Cotisations AVS des personnes sans activité lucrative
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Cotisations AVS des personnes sans activité lucrative. Qui est considéré comme étant sans activité lucrative?

Les personnes sans activité lucrative ont l’obligation de verser des cotisations AVS. Le montant de celles-ci est calculé en fonction de la fortune et d’éventuels revenus sous forme de rente. La cotisation minimale AVS s’élève actuellement à 503 francs par an. Qui est considéré comme étant sans activité lucrative et comment est calculé le montant des cotisations AVS des personnes mariées?

Les personnes sans activité lucrative aussi sont soumises à l’obligation de verser des cotisations AVS

Les personnes sans activité lucrative aussi doivent verser des cotisations AVS. Cette obligation naît le 1er janvier de l’année de leur 21e anniversaire et prend fin lorsqu’est atteint l’âge ordinaire de la retraite. Les cotisations AVS non versées entraînent des lacunes de cotisation pouvant se traduire par une réduction de rente. Pour éviter que cela ne se produise, il est important de savoir qui est considéré comme étant sans activité lucrative et les obligations associées à ce statut.

Qui, en Suisse, est considéré comme étant sans activité lucrative?

Toutes les personnes qui ne disposent d’aucun revenu provenant d’une activité lucrative ou qui ont un revenu très faible sont considérées comme étant sans activité lucrative. Il s’agit notamment des personnes suivantes:

  • Étudiants
  • Voyageurs ayant signalé leur départ à leur commune de domicile en Suisse
  • Bénéficiaires d’une retraite anticipée
  • Parent se consacrant à plein temps à l’éducation de leurs enfants
  • Bénéficiaires d’une rente d’invalidité
  • Bénéficiaires d’indemnités journalières de maladie ou d’accident
  • Chômeurs en fin de droit
  • Assurés dont le taux d’occupation est très faible (moins de 4667 francs par an)
  • Les personnes travaillant à un faible taux d’occupation sont considérées comme étant sans activité lucrative. C’est le cas lorsque leurs cotisations AVS et les contributions des employeurs représentent moins de la moitié de la cotisation qu’ils doivent verser en tant que personnes sans activité lucrative.

Montant minimal et maximal dans le cas des personnes sans activité lucrative

À partir de la base calculée pour les cotisations AVS, il est possible de lire, dans le tableau des cotisations, la cotisation annuelle AVS due par les personnes sans activité lucrative. Les cotisations sont limitées vers le bas et le haut:

  • La cotisation minimum à l’AVS est de 503 francs suisses pour une fortune inférieure à 300 000 francs suisses.
  • La cotisation maximale à l’AVS est de 25 150 francs suisses pour une fortune supérieure à 8 550 000 francs suisses.

Cotisations AVS selon la fortune et le revenu

  Étudiants:
s’ils sont sans activité lucrative jusqu’au 31.12 de l’année de leurs 25 ans

Autres personnes sans activité lucrative

Cotisation AVS/AI/APG

Cotisation minimale
503 francs

En fonction du revenu acquis sous forme de rente et de la fortune


503 francs min.
25 150 francs max.

Source: Cotisations des personnes sans activité lucrative à l’AVS, l’AI et l’APG, publiées par le Centre d’information AVS/AI en collaboration avec l’Office fédéral des assurances sociales.

Cotisations AVS dues par les personnes sans activité lucrative, expliquées à l’aide d’un exemple de calcul

Une femme divorcée n’exerçant pas d’activité lucrative et sans enfants à charge possède un bien immeuble non hypothéqué d’une valeur de 800 000 francs suisses ainsi que des titres et avoirs pour un montant total de 200 000 francs suisses. De son mari divorcé, elle perçoit une pension alimentaire mensuelle de 4000 francs suisses.

Fortune (800 000 + 200 000) + rentes (20 × 4000 x 12)

= 1 000 000 + 960 000

= 1 960 000 francs suisses

Conformément au tableau des cotisations pour personnes sans activité lucrative, la cotisation AVS annuelle de cette femme s’élève à 4240 francs suisses . Les caisses de compensation prélèvent en plus une contribution aux frais d’administration équivalant au maximum à 5% des cotisations.

Cotisations AVS des personnes mariées et de celles vivant en partenariat enregistré

Pour les personnes mariées et celles vivant en partenariat enregistré, les cotisations sont calculées sur la base de la moitié de la fortune commune additionnée à la moitié de 20 fois le revenu commun acquis sous forme de rente.

= (0,5 x fortune) + (0,5 x (20 x fortune))

Les personnes sans activité lucrative mariées ou vivant en partenariat enregistré ne doivent pas payer de cotisation propre lorsque le conjoint est considéré comme ayant une activité lucrative par l’AVS et qu’il acquitte au moins le double de la cotisation minimale (soit 1006 francs/an).

La déclaration de l’absence d’activité lucrative relève de la responsabilité de l’assuré

La déclaration de l’obligation de cotiser relève de la responsabilité de l’assuré. Cela signifie qu’une personne qui n’est pas déjà inscrite auprès d’une caisse de compensation pour les versements de cotisation doit s’inscrire auprès de la caisse de compensation AVS de son canton de domicile ou auprès de l’agence AVS de sa localité de résidence. À partir du 1er janvier de l’année du 59e anniversaire, la Caisse fédérale de compensation (CFC) est compétente. Il en va de même si le dernier employeur était déjà affilié à la CFC.

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