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Information générale

FATCA
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Qu’est-ce que le FATCA?

L'objectif du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est d'identifier tous les individus imposables aux Etats-Unis qui détiennent des comptes directement ou en tant qu'ayants droit économiques d'entités juridiques, et de leur faire respecter leurs obligations fiscales aux Etats-Unis. En application de cette loi américaine, les établissements financiers du monde entier sont confrontés à des exigences de déclaration plus strictes en matière de fiscalité américaine et doivent identifier tous les comptes américains. Tous les comptes détenus dans des pays étrangers par des individus soumis à une imposition aux Etats-Unis sont donc imposables.

Ces dispositions FATCA sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. Un grand nombre de pays, dont la Suisse, où le Credit Suisse a son siège, ont conclu des accords intergouvernementaux avec les Etats-Unis afin d'intégrer la réglementation FATCA dans la législation locale.

Qu'est-ce que cela signifie pour les clients du Credit Suisse?

Pour remplir ces obligations, les banques doivent étendre leurs procédures actuelles d’identification des clients pour les nouveaux clients comme pour les clients existants.

Cela signifie que les clients sont tenus de fournir aux banques des informations permettant de déterminer leur statut aux fins du FATCA. Il existe deux catégories de clients américains, qui sont définies comme suit:

  • Les clients individuels qui sont une personne US, et dont le compte est un compte US s'ils disposent de la citoyenneté américaine ou de la résidence fiscale américaine.
  • Les clients entreprises (tous clients non individuels) qui sont une personne US, et dont le compte est un compte US si, par exemple, il s'agit d'une entreprise américaine qui n'est pas cotée en bourse, ou les clients entreprises domiciliés en dehors des Etats-Unis qui sont considérés comme ayant un compte US s'ils appartiennent par exemple à un certain type de clients entreprises non US ayant au moins un ayant droit économique qui est une personne US.

En tant que banque internationale de grande envergure, nous avons pour objectif de pouvoir offrir une gamme complète de services bancaires à nos clients dans le monde entier. En participant à la FATCA, nous nous assurons de pouvoir continuer à le faire.

Informations complémentaires

Le Credit Suisse et ses collaborateurs ne sont pas habilités à fournir des conseils juridiques ou fiscaux, mais les clients sont toutefois invités à contacter leur relationship manager à tout moment pour de plus amples informations, ou à consulter le site www.irs.gov.

Ce site n'est pas conçu pour se substituer à la version finale de la réglementation du Trésor américain, aux Accords intergouvernementaux ou aux documents qui y sont liés, et ne peut être utilisé à cette fin. Ce site ne constitue pas un conseil fiscal. En cas de doute, veuillez consulter un conseiller fiscal professionnel.