Prestations fournies par la caisse de pension du partenaire décédé en cas de concubinage
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Dans le cadre du concubinage, sur quelles prestations de la caisse de pension du concubin est-il possible de compter en cas de décès de celui-ci?

En cas de concubinage, chaque caisse de pension définit elle-même les prestations qu’elle verse au partenaire survivant en cas de décès de son concubin. La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle ne prévoit aucune prestation en cas de décès dans ce cas de figure.

En l’état actuel, la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle ne prévoit pas de prestations en cas de décès pour le/la partenaire vivant en concubinage avec la personne décédée. En vertu de la loi, les institutions de prévoyance sont toutefois autorisées à prévoir dans leur règlement des prestations de survivants pour la personne avec laquelle le défunt ou la défunte a vécu en communauté de vie ininterrompue pendant au moins cinq ans immédiatement avant son décès. Il en va de même pour la personne qui doit subvenir aux besoins d’au moins un enfant commun.

Consulter le règlement de la caisse de pension procure de la clarté

Il est par conséquent utile de consulter le règlement de la caisse de pension pour déterminer si le ou la partenaire a éventuellement droit à des prestations en cas de décès et à quelles conditions ce droit est soumis. Lorsqu’un tel droit existe, la nature et l’étendue des prestations telles qu’un capital-décès ou une rente de survivants sont systématiquement mentionnées dans le certificat de prévoyance. Le certificat de prévoyance (certificat d’assurance) est mis à disposition chaque année par la caisse de pension. Il est en outre important de savoir que la plupart des caisses de pension reconnaissent uniquement le concubinage s’il leur a été signalé par écrit.