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Des fonds propres suffisants pour acheter le bien de ses rêves: vue d’ensemble

La question des fonds propres n'est pas un obstacle à votre rêve de devenir propriétaire. Avec l’encouragement à la propriété du logement, vous pouvez utiliser votre prévoyance vieillesse pour apporter les fonds propres nécessaires et obtenir ainsi le financement de votre achat.

Apporter les fonds propres nécessaires grâce à l’encouragement à la propriété du logement

Quiconque souhaite acheter un bien immobilier doit apporter au moins 20% de la valeur vénale en fonds propres. L’hypothèque ne peut financer que 80% du prix d’achat au maximum. Ces règles de financement peuvent constituer un obstacle, de nombreux acheteurs retirent donc le capital de leur prévoyance vieillesse dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. Cette aide au financement permet à de nombreuses personnes d’obtenir les fonds propres nécessaires et de réaliser leur rêve d'accession à la propriété.

Encouragement à la propriété du logement sous certaines conditions

L’encouragement à la propriété du logement désigne le retrait anticipé de l’avoir de prévoyance des 2e et 3e piliers pour acheter ou rénover un logement en propriété ou pour amortir une hypothèque. La loi encadre clairement les retraits anticipés de la prévoyance vieillesse. Les fonds issus de la prévoyance individuelle liée, le pilier 3a, sont considérés comme des liquidités, qui doivent représenter au total au moins 10% du prix d’achat de l’immeuble.

Jusqu’à 50 ans, il est possible de retirer intégralement les fonds de prévoyance du 2e pilier, ensuite, le montant du retrait est limité. Des limitations s’appliquent en outre si l’on a effectué des achats volontaires au cours des trois dernières années. Pour le 3e pilier, le capital peut être entièrement retiré quel que soit l’âge. Pour le 2e aussi bien que pour le 3e pilier, un retrait n’est possible que tous les cinq ans. Les règles sont différentes pour le nantissement, qui peut être choisi au lieu du retrait anticipé.

Vous ne pouvez utiliser vos fonds de prévoyance dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement que s’il s’agit d’un logement en propriété à usage propre. Les logements de vacances ou destinés à la location ne peuvent être financés par les fonds de la prévoyance vieillesse.

Financer un logement en propriété avec des fonds propres et une hypothèque

Exemple pour le financement avec un minimum de 20% de fonds propores, au moins 10% des fonds propres devant provenir de liquidités.

Source: Credit Suisse

Encouragement à la propriété du logement et avoir de prévoyance: le revers de la médaille

Le versement anticipé et le nantissement des 2e et 3e piliers servent avant tout à permettre aux personnes qui ont peu de fonds propres d’acquérir un logement. Les fonds de l’encouragement à la propriété du logement s’ajoutent aux fonds propres nécessaires pour acheter un bien, réduisant ainsi le montant de l’hypothèque, et donc les intérêts hypothécaires.

Mais le retrait des fonds de prévoyance n’est pas sans risques: le montant retiré crée une lacune dans la prévoyance vieillesse. Le versement de l’avoir du 2e pilier peut en outre avoir pour conséquence une réduction des prestations de prévoyance en cas d’invalidité ou de décès. Le retrait du pilier 3a entraîne également une diminution des prestations de vieillesse. Un retrait de prestations du 2e et 3e pilier est également soumis à un impôt sur le versement de capital, dont le montant diffère selon les cantons et qui doit être compensé à partir de la fortune disponible.

Profiter de l’encouragement à la propriété du logement: de quoi faut-il tenir compte?

  2e pilier/
caisse de pension (CP) 
Pilier 3a
Versement minimum Montant minimal: 20 000 francs suisses Pas de montant minimal
Impact sur les prestations de prévoyance
Moins de capital de vieillesse à la retraite, prestations de risque moins importantes en cas de décès/invalidité selon la caisse de pension
Moins de capital de vieillesse à la retraite
Limitation Retrait possible uniquement tous les cinq ans. En outre, limitations à partir de l’âge de 50 ans et en cas de rachats volontaires au cours des trois dernières années.
Retrait possible uniquement tous les cinq ans.
Remboursement du montant retiré En règle générale, remboursement possible jusqu’à trois ans avant le départ en retraite
Remboursement impossible
Accord du conjoint / du partenaire enregistré Accord nécessaire

Accord requis

Combiner les 2e et 3e piliers pour l’encouragement à la propriété du logement

Avant tout retrait des fonds de prévoyance pour l’encouragement à la propriété du logement, il est important de réfléchir aux risques et de se demander s’il convient d’utiliser les fonds de la caisse de pension et/ou du pilier 3a. Dans la plupart des cas, mieux vaut retirer d’abord les fonds du pilier 3a et conserver ainsi la couverture d’assurance qu’assure la caisse de pension en cas d’invalidité ou de décès. Par ailleurs, une rente de vieillesse ultérieure du 2e pilier est préservée.

Cependant, le capital du pilier 3a est généralement moindre que celui du 2e pilier. Si le retrait du 3e pilier ne suffit pas, la caisse de pension peut servir de complément. Différents facteurs comme les projets individuels, la situation financière et les conditions de la caisse de pension entrent également en ligne de compte pour déterminer la source des fonds propres dédiés à l’achat d’un bien immobilier.

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