations de son vivant. Une telle donation est toujours utile lorsqu’on n’a plus besoin de certaines parties de sa fortune et que le bénéficiaire peut en tirer un avantage. Une planification précoce permet éventuellement d’optimiser les impôts sur les successions et donations.

Dans le cadre des donations entre vifs, il faut cependant toujours garder à l’esprit que l’espérance de vie et les coûts afférents ne cessent d’augmenter, et que le donateur pourrait donc bien avoir besoin de son argent plus tard.

Il faut également penser suffisamment tôt à sa planification successorale lorsque l’on vit en concubinage. Car en l’absence d’un testament, le ou la conjoint(e) n’est pas pris(e) en compte lors du partage successoral.

Planification successorale – mieux vaut ne pas la remettre à plus tard

Le droit des régimes matrimoniaux et le droit successoral suisses expliqués en deux minutes.

Éviter les conflits familiaux lors de la succession

L’héritage et de la succession peuvent être des sujets très émotionnels. Ces conseils peuvent aider à éviter d’éventuels conflits.

Communiquer ouvertement
Lorsqu’un testateur a plusieurs enfants et que l’un d’entre eux bénéficie d’un avancement d’hoirie, il doit être clair pour tous que la partie concernée sera ultérieurement déduite de l’héritage. Dans les familles recomposées, des situations difficiles peuvent se présenter, par exemple lorsque seuls les enfants biologiques héritent. Si des enfants du conjoint doivent également être bénéficiaires, il convient de les mentionner explicitement dans le testament en tant qu’héritiers ou légataires.

Faire appel à un exécuteur testamentaire
Un exécuteur testamentaire est une personne librement désignée qui est chargée de régler toutes les questions administratives après le décès du testateur et de trouver des compromis en cas de litige. La désignation d’un exécuteur testamentaire soulage la famille et évite les conflits.

Conserver suffisamment d’argent pour assurer ses vieux jours
Le cas échéant, il convient de bien réfléchir aux donations et avancements d’hoirie afin de ne pas manquer de moyens dans ses vieux jours. Des prêts remboursables peuvent ici constituer une solution.

Tenir compte des modifications apportées au testament
En cas d’établissement d’un nouveau testament remplaçant le testament antérieur, ce dernier doit être détruit. Sauf, bien entendu, si le nouveau testament constitue un complément au précédent. En cas de décès, toute personne est tenue de remettre l’ensemble des testaments existants aux autorités en vue de leur ouverture.

Rédiger des directives anticipées du patient/ un mandat pour cause d’inaptitude Une question importante est celle de savoir à qui la responsabilité doit être confiée en cas d’incapacité de discernement. Il est conseillé de prendre cette décision tant que l’on jouit encore de sa pleine capacité civile. Les directives anticipées du patient et le mandat pour cause d’inaptitude sont deux instruments qui couvrent différents domaines de la vie.

  • Les directives anticipées du patient couvrent toutes les questions médicales. Elles permettent de fixer quelles mesures médicales doivent avoir lieu si l’on ne peut plus en décider soi-même.
  • Le mandat pour cause d’inaptitude couvre les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion de fortune ainsi que de la représentation dans les affaires juridiques.

La planification successorale est un processus continu

De façon générale, il est recommandé de penser à sa planification successorale lors de chaque changement d’ordre familial ou professionnel, par exemple après un mariage, lorsque l’on fonde une famille ou en cas de divorce.

Se faire conseiller par un professionnel permet de s’assurer que tout a été pris en compte et rédigé correctement. Pour ce faire, il est possible de s’adresser à un spécialiste, à un notaire ou à un avocat. Le Credit Suisse met à votre service sa longue expérience et ses compétences en la matière.