Banking EAR (L'échange automatique de renseignements) 

EAR (L'échange automatique de renseignements) 

L'échange automatique de renseignements (EAR) est une norme fiscale qui régit la manière dont les autorités fiscales des pays participants échangent des informations concernant les comptes bancaires et les dépôts étrangers des contribuables. La norme d'EAR a été élaborée et publiée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OECD).

L'EAR prendra la forme d'une norme commune que près de 100 pays se sont déjà engagés à adopter. Les pays participants mettront en place une législation locale pour appliquer la norme EAR. Les «pays de la première vague», également appelés «pays précurseurs», ont mis en place l'EAR le 1er janvier 2016, et les premiers échanges d'informations ont commencé en 2017. Les «pays de la deuxième vague» (dont la Suisse) ont mis la norme en application au 1er janvier 2017. Les premiers échanges d'informations de ces pays auront lieu en 2018. D'autres pays devraient suivre.

L'EAR requiert que les institutions financières (par exemple les banques) établies dans des juridictions partenaires identifient tous clients (y compris des personnes détenant le contrôle) qui ont pour domicile une autre juridiction partenaire. Dès qu'une personne devant faire l'objet d'une déclaration est identifiée, l'institution financière déclarera sur une base annuelle les informations adéquates aux autorités fiscales locales qui par la suite feront suivre ces données aux autorités fiscales du pays dans lequel la personne devant faire l'objet d'une déclaration est domiciliée fiscalement.

Les informations suivantes sont à fournir par les institutions financières et seront échangées avec les autorités fiscales de la juridiction du domicile fiscal du client

  • renseignements d'identification (p. ex. le nom d'une personne physique ou d'une entité, l'adresse, le pays du domicile fiscal, le numéro d'identification fiscale et la date de naissance)
  • renseignements concernant le compte (p. ex. le nom de l'institution financière ou le numéro de compte)
  • informations financières (p. ex. solde de compte, dividendes, revenus, autres revenus et bénéfices bruts)

La norme EAR requiert que les banques étendent leurs procédures actuelles d'identification et de documentation aux nouveaux clients ainsi qu'aux clients existants. Ces exigences concernent les clients individuels aussi bien que les entités (p. ex. sociétés, trusts, etc.). Dans le cadre de l'extension des procédures de diligence, les clients doivent fournir aux banques des informations et des documents spécifiques permettant de déterminer leur statut vis-à-vis de l'EAR.

Le Credit Suisse applique depuis longtemps une politique de conformité fiscale et soutient toutes les mesures visant à assurer que les fonds déposés par ses clients sont soumis à l'impôt. Par conséquent, le Credit Suisse est favorable à la norme internationale pour l'échange automatique d'informations. La banque prendra contact avec les clients en temps voulu si leur relation avec le Credit Suisse est concernée en vertu de l'EAR.

Suisse

Auto-certification pour les personnes physique

  • Credit Suisse AG
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  • Credit Suisse (Suisse) SA
    DE | EN | FR | IT | ES
  • Neue Aargauer Bank AG
    DE | EN

Auto-certification pour les entités

  • Credit Suisse AG
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  • Credit Suisse (Suisse) SA
    DE | EN | FR | IT | ES
  • Neue Aargauer Bank AG
    DE | EN

Auto-certification pour les personnes détenant le contrôle

  • Credit Suisse AG
    DE | EN | FR | IT | ES
  • Credit Suisse (Suisse) SA
    DE | EN | FR | IT | ES
  • Neue Aargauer Bank AG
    DE | EN

Guide de classification des entités (EAR) valable pour la Suisse

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Locations autre que la Suisse

Veuillez contacter votre conseiller clientèle (CFE) ou votre centre d'information si vous souhaitez recevoir une auto-certification.

Topic Content Documents
Juridiction participante et juridiction soumise à l'échange automatique de renseignements

Ces documents donnent aux clients des informations permettant de savoir si leur pays de résidence fiscale se trouve dans une juridiction participante et/ou une juridiction soumise à l'échange automatique de renseignements. Des détails à ce sujet sont disponibles dans le document relatif au pays dans lequel un compte ou des comptes Credit Suisse est/sont tenu(s).

Le terme «Juridiction non partenaire» désigne une juridiction étrangère qui n'est pas une Juridiction partenaire.

Le terme «Juridiction partenaire» désigne une juridiction avec laquelle la juridiction de l'établissement soumis à déclaration (RFI) a conclu un accord concernant l'échange automatique de renseignements ou qui a été placée sur liste blanche par la juridiction de la RFI.

Le terme «Juridiction soumise à déclaration » désigne une juridiction avec laquelle un accord est conclu pour l'échange des informations qui sous-tendent l'échange automatique de renseignements.

Australie (PDF) DE | EN | FR | IT

Austriche (PDF) DE | EN | FR | IT

Gibraltar (PDF) DE | EN | FR | IT

Guernsey (PDF) DE | EN | FR | IT

Hong Kong (PDF) DE | EN | FR | IT

Inde (PDF) DE | EN | FR | IT

Italie (PDF) DE | EN | FR | IT

Japon (PDF) DE | EN | FR | IT

Luxembourg (PDF) DE | EN | FR | IT

Mexique (PDF) DE | EN | FRIT

Singapour (PDF) DE | EN | FR | IT

Espagne (PDF) DE | EN | FR | IT

Suisse (PDF) DE | EN | FR | IT

Royaume-Uni (PDF) DE | EN | FR | IT

Guide de classification des entités & Glossaire

Le guide de classification des Entités est destiné à aider à déterminer la classification d'une Entité dans le cadre de l'EAR et à remplir les documents requis par le Credit Suisse. Le contenu de ce document est établi sur la base des informations disponibles actuellement. Il sera modifié en cas de nouvelles informations déterminantes.

Ce document contient une visualisation du processus de classification sous une forme simplifiée. Les textes descriptifs servent à déterminer avec exactitude la catégorie d'Entité aux fins de l'EAR.

Les termes en majuscules non définis dans ce document figurent dans le glossaire.

 

Guide de classification des Entités dans le cadre de l'EAR (PDF) DE | EN | FR | IT | ES

Glossaire (PDF) DE | EN | FR | IT | ES

Le Credit Suisse et ses collaborateurs ne sont pas habilités à fournir des conseils juridiques ou fiscaux, mais les clients sont toutefois invités à contacter leur Relationship Manager à tout moment pour de plus amples informations, ou à consulter  le site OECD.

Les réponses aux questions les plus fréquemment posées se trouvent dans le document suivant

Q&A (PDF)

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