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Réglementation des marchés financiers

Les marchés financiers sont strictement réglementés pour garantir l'efficacité de leur fonctionnement. Depuis la crise financière, les gouvernements et les autorités de surveillance à travers le monde ont proposé et adopté de nombreuses réformes visant à créer un système financier plus robuste. La Suisse a contribué à cet effort et a activement mis en œuvre des réglementations dans des domaines tels que la prévention du blanchiment d’argent et de la corruption, ainsi que dans le renforcement de la protection des investisseurs.

D’importantes réformes réglementaires ont été adoptées ces dernières années pour stabiliser et renforcer le système financier mondial. Aux États-Unis, la loi américaine intitulée Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (DFA) a servi de base pour la réforme des infrastructures de marché. Au sein de l’Union européenne, le règlement European Markets Infrastructure Regulation (EMIR) a été adopté pour réglementer le marché des dérivés de gré à gré (OTC), et la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) a été introduite afin de prévenir les abus de marché et de créer une structure de gouvernance régissant un marché paneuropéen unique pour les services de placement.

Ces réglementations européennes et internationales sont examinées en Suisse et intégrées dans le droit national dans le cadre de la procédure législative ordinaire. En outre, la Suisse s’engage dans un dialogue avec les États du G20 et participe aux réunions et aux groupes de travail visant à définir une approche coordonnée de la réglementation financière.

Depuis 2004, la Commission européenne développe des réglementations pour accroître la transparence et harmoniser la communication réglementaire sur les marchés financiers européens. La première partie de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) a été rédigée et adoptée pour mise en application en 2006.

Au vu des impacts directs de la crise financière mondiale en 2008, les États membres de l’UE ont décidé d’étendre la directive en vigueur, ce qui a donné naissance à la directive MiFID II. Son but est de renforcer la stabilité financière et la protection des investisseurs, tout en améliorant l’efficacité du marché et la concurrence. MiFID II a été approuvée par le Parlement européen en 2014 et entrera en vigueur le 3 janvier 2018.

MiFID II a pour objectifs:

  • de renforcer la protection des investisseurs; 
  • d'améliorer les structures et la transparence du marché; 
  • de renforcer la gouvernance d’entreprise et les cadres de contrôle interne;
  • de mettre en œuvre des règles spécifiques régissant le trading algorithmique et à haute fréquence.

En savoir plus sur la directive MiFID II

L’une des composantes importantes du cadre de protection des investisseurs de MiFID II est l’évaluation de l’adéquation du placement, déjà introduite avec la directive MiFID I (2007). Le cadre garantit que les établissements financiers agissent dans le meilleur intérêt du client lors de la prestation de services de conseil en placement ou de gestion de portefeuille.
Lorsque la banque fournit des services sans conseil, la règlementation exige une évaluation du caractère approprié pour le client.

L’évaluation clarifiera les points suivants:

  • le client dispose des connaissances et de l’expérience nécessaires pour comprendre les caractéristiques du type spécifique de produit ou de service et les risques associés;
  • le client peut supporter les risques financiers associés à la transaction;
  • la recommandation répond aux objectifs et à l'horizon de placement du client.

Pour en savoir plus sur l’adéquation du placement pour EAMs

Entrée en vigueur en janvier 2016, la Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) est une pierre angulaire de la réglementation des marchés financiers en Suisse. Cette loi est complétée par l’Ordonnance d'exécution du Conseil fédéral (OIMF) et l’Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA).

La LIMF vise en priorité à assurer que les mesures de protection de la place financière suisse fonctionnent efficacement et à renforcer encore la protection des investisseurs. Avec la mise en œuvre de LIMF, la Suisse a adopté les normes internationales de réglementation des marchés des capitaux concernant:

  • la réglementation des infrastructures des marchés financiers, y compris les bourses, les systèmes multilatéraux et bilatéraux de négociation, les dépositaires centraux de titres (DCT), les contreparties centrales (CCP), les systèmes de paiement et les référentiels centraux (RC); 
  • les règles de conduite concernant les abus de marché, la divulgation des participations, les offres publiques d’achat; 
  • la réglementation des produits dérivés négociés de gré à gré, incluant des obligations de réduction du risque, de reporting, de compensation centrale et de plate-forme de transaction.

En savoir plus sur la Loi sur l’infrastructure des marchés financiers

La Loi sur les services financiers (LSFin) a été adoptée par le Conseil fédéral en novembre 2015. Actuellement, la LSFin est examinée au parlement. Elle devrait entrer en vigueur en janvier 2019, avec une mise en œuvre progressive des exigences.

La LSFin règle la prestation de services financiers ainsi que la distribution des instruments financiers et vise à renforcer la protection des investisseurs. Avec la Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), la Loi sur les établissements financiers (LEFin) et la Loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), elle constitue un élément important de l’architecture du marché financier suisse. En termes de contenu, la LSFin cadre parfaitement avec la directive MiFID et le règlement PRIIP.

La LSFin couvre principalement les domaines suivants:

  • Règles de conduite obligatoires pour les prestataires de services financiers dans leurs relations avec les clients
  • Documentation standardisée sur les produits, incluant des documents synthétiques et aisément accessibles, réunissant les principales conditions applicables aux instruments financiers
  • Normes relatives à la formation et au développement des compétences
  • Mesures en matière d’application du droit

En savoir plus sur la LSFin sur le site Internet du Département fédéral des finances

Le règlement sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP, pour Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) définit des normes européennes de contenu et de forme pour les documents d’informations clés (KID, pour Key Information Document) relatifs à certains produits financiers. Il fixe également la fréquence avec laquelle ces documents doivent être réexaminés et le moment où ils doivent être mis à la disposition des clients.

Les normes PRIIP permettent aux clients retail de mieux comprendre les principaux risques et caractéristiques des produits financiers, pour mieux pouvoir comparer différents produits et évaluer leur adéquation.

Comme les autres établissements financiers, le Credit Suisse est tenu de fournir les KID aux clients retail domiciliés dans l’Espace économique européen lors du conseil ou de la vente de produits qui entrent dans le champ d’application du règlement PRIIP, avant que la décision de placement ne soit prise. Cette obligation s’applique aux produits du Credit Suisse aussi bien qu’aux autres produits.

Le règlement européen relatif aux abus de marché (MAR) a remplacé l’ancienne directive sur les abus de marché lors de son entrée en vigueur le 3 juillet 2016. En liaison avec la directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (CSMAD), ce règlement a renforcé le cadre réglementaire afin d’améliorer l’intégrité des marchés financiers de même que la confiance du public, et de prévenir les abus de marché.
MAR s’applique aux instruments financiers. Il est par conséquent extraterritorial et sa portée est très étendue.

MAR couvre principalement les domaines suivants:

  • Délits d’abus de marché (opérations d’initiés, communication illégale d’informations d’initiés et manipulations de marché)
  • Présomptions de légitimité ou «Safe Harbors» (sondages de marché et pratiques de marché admises)
  • Prévention et détection des abus de marché
  • Listes d’initiés
  • Communication publique d’informations d’initié
  • Transactions de dirigeants
  • Recommandations de placement

Le Credit Suisse s’engage à lutter contre les abus de marché; il a ainsi introduit de nouvelles mesures et procédures d’identification et de réduction du risque de tels comportements.

La directive européenne sur le crédit immobilier (DCI) vise à promouvoir un marché hypothécaire unique et à protéger les consommateurs. La plupart des dispositions de la DCI se rapportent à la protection des consommateurs dans les contrats de crédit liés aux biens immobiliers résidentiels. La DCI est entrée en vigueur le 20 mars 2014 et les États membres de l’UE devaient transposer ses exigences dans la législation nationale d'ici au 21 mars 2016. Les caractéristiques détaillées de la DCI s’appliquent à tous les crédits privés liés à des biens immobiliers résidentiels.

Les principales exigences de la DCI sont les suivantes:

  • Introduction de la fiche d’information standardisée européenne (FISE)
  • Exigences minimales concernant le contenu du matériel publicitaire
  • Introduction du taux annuel effectif global (TAEG) comme donnée comparative
  • Renforcement des droits des consommateurs dans les contrats de crédit