Capacité totale d'absorption des pertes: actualités du front bancaire
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Capacité totale d'absorption des pertes: actualités du front bancaire

Le 9 novembre 2015, le Conseil de stabilité financière (CSF), un groupe de responsables de haut niveau associés au G20, a publié ses exigences finales en matière de capacité totale d'absorption des pertes (TLAC) et les a adoptées une semaine plus tard, lors du sommet du G20 en Turquie. Pour répondre à ces exigences, les banques d'importance systémique mondiale doivent développer leur capacité à faire face à des pertes significatives, sans pour autant pénaliser les contribuables. Ces banques doivent posséder un certain nombre de titres pouvant absorber les pertes, qui constituent la capacité totale d'absorption des pertes de la banque.

Exigences finales en matière de TLAC

Les nouvelles exigences précisent qu'une capacité totale d'absorption des pertes doit être garantie à hauteur de 16% des actifs pondérés en fonction des risques (RWA) ou de 6% de l'exposition à la dette en date du 1er janvier 2019. Ce volume sera augmenté pour atteindre 18% des RWA ou 6,75% de l'exposition à la dette d'ici au 1er janvier 2022. Cependant, les volants de fonds propres exigés en vertu des normes de Bâle III viennent s'ajouter aux exigences de TLAC mesurées en RWA. Des volants de conservation des fonds propres, identiques pour toutes les institutions (2,5% des RWA), associés à d'autres exigences bancaires spécifiques (surcharge des banques systémiques, volants de fonds propres «anti-cycliques») pourraient facilement donner lieu à des exigences de capital total/TLAC comprises entre 21% et 23% des RWA. Les exigences d'exposition à la dette n'ont pas besoin d'être ajoutées aux différents volants de fonds propres.

Les autorités nationales peuvent imposer des exigences plus strictes que les critères minimums déterminés par le CSF, ce qui est notamment le cas en Suisse et aux États-Unis. En outre, les banques devront également garantir un volant de gestion qui soit supérieur aux exigences de capital total/TLAC (s'élevant probablement à 1 à 2% des RWA), dans la mesure où une violation des limites de TLAC aurait des conséquences sur la distribution du capital (tout comme un manquement aux exigences relatives au volant de sécurité). Les banques systémiques situées dans les pays émergents devront respecter les exigences en matière de TLAC avant le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028 respectivement.

Caractéristiques générales des titres TLAC

Les titres éligibles à la TLAC incluent les capitaux propres ordinaires (fonds propres, réserves en bénéfice, réserves), la dette subordonnée, notamment les titres correspondant à du capital Tier 1 (T1) et Tier 2 (T2), ainsi que certains volumes de dettes seniors non garanties. Les titres TLAC doivent en outre être des dettes non garanties ayant une échéance supérieure à 1 an et ne pouvant être remboursés qu'avec l'approbation des autorités réglementaires. Le CSF exige également qu'au moins 33% de la TLAC correspondent à des titres de créance (par exemple, des instruments de capital T1 ou T2 enregistrés en tant que passif ou dette senior non garantie). Les capitaux propres s'élèveront donc au maximum à 67% de la TLAC et les exigences de fonds propres additionnelles seront par conséquent limitées. Les dépôts assurés, à la fois remboursables et à la demande, les instruments financés directement par l'émetteur, les dettes résultant des instruments dérivés, les passifs d'impôt et les autres passifs privilégiés ne sont pas inclus dans la TLAC.

Garantir la TLAC

Dans la mesure où les passifs TLAC absorberont les pertes avant les autres éléments du passif, il sera essentiel que les investisseurs les reconnaissent et comprennent les différentes manières de créer/émettre ces passifs. Il existe trois méthodes:

  1. Subordination contractuelle: des passifs TLAC peuvent être créés par subordination contractuelle, c'est-à-dire en les classant à un rang inférieur à tous les titres éligibles non-TLAC dans les termes et conditions appliqués par la banque. Ainsi, le prospectus correspondant devra prévoir une clause spécifique en matière de subordination. Dans ce cas, une entité pourra émettre en même temps des titres TLAC et non-TLAC. Les banques pourront choisir d'émettre une classe spécifique de dette senior non garantie, subordonnée à tous les passifs exclus de la TLAC et à la dette senior «normale», mais ayant un classement supérieur aux instruments de capital T1 et T2, afin de respecter leurs obligations en matière de capacité totale d'absorption des pertes.
  2. Subordination réglementaire: la réglementation applicable prévoit une hiérarchie de l'absorption des pertes pour les passifs en cas de résolution ou de liquidation de la banque, c'est-à-dire que tous les éléments de passif n'étant pas explicitement exclus de la TLAC par les réglementations pourraient être éligibles.
  3. Subordination structurelle: les banques organisées sous forme de société holding, c'est-à-dire sans activités commerciales et possédant des participations dans une ou plusieurs entités opérationnelles sous forme d'actifs, pourraient choisir d'émettre par la holding, auquel cas les passifs émis seraient structurellement subordonnés à la dette par une entité opérationnelle et, par définition, éligibles à la TLAC.

La dette éligible à la TLAC devra donc être effectivement comptabilisée ou convertie en fonds propres au cours de la résolution sans perturber la réalisation des activités sensibles de la société. Les autorités de régulation souhaitent garantir que l'absorption des pertes associées aux instruments de TLAC sera possible sans constituer de réel défi juridique, tout particulièrement pour les dettes seniors non garanties émises par une entité opérationnelle, ce qui est souvent le cas pour les banques de la zone euro, dans la mesure où ces obligations sont généralement classées à un rang égal à celui de certains éléments de passif exclus. Il sera uniquement possible de comptabiliser ces éléments de passif en qualité de TLAC si la capacité d'absorption des pertes en cas de résolution est garantie par des règles légales ou par des dispositions spécifiques aux instruments. De plus, la contribution maximale de ces passifs serait également plafonnée à 2,5% des RWA (dans la mesure où l'exigence minimum de TLAC est de 16%) et à 3,5% (si l'exigence minimum de TLAC est de 18%).

Nécessité d'adapter l'organisation de la banque pour garantir la TLAC

La problématique de la capacité totale d'absorption des pertes est intrinsèquement liée à celle de la résolution bancaire, notamment à la manière dont la résolution a lieu. L'organisation de l'institution joue donc un rôle important: la banque opère-t-elle via une société holding (HoldCo) ou est-elle une société exploitante (OpCo)? La résolution est généralement effectuée autour de deux principes distincts: dans l'approche du point d'entrée unique (single point of entry – SPE), un régulateur prend en charge tout le processus de résolution si la banque est sous administration forcée. Toutes les actions de résolution sont mises en œuvre centralement à l'échelle de la société mère ou de la société holding, où les pertes sont absorbées. Dans l'approche des points d'entrée multiples (multiple point of entry – MPE), différents régulateurs interviennent pour plusieurs entités. Les mesures de résolution sont mises en œuvre au niveau des différentes sociétés affiliées et les pertes sont absorbées par les entités décentralisées.

Naturellement, ces approches auront des conséquences sur les exigences de TLAC individuelles, dans la mesure où les banques adoptant les points d'entrée multiples devront respecter les exigences de TLAC pour chaque société affiliée. Les banques systémiques fonctionnant sous la forme de HoldCo et mettant en œuvre un mécanisme de résolution au point d'entrée unique, sont donc, selon nous, dans une meilleure position puisqu'elles peuvent générer plus facilement une capacité totale d'absorption des pertes. Les banques systémiques suisses, américaines et britanniques bénéficient notamment de cet aspect. HSBC fait figure d'exception dans la mesure où elle opère sous la forme d'une HoldCo mais prévoit de mettre en œuvre une approche MPE compte tenu de leur présence internationale dans les activités de banque de détail et commerciale.

Mises en œuvre nationales – dernières évolutions

Les normes du CSF en matière de TLAC déterminent les principes et les modalités minimales des instruments éligibles. Néanmoins, pour être efficaces, ces règles générales doivent être intégrées aux législations nationales. Jusqu'à ce jour, les régulateurs suisses et américains ont proposé des mesures concrètes, alors que l'Allemagne a d'ores et déjà modifié ses lois.

Les banques systémiques suisses (UBS, Credit Suisse) fonctionnent sous la forme de HoldCo avec un mécanisme de point d'entrée unique en cas de résolution. Le 21 octobre, les exigences finales en matière de fonds propres pour les deux banques systémiques suisses ont été annoncées et prévoient la création de volants de fonds propres/absorbant les pertes à hauteur de 28,6% de RWA et de 10% de l'exposition à la dette d'ici à 2019. Ces exigences sont plus strictes que les propositions du CSF, à la fois en termes de volumes et de délais de mise en œuvre. Les deux banques ont d'ores et déjà commencé à émettre des instruments de dette subordonnée et senior par leur HoldCo respective. Cependant, elles n'ont pas atteint leurs objectifs respectifs en termes de ratio d'endettement (autour de 70-80 millions de francs suisses selon nos estimations), alors que la situation semble positive pour les calculs de RWA.

Aux États-Unis, la Réserve fédérale (FED) a proposé des règles en matière de TLAC pour les banques systémiques américaines le 30 octobre 2015, largement inspirées des normes globales du CSF. Les exigences de TLAC en termes de RWA sont identiques à celles proposées par le CSF. Néanmoins, les institutions américaines doivent respecter un objectif de taux d'endettement supérieur, représentant 9,5% de l'exposition totale. En outre, la FED exige que les banques respectent des exigences en matière de dette externe plus strictes (6% plus des volants de fonds propres en pourcentage de RWA) afin de les empêcher de remplir leurs obligations TLAC uniquement avec des titres T1. Les critères d'éligibilité pour les dettes seniors non garanties sont également plus stricts que celles du CSF (seules les dettes libellées en dollars américains et émises en vertu des législations américaines, ayant une échéance supérieure à un an). Selon la FED, il manquerait environ 120 milliards de dollars pour atteindre les plafonds exigés, ce qui semble gérable.

Dans l'Union européenne, aucune approche commune n'a été adoptée pour l'instant. Cependant, certains pays ont mis en œuvre des solutions individuelles en adaptant leurs législations nationales. L'Allemagne, par exemple, a changé ses règles afin que les dettes seniors non garanties deviennent subordonnées aux passifs classés à l'origine à un rang identique (dépôts commerciaux, produits dérivés), ce qui permet à Deutsche Bank, la seule banque systémique allemande, de régler son problème de TLAC. En Italie, le gouvernement a adopté une loi privilégiant les dépôts aux passifs seniors non garantis, mais il n'est toujours pas évident pour le moment si cette mesure est suffisante pour que les dettes seniors non garanties soient effectivement éligibles à la TLAC. En Espagne, les dernières modifications permettraient l'émission d'instruments TLAC à subordination contractuelle, appelés Tier 3, mais elles n'ont pas été ratifiées pour le moment dans la mesure où la subordination contractuelle pourrait constituer une violation des dispositions relatives aux dettes subordonnées existantes. Il faudra donc déterminer si une approche commune pourrait être adoptée dans l'Union européenne, par exemple par l'intermédiaire de la modification de la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (Bank Recovery and Resolution Directive, BRRD), ou si chaque pays continuera d'avancer de manière individuelle. À cet égard, il sera important de suivre les évolutions en France.

Quelles sont les perspectives?

Selon nous, les entités émettrices de dettes deviendront un facteur important à l'avenir, notamment pour les dettes seniors non garanties, dans la mesure où les dettes seniors éligibles à la TLAC auront un rendement plus important que les titres non éligibles à la TLAC, du fait du risque associé. Les instruments T1 et T2 sont, eux, inclus dans la TLAC dans tous les cas. Les banques systémiques mondiales qui sont intégrées dans une structure de holding sont, selon nous, dans une meilleure posture, dans la mesure où il est relativement facile et économique pour elles de constituer une réserve de TLAC suffisante, c'est-à-dire de remplacer la plupart de leurs dettes seniors à échéance provenant de la société d'exploitation par des instruments émis par la société holding. Les banques systémiques britanniques et suisses sont déjà actives sur les marchés primaires, alors que les banques américaines émettent des dettes seniors HoldCo depuis des années.

La plupart des banques systémiques de la zone euro ne fonctionnent pas sous la forme de société holding, dans la mesure où mettre en place une société holding est un exercice chronophage et coûteux. En outre, les obligations seniors non garanties ont un rang égal à celui d'autres passifs dans l'Union européenne. Il sera donc crucial de déterminer si davantage de pays (notamment la France) suivent l'approche adoptée par l'Allemagne, c'est-à-dire la subordination juridique des dettes seniors non garanties aux dépôts commerciaux et passifs dérivés en cas d'insolvabilité. Une solution commune à l'Union européenne, c'est-à-dire l'adaptation de la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (Bank Recovery and Resolution Directive, BRRD), représente une méthode alternative et pourrait créer une condition de concurrence équitable dans l'UE: respecter les exigences en matière de TLAC en émettant plus de dettes T2 constitue une alternative, mais aurait des conséquences négatives sur les revenus, raison pour laquelle ce scénario semble peu probable.