Révision du droit successoral: un nouveau droit des successions pour la Suisse
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Révision du droit successoral: une plus grande autodétermination dans le cadre de la succession

Une plus grande autodétermination dans le cadre de la succession. C’est la promesse de la révision attendue du droit successoral. En effet, le droit successoral suisse est entré en vigueur il y a plus de 100 ans et il n’est plus d’actualité. Nous vous présentons les changements législatifs envisagés par la Confédération et devant entrer en vigueur en 2023.

Révision du droit successoral: un nouveau droit des successions pour la Suisse

Le droit des successions suisse n’est plus adapté aux conditions de vie et aux modèles familiaux actuels. La Confédération est aujourd’hui amenée à réviser le droit successoral. À l’avenir, il doit tenir compte des formes modernes de cohabitation, telles que les familles recomposées, et conférer davantage de liberté au testateur dans sa planification successorale. Les changements auront lieu par étapes, dont la première est déjà définitive. La réduction des réserves héréditaires fait partie de la première étape de révision et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les autres étapes concernent des aspects techniques ainsi que des assouplissements de la succession d’entreprise pour les entreprises familiales. Aucune décision n’a encore été prise à cet égard.

Première étape: des réserves héréditaires plus petites pour une plus grande autodétermination

Aujourd’hui, une grande partie de l’héritage revient obligatoirement à la famille du défunt, parce que la loi prescrit des réserves héréditaires parfois élevées. Lors de la première étape, les réserves héréditaires pour les enfants ont été réduites. Au lieu des trois quarts du droit successoral légal, celui-ci consiste désormais en la moitié. Le droit à la réserve héréditaire pour les parents est même entièrement supprimé. Dans son premier message au Parlement, le Conseil fédéral recommande une réduction de la réserve héréditaire pour les enfants. Celle-ci ne s’élèverait plus aux trois quarts de la part successorale légale, mais à la moitié. Le droit à l’héritage doit être complètement supprimé pour les parents. En revanche, le projet de loi maintient la réserve héréditaire pour les conjoints et les partenaires enregistrés à la moitié du droit à la succession.

Selon la situation juridique actuelle, les couples qui ne sont ni mariés ni liés par un partenariat enregistré - appelés partenaires de fait - n’ont pas le droit d’hériter. Cela ne changera pas. Les partenaires de fait devront continuer à régler activement leur succession pour en faire bénéficier leur partenaire. Avec le nouveau droit successoral, en présence de descendants, la quote-part librement disponible s’élève désormais à la moitié de la succession au lieu d’un quart comme jusqu’à présent. Globalement, le nouveau droit successoral confère donc davantage de liberté au testateur. Ce dernier peut ainsi favoriser davantage certaines personnes, par exemple les enfants du partenaire issus du premier mariage.

Suite à la révision du droit successoral, les anciens testaments et pactes successoraux restent valables de manière générale, ce qui peut toutefois mener à des situations délicates dans certains cas, notamment lorsque certaines formulations de la planification successorale suggèrent que la défunte ou le défunt aurait pris des dispositions différentes selon le droit révisé. La révision en cours de discussion donne l’occasion de reconsidérer sa planification successorale et de l’adapter, si une majorité se dégage.

Deuxième étape: simplification du règlement de succession grâce au nouveau droit successoral en Suisse

Sur la base de la situation juridique actuelle, la succession d’entreprises familiales conduit fréquemment à une fragmentation de l’entreprise. Souvent, les successeurs doivent verser des sommes importantes aux héritiers réservataires lors du partage successoral, ce qui peut mettre une entreprise en danger.

C’est pourquoi, dans sa deuxième étape, le Conseil fédéral souhaite également intégrer divers points techniques qui permettraient de clarifier la planification successorale ainsi que le partage successoral dans les entreprises familiales. La personne prenant la succession dans l’entreprise doit notamment pouvoir obtenir un délai de paiement de la part de ses cohéritières ou cohéritiers afin de ne pas être confrontée à des problèmes de liquidités. Le Conseil fédéral entend ainsi assurer une stabilité plus grande des entreprises suisses, et en particulier des PME, et préserver des emplois.

Révision du droit successoral: état actuel et évolution

Lors de la session d’hiver 2020, le Parlement a débattu de la première étape à plusieurs reprises et a clairement adopté les textes législatifs modifiés au vote final du 18 décembre 2020. Après l’expiration du délai référendaire infructueux le 10 avril 2021, le Conseil fédéral a décidé, le 19 mai 2021, que cette étape de la révision du droit successoral entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les dispositions révisées s’appliqueront à tous les décès à partir de la date d’entrée en vigueur. Et ce, indépendamment du fait qu’un testament ait été rédigé ou un pacte successoral conclu avant l’entrée en vigueur de la révision. Puisque le texte de loi pour la 1re étape est désormais fixé, la planification successorale peut déjà être adaptée à la nouvelle situation.

Le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement l’étape du droit successoral d’entreprise dans le courant de cette année. Ce faisant, le Conseil fédéral tiendra compte des résultats de la consultation sur la facilitation de la succession d’entreprise conclue en février 2020.

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