Documents EAR – L'échange automatique de renseignements

EAR – L'échange automatique de renseignements

Informations relatives à l'échange automatique de renseignements de l'OCDE.

L'échange automatique de renseignements (EAR) est une norme qui régit les échanges d'informations sur les comptes étrangers soumis à déclaration (assurances-vie, p. ex.) des contribuables entre les autorités fiscales des pays participants. C'est l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui a développé et publié les normes en matière d'EAR.

La norme EAR est applicable dans le monde entier. Plus de 100 pays s'y sont déjà engagés. Suite à l'introduction de la norme EAR, les pays participants vont signer des accords et adopter des lois nationales. Le premier échange de données aura lieu en 2017. Et d'autres pays ne tarderont pas à suivre.

La norme EAR impose aux établissements financiers (assurances, p. ex.) des pays participants d'identifier tous les clients qui résident dans un autre pays participant. Dans certains cas, cette obligation concerne également les personnes détenant le contrôle d'entités juridiques. Dès lors qu'une personne soumise à déclaration est identifiée, l'établissement financier communique chaque année les informations pertinentes aux autorités fiscales locales, qui les transmettent à leurs homologues du pays de résidence de la personne soumise à déclaration.

Les établissements financiers doivent déclarer les informations suivantes, qui seront communiquées aux autorités fiscales du pays de domicile du client:

  • Informations d'identification (ex.: nom de la personne physique ou morale, adresse, pays de domicile, numéro d'identification fiscale ou date de naissance),
  • Informations sur le compte (ex.: nom de l'établissement financier et numéro d'assurance), et
  • Informations financières (ex.: valeur d'assurance en fin d'année civile et revenu brut total provenant de la vente ou du rachat d'actifs financiers)

La norme EAR impose aux établissements financiers de compléter leur procédure d'identification et de documentation pour les nouveaux clients comme pour les clients existants. Cela concerne les personnes autant physiques que morales (sociétés, trusts, etc.). Du fait de ces nouveaux devoirs de diligence, les clients doivent présenter certaines informations et certains documents à leur banque pour définir leur statut EAR.

Credit Suisse Life & Pensions AG applique depuis longtemps une stratégie de conformité fiscale et soutient toutes les mesures permettant de garantir la bonne imposition des revenus des clients. Credit Suisse Life & Pensions AG approuve donc l'application de l'EAR comme norme mondiale. L'assurance contactera au plus vite les clients dont la relation d'affaires avec Credit Suisse Life & Pensions AG est concernée par l'EAR.

Auto-certification pour les personnes physique

  • Credit Suisse Life & Pensions AG
    DE | EN | FR
  • Credit Suisse Life & Pensions AG, Italian Branch
    IT
  • Annexe: Définitions résumées de certains termes
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Auto-certification pour les entités

  • Credit Suisse Life & Pensions AG
    DE | EN | FR
  • Credit Suisse Life & Pensions AG, Italian Branch
    IT
  • Annexe 1 – Personnes détenant le contrôle
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  • Annexe 2 – Définitions résumées de certains termes
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Topic Content Documents
Guide de classification des entités & Glossaire

Le guide de classification des Entités est destiné à aider à déterminer la classification d'une Entité dans le cadre de l'EAR et à remplir les documents requis par Credit Suisse Life & Pensions AG. Le contenu de ce document est établi sur la base des informations disponibles actuellement.

Il sera modifié en cas de nouvelles informations déterminantes. Les textes descriptifs servent à déterminer avec exactitude la catégorie d'Entité aux fins de l'EAR.

Les termes non définis dans ce document figurent dans le glossaire.

Guide de classification des Entités dans le cadre de l'EAR (PDF) DE | EN | FR | IT

Glossaire (PDF) DE | EN | FR | IT

Informations complémentaires et Questions & Réponses

Credit Suisse Life & Pensions AG et ses collaborateurs ne peuvent fournir aucun conseil juridique ni fiscal aux clients.

Les réponses aux questions les plus fréquemment posées se trouvent dans le document suivant

Q&A (PDF)

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