De nouvelles règles pour protéger les contribuables

Durant la récente crise financière, les contribuables ont payé pour sauver des banques en difficulté. Les nouvelles règles mondiales du Conseil de stabilité financière obligeraient les créanciers à supporter de telles pertes.

Le Conseil de stabilité financière (CSF), un organe international chargé de surveiller le système financier mondial et de formuler des recommandations le concernant, est composé des autorités nationales responsables de la stabilité financière dans 24 pays. Il a été mis en place en 2009, dans le sillage de la crise financière qui a obligé les gouvernements à renflouer de nombreux établissements financiers avec des fonds publics. Les leaders du G20 ont alors demandé au CSF d'étudier et de formuler des propositions sur la manière dont les établissements d'importance systémique mondiale (EISm) devaient développer leur capacité à faire face à de grosses pertes sans faire appel aux contribuables en cas de faillite. Le document consultatif du CSF sur le ratio de capacité d'absorption des pertes (Total Loss Absorbing Capacity, TLAC) des EISm a ensuite été présenté en novembre dernier, lors du sommet du G20 à Brisbane. Actuellement, 30 banques, dont le Credit Suisse, sont considérées comme des EISm et devront par conséquent se conformer à ces règles plus contraignantes.

De nouvelles exigences de fonds propres pour les EISm

La proposition définit le montant des ressources financières aisément disponibles que les EISm devront détenir afin de s'assurer qu'ils peuvent faire faillite de manière ordonnée, c'est-à-dire sans recourir à l'argent des contribuables ni causer de perturbations majeures sur les marchés financiers ou dans l'économie réelle. En vertu des nouvelles règles dites de «bail-in», les 30 banques devront prévoir un coussin TLAC (des titres tels que des actions ou des dettes susceptibles d'être liquidés en cas de perte) représentant au moins 16 à 20% de leurs actifs pondérés en fonction des risques ou au moins deux fois le capital requis pour satisfaire au ratio d'endettement de Bâle III (voir l'encadré ci-dessous pour une explication des termes en gras). Cette exigence supplémentaire s'ajoute aux volants de fonds propres déjà imposés par Bâle III comme le volant de conservation des fonds propres, le volant anticyclique de fonds propres et la surcharge en capital. «Cela signifie que les besoins totaux en TLAC (des EISm) pourraient aisément atteindre 20 à 25% des actifs pondérés en fonction des risques, a déclaré Christine Schmid, Head Global Equity and Credit Research pour Credit Suisse Private Banking and Wealth Management (voir le graphique ci-contre). Ces nouvelles règles plus strictes pourraient obliger les banques à créer ou à émettre des dettes TLAC qui devront être facilement identifiables pour les investisseurs». Le CSF impose aussi à chacune des banques concernées un matelas TLAC interne qu'elles devront pré-positionner dans des entités de résolution en leur sein, telles que des divisions de gestion de fortune ou d'investment banking, à hauteur de 75 à 90% de l'exigence hypothétique individuelle (comme si l'entité était totalement indépendante du groupe et de ses autres membres).

Un système financier plus simple, plus juste et plus sûr

Avant la crise financière, les risques étaient cachés et les chaînes de financement extrêmement complexes, comme l'a révélé la crise des subprimes en 2007. En outre, nombre des plus grandes banques mondiales étaient sous-capitalisées, avec des leviers qui pouvaient aller jusqu'à 40 ou 50 fois. L'objectif des réformes annoncées est de rendre le système financier mondial non seulement plus simple et plus sûr, mais aussi plus juste. Durant la crise financière, nombre de gouvernements ont été contraints de renflouer des banques avec des milliards de dollars payés par les contribuables. «Brisbane a marqué un tournant en mettant fin au «too big to fail» et en scellant des accords pour mettre en œuvre les propositions relatives au TLAC pour les banques d'importance systémique mondiale… Lorsque les structures bancaires du monde entier appliqueront entièrement le nouveau cadre, le système autrefois construit sur une base précaire aura une assise bien plus solide», a déclaré Mark Carney, président du CSF et gouverneur de la Banque d'Angleterre lors d'une allocution. Les dernières règles devraient être adoptées lors du sommet du G20 de novembre, la mise en œuvre complète étant prévue pour janvier 2019.

La mise en place du TLAC a des coûts matériels

La mise en place du TLAC s'accompagne toutefois de coûts matériels pour les banques concernées. Pourquoi? Parce que le TLAC est étroitement lié à la manière dont la faillite d'une banque est exécutée. Un processus de résolution peut être mené de deux façons. Dans l'approche «single point of entry» (SPE), un régulateur prend en charge tout le processus de résolution en cas de faillite et toutes les pertes sont absorbées par la banque-mère ou la holding tête du groupe. Dans l'approche «multiple point of entry» (MPE), différents régulateurs sont impliqués et les pertes sont prises en charge au niveau d'entités juridiques décentralisées. Ce dernier cas a des conséquences majeures, car les banques optant pour l'approche MPE peuvent avoir à se conformer aux exigences TLAC dans chacune de leur société affiliée et non seulement au niveau de la holding tête de groupe. La plupart des EISm de la zone euro ne sont pas organisés sous forme de holdings. C'est le cas notamment pour  HSBC et Santander. Les deux établissements prévoient de mettre en œuvre une approche MPE compte tenu de leur présence internationale dans la banque de détail et d'affaires. Ce type de structure organisationnelle entraînera des coûts réglementaires élevés qui, au final, pèseront sur leur rentabilité. Les nouvelles règles TLAC favorisent clairement les EISm des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de Suisse, qui opèrent avec une structure de holding et appliquent le mécanisme de résolution SPE. «La mise en place d'une société holding de A à Z est très coûteuse en temps et en argent, a expliqué Michael Kruse, analyste de crédit senior couvrant les banques pour le Credit Suisse. L'acceptation des dettes TLAC par les investisseurs ne pourra être maintenue sur le long terme que si les régulateurs harmonisent les règles mondiales et garantissent des procédures de résolution uniformes et comparables.»