Concepts succession
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Huit concepts que vous devez connaître en matière de succession

Le droit successoral suisse tient compte de toutes les configurations et situations pouvant survenir en cas d’héritage. Ce thème est donc d’autant plus complexe. Quiconque souhaite en avoir une connaissance approfondie doit connaître et comprendre certains concepts juridiques. Les principaux concepts sont expliqués ci-après.

1. Régime matrimonial
Définition du statut des époux quant à leurs biens. Le régime matrimonial ordinaire est celui de la participation aux acquêts. La communauté de biens et la séparation de biens sont des régimes matrimoniaux contractuels. La séparation de biens peut également être décrétée en tant que régime extraordinaire par le juge.

2. Biens propres
Dans le régime de la participation aux acquêts, les biens propres comprennent les biens qui appartenaient déjà à l’un des époux au jour de la célébration du mariage et les biens qui échoient à l’un des époux à titre gratuit par succession ou donation pendant le mariage. Les biens à usage personnel, les droits à réparation morale ainsi que les biens acquis en remploi font également partie des biens propres. Dans le régime de la communauté de biens, les biens propres aux termes de la loi et en l’absence de disposition contraire comprennent uniquement les biens personnels et les droits à réparation morale.

3. Acquêts
Les acquêts des époux correspondent à la fortune acquise pendant le mariage, notamment le produit du travail et les revenus de substitution (rentes), les revenus des biens propres et les biens acquis en remploi.

4. Liquidation du régime matrimonial
Lors de la dissolution du régime matrimonial, c’est-à-dire lors du décès de l’un des époux, en cas de divorce ou en cas de stipulation d’un nouveau régime matrimonial, la fortune conjugale est partagée selon la loi ou la réglementation du contrat de mariage. Attribution des biens propres, partage des acquêts en cas de participation aux acquêts ou des biens communs en cas de communauté des biens.

5. Système des parentèles:
Réglementation juridique de la succession familiale: Première parentèle: descendants ou leurs descendants, deuxième parentèle: parents ou leurs descendants, troisième parentèle: grands-parents ou leurs descendants. Le système des parentèles prévu par la loi s’interrompt avec les proches issus de la souche des grands-parents. Outre les héritiers légaux, le conjoint survivant ou partenaire enregistré survivant reçoit une partie de l’héritage.

6. Testament
Instrument juridique pour la disposition en cas de décès: stipulation de la dévolution d’hérédité, des legs, des règles de partage, nomination de l’exécuteur testamentaire etc. Exigences formelles qui doivent être strictement respectées.

7. Pacte successoral
Il est possible de régler librement la succession de la fortune entre le défunt et ses futurs héritiers par un pacte successoral (avec le concours d’un notaire et de deux témoins). Les héritiers réservataires peuvent dans le pacte successoral renoncer à leur réserve héréditaire telle qu’elle est prévue par le droit successoral.

8. Réserve héréditaire
La loi oblige le testateur à attribuer à certaines personnes (descendants, conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) et parents) une part définie de la succession, appelée «réserve héréditaire».