Révision du droit successoral: un nouveau droit des successions pour la Suisse
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Révision du droit successoral: une plus grande autodétermination dans le cadre de la succession

Une plus grande autodétermination dans le cadre de la succession. C’est la promesse de la révision attendue du droit successoral. En effet, le droit successoral suisse est entré en vigueur il y a environ 100 ans et il n’est plus d’actualité. Nous vous présentons les changements législatifs envisagés par la Confédération.

Révision du droit successoral: un nouveau droit des successions pour la Suisse

Le droit des successions suisse n’est plus adapté aux conditions de vie et aux modèles familiaux actuels. La Confédération est aujourd’hui amenée à réviser le droit successoral. À l’avenir, il doit tenir compte des formes modernes de cohabitation telles que les familles recomposées et les partenaires de fait. Il doit notamment laisser davantage de liberté au testateur dans sa planification successorale. Les changements en deux étapes concernent, d’une part, la réduction des réserves héréditaires, et d’autre part, des aspects techniques ainsi que des assouplissements du règlement de succession pour les entreprises familiales.

Premier message: des réserves héréditaires plus petites pour une plus grande autodétermination

Aujourd’hui, une grande partie de l’héritage revient obligatoirement à la famille du défunt, parce que la loi prescrit des réserves héréditaires parfois élevées. Dans son premier message au Parlement, le Conseil fédéral recommande une réduction de la réserve héréditaire pour les enfants. Celle-ci ne s’élèverait plus aux trois quarts de la part successorale légale, mais à la moitié. Le droit à l’héritage doit être complètement supprimé pour les parents. En revanche, le projet de loi maintient la réserve héréditaire pour les conjoints et les partenaires enregistrés à la moitié du droit à la succession.

Selon la situation juridique actuelle, les couples qui ne sont ni mariés ni liés par un partenariat enregistré - appelés partenaires de fait - n’ont pas le droit d’hériter. Cela ne changera pas. Les partenaires de fait devront continuer à régler activement leur succession pour en faire bénéficier leur partenaire. Le nouveau droit successoral vise simplement à créer un droit d’assistance légal pour des cas de rigueur, mais seulement si le partenaire de fait se trouve en détresse financière après le décès du conjoint ou du partenaire. Dans l’ensemble, le nouveau droit successoral conduirait à une augmentation de la quotité librement disponible et donnerait davantage de liberté au testateur, qui pourrait privilégier certaines personnes. Les bénéficiaires seraient par exemple les partenaires de fait ou les enfants du partenaire issus d’un premier mariage.

Les testaments et pactes successoraux antérieurs restent valables, ce qui peut donner lieu à des situations délicates dans certains cas, notamment lorsque certaines formulations de la planification successorale suggèrent que la défunte ou le défunt aurait pris des dispositions différentes selon le droit révisé. La révision en cours de discussion donne l’occasion de reconsidérer sa planification successorale et de l’adapter, si une majorité se dégage.

Deuxième message: simplification du règlement de succession grâce au nouveau droit successoral en Suisse

Sur la base de la situation juridique actuelle, la succession d’entreprises familiales conduit fréquemment à une fragmentation de l’entreprise. Souvent, les successeurs doivent verser des sommes importantes aux héritiers réservataires lors du partage successoral, ce qui peut mettre une entreprise en danger.

Dans son deuxième message, le Conseil fédéral souhaite également intégrer divers points techniques qui permettraient de clarifier la planification successorale ainsi que le partage successoral dans les entreprises familiales.

Révision du droit successoral: état actuel et évolution

La première étape de la révision a été l’adoption en août 2018 du premier message du Conseil fédéral au Parlement. Dans un premier temps, les Chambres fédérales délibèreront. Par la suite, le Conseil fédéral a lancé le 10 avril (communiqué de presse) une procédure de consultation sur l’allègement de la succession d’entreprise. Le deuxième message contenant une proposition concernant la succession d’entreprise ainsi que divers points techniques est attendu au plus tôt pour la fin 2019. Il est peu probable que les modifications entrent en vigueur avant 2021.

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