Paiement des avoirs de la caisse de pension. Quand le retrait anticipé est-il possible et comment devez-vous procéder?

Se faire verser de l’argent de la caisse de pension pour l’acquisition d’un logement en propriété

Qui souhaite acquérir un logement en propriété, peut utiliser son capital du 2^e pilier.

Bon à savoir:

• Le certificat d’assurance indique le montant qui peut être retiré pour l’acquisition d’un logement en propriété.
• Un prélèvement anticipé pour acquérir un logement peut être effectué au maximum tous les cinq ans et doit s’élever au moins à 20 000 CHF.
• Jusqu’à 50 ans, la totalité du capital peut être utilisé. Après cette limite d’âge, le montant du retrait est limité.
• Pour les personnes mariées, le consentement écrit du conjoint est requis. En cas de revente du logement en propriété, le montant du retrait anticipé doit généralement être remboursé.

Prélever du capital pour une activité rémunérée indépendante

Contrairement aux salariés, la prévoyance vieillesse obligatoire du 2^e pilier ne s’applique pas aux indépendants. Il est par conséquent possible de demander un prélèvement anticipé jusqu’à concurrence de l’avoir total.

Bon à savoir:

• La demande de prélèvement doit être effectuée au plus tard un an après le début de l’activité rémunérée indépendante, sinon l’avoir demeure dans une institution de libre passage.
• La caisse de pension exige une attestation de la caisse de compensation AVS.
• Pour les personnes mariées, le consentement écrit du conjoint est requis.
• Si vous créez une Sàrl ou une SA, un prélèvement anticipé n’est pas possible, car vous êtes, d’un point de vue juridique, considéré comme un employé de cette entreprise et restez soumis au régime obligatoire LPP.

Recevoir de l’argent de la caisse de pension en cas d’expatriation

Dans le cas d’un déménagement définitif à l’étranger, il est possible d’effectuer un retrait anticipé des avoirs d'épargne de la caisse de pension.

Bon à savoir:

• En cas de départ pour un pays de l’UE/AELE, seul l’avoir dépassant le minimum légal peut être versé. Dans ce cas, les fonds restants du régime obligatoire sont transférés sur un compte de libre passage d’une banque ou sur une police de libre passage d’une compagnie d’assurance et ne seront versés qu’à l’âge de la retraite.
• La caisse de pension du dernier employeur en Suisse ou l’institution de libre passage a besoin pour le paiement d’une attestation de départ actuelle d’une commune suisse.

Percevoir les avoirs de la caisse de pension en cas de retraite anticipée

Dans le cas d’une retraite anticipée, il est possible, en lieu et place d’une rente, de se faire verser une partie ou la totalité du capital de la caisse de pension.

Bon à savoir:

• L’âge minimum pour une retraite anticipée est fixé à 58 ans par la plupart des caisses de pension.
• Si l’argent est détenu par une institution de libre passage, il peut être versé au plus tôt cinq ans avant l’atteinte de l’âge ordinaire de la retraite AVS.
• Toutes les caisses n’offrent pas la possibilité de percevoir la totalité des actifs sous forme de capital. Depuis quelques années, toutes les caisses de pension doivent toutefois autoriser le versement d’un capital d’au moins 25% de l’avoir de vieillesse obligatoire.
• Selon la réglementation, les délais pour la demande de prélèvement varient de quelques jours à trois ans.
• Les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative restent redevables des cotisations jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite AVS. En fonction de la fortune, les cotisations AVS annuelles peuvent être supérieures aux déductions en cas d’activité professionnelle.
• La retraite anticipée est toujours associée à un préjudice financier.