Réglementation des marchés financiers La Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

La Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

La Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur en janvier 2020. Étant donné la période de transition de deux ans qu'elle prévoit, la plupart de ses dispositions prendront effet à compter de janvier 2022.

La LSFin régit principalement les prestations de services financiers ainsi que l’offre d’instruments financiers et vise à renforcer la protection des investisseurs. Elle est largement alignée sur les réformes réglementaires européennes et couvre principalement les domaines suivants:

  • Amélioration de la protection des investisseurs
  • Transparence des produits financiers
  • Révision des exigences en matière d’organisation pour les prestations de services

La LSFin s’applique aux services financiers fournis aux clients domiciliés en Suisse ainsi qu’aux services financiers fournis en Suisse, p. ex. pour les clients domiciliés à l'étranger.

Le Credit Suisse est autorisé à opérer en tant que banque en Suisse, et nous mettrons tout en œuvre pour garantir la conformité avec la LSFin d'ici à la fin de 2021. Notre autorité de contrôle est l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) à l'adresse suivante:
Laupenstrasse 27
3003 Berne
Suisse

Ce que cela signifie pour vous en tant que client

Classification

La LSFin fait une distinction entre clients privés et clients professionnels. La catégorie des «clients professionnels» comprend la sous-catégorie des «clients institutionnels». Les clients privés correspondent donc à ceux qui ne sont pas classés dans la catégorie des clients professionnels.

Nous prévoyons de classer nos clients durant la période de transition de deux ans prévue par la LSFin. À moins que vous ne soyez informé(e) du contraire, vous serez classé(e) dans la catégorie des clients privés et bénéficierez du niveau de protection le plus élevé une fois que la LSFin aura été entièrement mise en œuvre. En fonction du volume de ses actifs financiers et (dans certains cas) de ses connaissances et de son expérience, un client peut demander à être traité comme un client professionnel et obtenir l'accès à des produits et services financiers supplémentaires. Nous vous prions de contacter votre conseiller clientèle ou consulter cette fiche d'information pour toute information complémentaire.

Transparence

À compter de 2022, nos clients titulaires d’un dépôt bénéficieront d'une transparence accrue tout au long du cycle d'investissement:

  • Documents d’information clés: avant toute transaction, les clients privés recevront une fact sheet standardisée sur les produits d'investissement, comprenant notamment des informations détaillées sur les risques et les coûts;
  • Compte rendu de conseil: après chaque entretien de conseil avec leur conseiller, les clients privés et professionnels pourront demander la remise d’un compte rendu documentant les conseils donnés;
  • Rapports: les clients recevront des rapports annuels sur la performance de leur portefeuille, y compris sur les structures de coûts et de rémunération.

Satisfaction

Votre satisfaction est notre priorité. Si vous n'êtes pas entièrement satisfait(e) de nos services, faites-le-nous savoir dès que possible. Veuillez vous adresser au:
Credit Suisse
Service spécialisé Feed-back clientèle
YSPI
8070 Zurich
Suisse
Fax +41 (0)44 333 62 99

Si vous n'êtes pas entièrement satisfait(e) de la solution proposée, le Credit Suisse est affilié à l’Ombudsman des banques suisses, l’agence indépendante chargée des procédures de médiation avec nos clients. Vous trouverez les coordonnées de l'Ombudsman ici.