Mise en gage de l’avoir de la caisse de pension.
Articles

Mise en gage de fonds de la caisse de pension pour l’achat d’un logement en propriété

Toute personne souhaitant financer l’achat d’un logement en propriété avec des fonds de la caisse de pension peut mettre son avoir en gage. L’argent demeure dans la caisse de pension; la couverture d’assurance reste en grande partie conservée; l’argent sert uniquement de garantie à la banque et elle ne peut y accéder qu’en cas d’urgence. Les intérêts sont plus élevés en cas de mise en gage, car une plus grosse hypothèque est nécessaire.

La mise en gage de l’avoir de la caisse de pension pour l’achat d’un logement en propriété permet d’accéder à fonds de tiers supplémentaires. Cependant, l’hypothèque étant plus élevée, la charge d’intérêts augmente elle aussi. En contrepartie, les débiteurs bénéficient d’avantages fiscaux et conservent leurs prestations de vieillesse et leur couverture d’assurance.

Jusqu’à l’âge de 50 ans, la totalité de la prestation de libre passage peut être mise en gage. À partir de 50 ans, la mise en gage ne peut plus s’élever qu’à la valeur atteinte à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage actuelle, le montant le plus élevé étant versé. La mise en gage est possible jusqu’à 3 ans avant l’âge ordinaire de la retraite, sauf si la caisse de pension prévoit une disposition plus avantageuse dans son règlement. Cette règle vaut également pour le retrait anticipé des fonds de la caisse de pension.

À l’aide d’un exemple illustrant trois différentes classes d’âge, cela signifierait:
À 50 ans,
prestation de libre passage
montant maximal possible du versement anticipé
CHF 100 000
CHF 100 000
À 55 ans,
prestation de libre passage
montant maximal possible du versement anticipé (prestation de libre passage à 50 ans)
CHF 150 000
CHF 100 000
À 60 ans,
prestation de libre passage
montant maximal possible du versement anticipé (moitié de la prestation de libre passage actuelle)
CHF 240 000
CHF 120 000

Le contrat de gage régit l’ensemble des modalités

La mise en gage est régie par un contrat de gage spécial. Celui-ci reprend, entre autres, le montant mis à la disposition de la banque par le créditeur à titre de garantie. Il existe deux possibilités. Premièrement: la mise en gage de la totalité de la prestation de libre passage. Deuxièmement: la mise en gage du montant effectivement nécessaire. Le contrat de gage régit en outre ce qu’il se passe lorsque quelqu’un quitte la caisse de pension sans rejoindre une autre institution de prévoyance. Cela peut être le cas lorsque l’on adopte le statut d’indépendant, que l’on perd son emploi ou que l’on déménage à l’étranger.

Réduction des prestations en cas de réalisation du gage

Dans le cas de la mise en gage, l’avoir de prévoyance est considéré comme une garantie. Les fonds de prévoyance sont mis en gage à la banque et le montant de l’hypothèque peut être augmenté de la somme mise en gage. Une mise en gage réduit les prestations de prévoyance uniquement en cas de réalisation du gage.

Les avantages et les inconvénients d’une mise en gage en bref

Avantages
  • Vous n’avez pas d’impôts supplémentaires à payer tant que les fonds ne doivent pas être versés.
  • Vous n’avez pas de lacunes de prévoyance supplémentaires; les prestations de votre caisse de pension restent inchangées.
  • Vous payez moins d’impôts, car vous pouvez déduire les intérêts plus élevés de vos impôts.
  • Vous pouvez effectuer d’autres rachats volontaires dans la caisse de pension.
Inconvénients
  • Vous avez une hypothèque plus élevée et payez donc plus d’intérêts hypothécaires.
  • Vos frais de logement sont plus élevés.