se faire verser les avoirs de la caisse de pension
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Paiement des avoirs de la caisse de pension Quand le retrait anticipé est-il possible et comment y procéder?

Un retrait anticipé des avoirs de la caisse de pension est possible à différents moments. Quelles sont les conditions préalables à un retrait anticipé et comment y procéder au mieux?

Ces quatre raisons permettent un retrait anticipé des avoirs de la caisse de pension

Par principe, le capital de la caisse de pension est utilisé pour la prévoyance financière à l’âge de la retraite. Un retrait anticipé avant l’âge ordinaire de la retraite est possible si certaines conditions sont remplies. Voici les raisons qui permettent un retrait anticipé:

  • Acquisition d’un logement en propriété à usage personnel
  • Prise d'une activité indépendante
  • Expatriation
  • Retraite anticipée

Acquisition d’un logement en propriété

Qui souhaite acquérir un logement en propriété, peut utiliser son épargne du 2e pilier. 

Bon à savoir:

  • Le certificat d’assurance indique le montant qui peut être retiré pour l’acquisition d’un logement en propriété.
  • Un retrait anticipé pour cette raison peut être effectué au maximum tous les cinq ans et doit s’élever au moins à 20 000 CHF.
  • Jusqu’à 50 ans, la totalité du capital de prévoyance peut être utilisé. Après cette limite d’âge, le montant du retrait est limité.
  • Pour les personnes mariées, le consentement écrit du conjoint est requis. En cas de revente du logement en propriété, le montant du retrait anticipé doit généralement être remboursé.

Activité indépendante

Contrairement aux salariés, la prévoyance vieillesse obligatoire du 2e pilier ne s’applique pas aux indépendants. Il est par conséquent possible de demander un retrait anticipé jusqu’à concurrence du montant total de l’avoir de la caisse de pension.

Bon à savoir:

  • La demande doit être effectuée au plus tard un an après le début de l’activité indépendante, sinon l’avoir demeure dans une institution de libre passage.
  • La caisse de pension exige une attestation de la caisse de compensation AVS.
  • Pour les personnes mariées, le consentement écrit du conjoint est requis.
  • Si vous créez une Sàrl ou une SA, un retrait anticipé n’est pas possible, car vous êtes, d’un point de vue juridique, considéré comme un employé de cette entreprise et restez soumis au régime obligatoire LPP.

Expatriation

Dans le cas d’un déménagement définitif à l’étranger, il est possible d’effectuer un retrait anticipé des avoirs d'épargne de la caisse de pension.

Bon à savoir:

  • En cas de départ pour un pays de l’UE/AELE, seul l’avoir dépassant le minimum légal peut être versé. Dans ce cas, les fonds restants du régime obligatoire sont transférés sur un compte de libre passage d’une banque ou sur une police de libre passage d’une compagnie d’assurance et ne seront versés qu’à l’âge de la retraite.
  • La caisse de pension du dernier employeur ou l’institution de libre passage a besoin pour le paiement d’une attestation de départ actuelle d’une commune suisse.

Retraite anticipée

Dans le cas d’une retraite anticipée, il est possible, en lieu et place d’une rente, de se faire verser une partie ou la totalité du capital de la caisse de pension.

Bon à savoir:

  • L’âge minimum pour une retraite anticipée est fixé à 58 ans par la plupart des caisses de pension.
  • Si l’argent est détenu par une institution de libre passage, il peut être versé au plus tôt cinq ans avant l’atteinte de l’âge ordinaire de la retraite AVS.
  • Toutes les caisses n’offrent pas la possibilité de percevoir la totalité des actifs sous forme de capital. Depuis quelques années, toutes les caisses de pension doivent toutefois autoriser le versement d’un capital d’au moins 25% de l’avoir de vieillesse obligatoire.
  • Selon la réglementation, les délais pour la demande de versement varient de quelques jours à trois ans.
  • Les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative restent redevables des cotisations jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite AVS. En fonction de la fortune, les cotisations AVS annuelles peuvent être supérieures aux déductions pour activité professionnelle.
  • La retraite anticipée est toujours associée à un préjudice financier.

Avez-vous des questions à propos du retrait anticipé de votre caisse de pension? 

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