Réforme de la LPP. Il y a du changement.
Après la réforme de l’AVS, la réforme de la LPP. Le 17 mars, la proposition de réforme de la prévoyance professionnelle a été adoptée lors du vote final au Parlement. Une votation populaire aura lieu en 2024. Mais de quoi s’agit-il et quelles sont les diverses mesures? Un récapitulatif.
L’état actuel de la réforme de la LPP
Depuis quelque temps, les rentes de la retraite professionnelle sont soumises à de fortes pressions, d’une part en raison du vieillissement de la société et, d’autre part, à cause de la volatilité des marchés financiers. C’est notamment pour cette raison que les réformes des rentes sont indispensables: c’est la seule façon de garantir un financement durable de la prévoyance vieillesse. La réforme AVS 21 est déjà une première étape vers l'assainissement des caisses de prévoyance. Aujourd’hui, les politiques ont fait un pas de plus avec la réforme de la LPP. L’objectif est de garantir les rentes, de renforcer le financement et d’améliorer la couverture des employés à temps partiel, avec un début d’épargne toujours valable à 25 ans. Ce dernier point concerne particulièrement les femmes.
La proposition de réforme a été adoptée lors du vote final au Parlement, à l'issue de plusieurs phases de délibérations âprement disputées au Conseil national et au Conseil des États. Comme le référendum a déjà abouti, le projet sera soumis au peuple, probablement le 4 mars 2024.
La réforme de la LPP prévoit les mesures suivantes
Taux de conversion minimum
Le taux de conversion minimum du régime obligatoire doit être abaissé de 6,8% à 6%. L’exemple suivant explique ce que cela signifie: si le capital auprès de la caisse de pension s’élève à 200 000 francs suisses, la rente versée sera désormais de 12 000 francs suisses par an au lieu de 13 600 francs suisses jusqu’à présent.
Mesures de compensation
Pour le taux de conversion inférieur, une partie de la génération transitoire des 15·premières années recevra une compensation financière. Il faut alors tenir compte des éléments suivants:
- Si l’avoir de vieillesse s’élève à 220 050 francs suisses ou moins, il donne alors droit à un supplément complet. Celui-ci s’élève à 200 francs suisses par mois.
- Si l’avoir de vieillesse est compris entre 220 500 et 441 000 francs suisses, le supplément s’ajustera progressivement et sera compris entre 100 à 150 francs suisses par mois. Plus l’avoir est élevé, plus le supplément est faible.
- Si vous avez économisé plus de 441 000 francs suisses, vous ne recevrez aucune compensation.
Bonifications de vieillesse
L’avoir de vieillesse est épargné entre autres à partir des bonifications de vieillesse versées chaque année. Par exemple, aujourd’hui, pour les hommes et les femmes âgés de 25 à 34 ans, cela représente 7% du salaire coordonné et 10% pour les 35-44 ans.
Désormais, entre 25 et 44 ans, la bonification de vieillesse représentera 9% du salaire soumis à la LPP. À partir de 45 ans, la bonification de vieillesse passera à 14%. Pour les travailleurs âgés en particulier, les bonifications de vieillesse seront ainsi nettement réduites. À titre de comparaison: à partir de 55 ans, un pourcentage de 18% s’applique actuellement aux femmes et aux hommes. Cette mesure renforcerait considérablement la position des générations plus âgées sur le marché du travail.
Seuil d’entrée et déduction de coordination
Le seuil d’affiliation obligatoire à la prévoyance professionnelle doit passer de 22 050 à 19 845 francs suisses (en 2023). Selon la Confédération, 70 000 nouvelles personnes pourraient ainsi être assurées.
La déduction de coordination représente le montant déduit du salaire brut. Il détermine le salaire coordonné et s’élève à 25 725 francs suisses (en 2023). Jusqu’à présent, la déduction de coordination était un montant fixé chaque année. Désormais, 80% du salaire sera toujours assuré.
Ces deux mesures ont pour effet d’améliorer la prévoyance des personnes à faible revenu. Cela comprend, par exemple, les employés à temps partiel ou les personnes exerçant des emplois multiples, et notamment les femmes.
La prévoyance individuelle devient de plus en plus importante
En dépit de toutes les mesures politiques, il reste primordial d’améliorer soi-même son avoir de vieillesse: les versements volontaires dans le pilier 3a, qui bénéficie d’avantages fiscaux, sont par exemple une possibilité connue d’épargner de manière autonome pour sa propre prévoyance et de prendre son avenir en main. Cette approche devient de plus en plus populaire. Selon les données de l’Office fédéral de la statistique en 2019, environ 60% des personnes actives en Suisse ont versé des cotisations à une prévoyance individuelle, que ce soit de manière régulière ou non. Le marché du pilier 3a a donc connu une solide croissance ces dernières années.
