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La forme de propriété du logement adéquate

Seul, avec son partenaire, en copropriété ou en communauté: la propriété du logement peut prendre différentes formes. Les principaux régimes de propriété et leurs caractéristiques en bref.

Il y a propriété du logement et propriété du logement. Le législateur a créé plusieurs formes de propriété pour les maisons et les appartements. Le choix de l’une d’entre elles est fonction de préférences individuelles, de la situation personnelle et des projets pour l’avenir.

Propriété individuelle: tous les droits et devoirs échoient au propriétaire

Dans le cas de la propriété individuelle, le logement appartient à une seule personne. Celle-ci en est le propriétaire inscrit au registre foncier. Elle peut disposer librement de l’objet mais elle en assume également seule la responsabilité ainsi que l’ensemble des engagements financiers tels que les impôts, les charges d’entretien ou le paiement des intérêts. Cette forme de propriété convient par exemple pour les couples en union libre qui ne souhaitent pas partager leurs droits de propriété respectifs.

Dans le cas des couples mariés ou en partenariat enregistré, et si le bien sert au logement de la famille, une protection particulière s’applique pour le ou la partenaire du propriétaire unique: l’immeuble ne peut être vendu qu’avec l’accord du partenaire non inscrit au registre foncier. Autre droit exclusif: en cas de séparation de corps, le partenaire non propriétaire peut se voir octroyer par décision du tribunal un droit d’habitation limité.

Propriété commune: le pouvoir de décision appartient à la communauté

Avec la propriété commune, le logement appartient à plusieurs propriétaires. L’objet est considéré comme une propriété commune. Le régime principal (p. ex. contrat de mariage ou communauté héréditaire) détermine cependant la répartition interne des parts. Il est recommandé de consigner dans un contrat de société la manière dont s’est déroulé le financement de la propriété du logement. Les décisions ne peuvent être prises qu’en commun. Les droits et obligations incombent à la communauté des propriétaires. Pour tout ce qui concerne la propriété, y compris en cas de vente, l’accord de tous les ayants droit est requis.

Copropriété: chacun peut disposer librement de ses parts

Dans le cas d’une copropriété, plusieurs personnes sont propriétaires d’un immeuble. Chacune de ces personnes possède une part définie de l’immeuble, inscrite au registre foncier. Les copropriétaires peuvent disposer librement de leur part, p. ex. la vendre ou la mettre en gage. Sauf convention contraire, ils assument également les droits et obligations ainsi que les coûts liés à leur part.

Si un copropriétaire souhaite vendre sa part, les autres copropriétaires disposent alors d’un droit de préemption. Cette forme de propriété convient particulièrement bien pour les couples en union libre, car contrairement à ce qui se passe avec la propriété commune, les avoirs de la caisse de pension et du pilier 3a peuvent être apportés comme capital propre. En outre, il s’agit de la forme la plus courante chez les couples ayant opté pour le régime matrimonial de la participation aux acquêts ou de la séparation de biens.

La propriété par étage: une forme particulière de copropriété

La propriété par étage est une forme particulière de copropriété. En achetant une propriété par étage, on acquiert une part de la valeur du terrain et du bâtiment. On acquiert également le droit exclusif d’utiliser seul certaines parties et d’en faire l’aménagement intérieur. Ces parties comprennent l’appartement propre mais aussi des locaux annexes tels que la cave, le grenier et le garage. Les droits, obligations, coûts et risques liés à ces locaux incombent au propriétaire. Tout ce qui n’est pas régi par un droit exclusif, par exemple la cage d’escaliers ou certaines parties du jardin, appartient à la communauté des copropriétaires, qui en a la charge.