Guide Mandat pour inaptitude
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Constituer un mandat pour cause d’inaptitude à l’aide d’un modèle. Définir ses souhaits.
Une personne qui perd sa capacité de discernement à la suite d’un accident ou d’une maladie grave a besoin de l’aide de tiers. Notre modèle peut vous être utile pour en rédiger un à la main.
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Huit termes à connaître à propos du mandat pour cause d’inaptitude
Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte permet aux personnes jouissant de la capacité civile de prendre à l’avance les précautions nécessaires pour le cas où elles deviendraient incapables de discernement à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou de la vieillesse. Vous trouverez ici les principaux termes sur le thème du mandat pour cause d’inaptitude.
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Autodétermination plutôt que mise sous tutelle: Le mandat pour cause d’inaptitude
Depuis 2013, vous pouvez prendre vos dispositions pour qu’en cas d’incapacité de discernement suite à un accident ou à une maladie grave, vos souhaits concernant votre patrimoine ou votre santé soient respectés.
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Vidéo «Planification financière du Credit Suisse»
La planification financière en bref: qu’est-ce que la Planification financière du Credit Suisse et à quelles questions centrales répond-elle?
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Placements pour personnes sous curatelle: tout ce qu'un curateur doit savoir
Le droit de la tutelle a fait l'objet d'une révision totale en 2013. Au même moment, une Ordonnance réglant la manière dont la fortune de personnes sous curatelle peut être placée est entrée en vigueur. Roman Ziegler, expert au Credit Suisse, explique ce que le curateur d'une personne incapable de discernement doit savoir.
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Mandat pour cause d’inaptitude pour les entrepreneurs
Les personnes qui dirigent une entreprise doivent minimiser les risques encourus par leur entreprise, ce qui implique qu’elles doivent aussi réfléchir à la manière dont les choses se passeraient dans le cas où elles perdraient un jour leur capacité de discernement, par exemple en raison d’un accident, d’une maladie grave ou de la vieillesse. Le mandat pour cause d’inaptitude constitue également un outil adapté aux entrepreneurs.