Révision du droit successoral: un nouveau droit des successions pour la Suisse
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Révision du droit successoral: une plus grande autodétermination dans le cadre de la succession

Une plus grande autodétermination dans le cadre de la succession. C’est la promesse de la révision attendue du droit successoral. En effet, le droit successoral suisse est entré en vigueur il y a plus de 100 ans et il n’est plus d’actualité. Nous vous présentons les changements législatifs envisagés par la Confédération.

Révision du droit successoral: un nouveau droit des successions pour la Suisse

Le droit des successions suisse n’est plus adapté aux conditions de vie et aux modèles familiaux actuels. La Confédération est aujourd’hui amenée à réviser le droit successoral. À l’avenir, il doit tenir compte des formes modernes de cohabitation telles que les familles recomposées et les partenaires de fait, et il doit laisser davantage de liberté au testateur dans sa planification successorale. Les changements en deux étapes concernent, d’une part, la réduction des réserves héréditaires, et d’autre part, des aspects techniques ainsi que des assouplissements de la succession d’entreprise pour les entreprises familiales.

Premier message: des réserves héréditaires plus petites pour une plus grande autodétermination

Aujourd’hui, une grande partie de l’héritage revient obligatoirement à la famille du défunt, parce que la loi prescrit des réserves héréditaires parfois élevées. Dans son premier message au Parlement, le Conseil fédéral recommande une réduction de la réserve héréditaire pour les enfants. Celle-ci ne s’élèverait plus aux trois quarts de la part successorale légale, mais à la moitié. Le droit à l’héritage doit être complètement supprimé pour les parents. En revanche, le projet de loi maintient la réserve héréditaire pour les conjoints et les partenaires enregistrés à la moitié du droit à la succession.

Selon la situation juridique actuelle, les couples qui ne sont ni mariés ni liés par un partenariat enregistré - appelés partenaires de fait - n’ont pas le droit d’hériter. Cela ne changera pas. Les partenaires de fait devront continuer à régler activement leur succession pour en faire bénéficier leur partenaire. Cependant, dans le nouveau droit successoral, la quotité librement disponible s’élèverait désormais à la moitié et non plus au quart de la succession, comme jusqu’à présent. Dans l’ensemble, le nouveau droit successoral donnerait ainsi davantage de liberté au testateur, qui pourrait privilégier certaines personnes. Les bénéficiaires seraient par exemple les partenaires de fait ou les enfants du partenaire issus d’un premier mariage.

Les testaments et pactes successoraux antérieurs restent valables, ce qui peut donner lieu à des situations délicates dans certains cas, notamment lorsque certaines formulations de la planification successorale suggèrent que la défunte ou le défunt aurait pris des dispositions différentes selon le droit révisé. La révision en cours de discussion donne l’occasion de reconsidérer sa planification successorale et de l’adapter, si une majorité se dégage.

Deuxième message: simplification du règlement de succession grâce au nouveau droit successoral en Suisse

Sur la base de la situation juridique actuelle, la succession d’entreprises familiales conduit fréquemment à une fragmentation de l’entreprise. Souvent, les successeurs doivent verser des sommes importantes aux héritiers réservataires lors du partage successoral, ce qui peut mettre une entreprise en danger.

C’est pourquoi, dans son deuxième message, le Conseil fédéral souhaite également intégrer divers points techniques qui permettraient de clarifier la planification successorale ainsi que le partage successoral dans les entreprises familiales. La personne prenant la succession dans l’entreprise doit notamment pouvoir obtenir un délai de paiement de la part de ses cohéritières ou cohéritiers afin de ne pas être confrontée à des problèmes de liquidités. Le Conseil fédéral entend ainsi assurer une stabilité plus grande des entreprises suisses, et en particulier des PME, et préserver des emplois.

Révision du droit successoral: état actuel et évolution

La première étape de la révision a été l’adoption en août 2018 du premier message du Conseil fédéral au Parlement., où les conseillers en ont délibéré. Ensuite, le Conseil fédéral a lancé jusqu’à la fin août 2018 une procédure de consultation sur l’allègement de la succession d’entreprise. Le Conseil fédéral a publié les résultats de cette consultation en février 2020 et les inclura dans son deuxième message. Celui-ci devra être soumis au Conseil fédéral par le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’ici début 2021. Le Conseil fédéral devrait donc adopter le deuxième message au cours de l’année 2021. Il est cependant peu probable que les modifications entrent en vigueur avant 2022.

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