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Information générale

Chères clientes, Chers clients,

Nous vous avons avisé par courrier en date du 28 novembre 2014 du fait que Credit Suisse (France) allait changer de statut juridique au premier trimestre 2015, en devenant Credit Suisse (Luxembourg) S.A., succursale en France, et ce dans le cadre d’une stratégie de développement de notre activité de gestion de fortune en France                     

Nous vous rappelons ci-dessous les principales modifications ayant vocation à s’appliquer du fait de cette opération :

Implications de la transformation de CREDIT SUISSE (FRANCE) en succursale de CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A.

Au premier trimestre 2015, notre société CREDIT SUISSE (FRANCE), ci-après « CSF », sera absorbée par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. dans le cadre d’une opération de fusion.

Au terme de cette opération de fusion, CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., au travers de sa nouvelle succursale en France « CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., SUCCURSALE EN FRANCE » (ci-après « CSLSF »), deviendra titulaire de l’intégralité des droits et obligations contractuels et extracontractuels provenant de CSF.

Dans le cadre de telles opérations, il est de principe que l’ensemble des droits et obligations contractuels ou extracontractuels régissant la relation avec la clientèle soit transféré de plein droit à la société absorbante, sans novation ni déchéance du terme.

Nous vous prions de trouver ci-après les situations particulières que vous pourriez rencontrer en fonction des produits et services auxquels vous avez souscrits auprès de CSF :

1. Contrats de crédit / Contrats de conseil en investissements / Mandats de gestion et/ou d’arbitrage

S’agissant des contrats suivants :

  • Contrats de crédit assortis de garanties hypothécaires et/ou non hypothécaires,
  • Contrats de conseil en investissements (sur portefeuilles titres ou sur unités de compte d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation),
  • Mandats de gestion (sur portefeuilles-titres) et/ou d’arbitrage (sur unités de compte d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation),

la réalisation de la fusion n’aura pour seule conséquence que la substitution à CSF de CSLSF en qualité de partie contractante

Ce changement de statut juridique n’emportera, par ailleurs, aucune conséquence sur la continuité de votre (vos) contrat(s) d’assurance vie et/ou de capitalisation.

En ce qui concerne spécifiquement les crédits octroyés, toutes les garanties – hypothécaires et/ ou non hypothécaires selon le type de crédit - que vous avez consenties à la sûreté du remboursement en principal et intérêts de ce concours, et qui constituent l’accessoire de ce crédit, sont également transférées de plein droit au bénéfice de CSLSF, lesdites garanties étant maintenues sans novation jusqu’au complet remboursement du (des) crédit(s) correspondants..

Au cas où le remboursement de ce (ces) crédit(s) serait garanti en tout ou partie par un tiers garant personnel, toute utilisation et/ou toute réutilisation de ce concours postérieurement à la fusion, dans la mesure où une telle réutilisation est possible et dans la limite en tout état de cause de la durée du crédit concerné, pourront être subordonnés par CSLSF à la réitération préalable par ledit tiers de sa garantie personnelle à la sûreté de vos engagements postérieurs à la fusion.

2.  Conventions de compte (espèces et/ou titres)

La réalisation de la fusion emportera modification des conditions générales des conventions de compte (espèces ou titres) sur les points suivants :

  • CSLSF se substituera à CSF en qualité de partie contractante,.
  • En tant que succursale d’un établissement de crédit de droit luxembourgeois, CSLSF est couverte par la garantie des dépôts et des titres du Luxembourg. Les modalités de la garantie applicable (nature des dépôts et/ou des investissements couverts, exclusions…) sont accessibles sur le site de l’Association pour la garantie des dépôts Luxembourg (AGDL) en utilisant le lien suivant: http://www.agdl.lu/.

En ce qui concerne la garantie des dépôts, ce changement n’emporte aucune modification du plafond d’indemnisation de 100.000 euros et du délai de 20 jours qui s’appliquent également dans le système de garantie des dépôts luxembourgeois.

En ce qui concerne la garantie des titres, le système de garantie des investisseurs luxembourgeois prévoit un plafond d’indemnisation de 20.000 euros par personne et par établissement.

  • La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) luxembourgeoise, dont les coordonnées détaillées figurent ci-après, devient l’autorité de tutelle de CSLSF conjointement avec les autorités de tutelle françaises déjà mentionnées dans les conventions de comptes.

Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
Adresse postale : L-2991 Luxembourg
Adresse du siège : 110, route d’Arlon L-1150 Luxembourg
Tél. (+352) 26251-1
e-mail général : direction@cssf.lu
Site internet : http://www.cssf.lu/

Ainsi que précédemment mentionné, ces modifications entreront en vigueur à la date d’effet de la fusion engagée. Les projets de conventions de comptes mises à jour, seront par ailleurs mis à disposition sur le site internet de CSF à l’adresse suivante https://www.credit-suisse.com/fr/fr/.

3. Garanties délivrées par CSF à votre demande et sous votre garantie

Les cautions et/ou garanties bancaires précédemment délivrées par CSF à votre demande restent pleinement valables après réalisation de la fusion engagée.

En conséquence, vos engagements résultant du courrier par lequel vous nous avez demandé de délivrer l’engagement par signature en question et de tous actes de remise en garantie conférés par vos soins dans ce cadre restent pleinement valables.

Ces engagements bénéficieront à CSLSF à l’issue de la fusion engagée. Ceci inclut votre engagement de remboursement à première demande de l’ensemble des sommes versées en exécution de la garantie délivrée et le paiement de toutes commissions dues au titre de la délivrance de cette garantie. Vous renoncez à toute contestation en cas de règlement par CSLSF de toute somme au titre de la garantie délivrée y compris en couverture d’engagements du débiteur principal postérieurs à la fusion engagée.

A ce titre notamment, restent pleinement valables :

  • Votre engagement de remboursement à première demande de l’ensemble des sommes qui auraient été versées en exécution de la garantie délivrée, y compris en couverture d’engagements du débiteur principal postérieurs à la fusion engagée et de paiement de toutes commissions dues au titre de la délivrance de cet engagement.                   
  • La ou les garanties que vous avez conférées à la sûreté de cet engagement de remboursement à première demande de l’ensemble des sommes qui auraient été versées en exécution de la garantie délivrée, en ce compris les versements le cas échéant effectués en couverture d’engagements du débiteur principal postérieurs à la fusion engagée.                                                                                                                                          

En outre, en cas de garant tiers de vos engagements au titre de cette opération, la réitération préalable par ledit tiers de la garantie personnelle consentie par ses soins à la sûreté de vos engagements pourra être requise.                                                                   

Nous vous renvoyons pour le surplus à notre courrier en date du 28 novembre 2014 pour les modalités et délais applicables par exception en cas de manifestation de volonté contraire exprimée par vos soins quant à ces changements, et ce lorsqu’une telle manifestation de volonté contraire est possible par dérogation au principe applicable de transfert de plein droit de l’ensemble des droits et obligations contractuels ou extracontractuels régissant la relation avec notre clientèle à la société absorbante.

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