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La Suisse doit se décider

Franc fort, immigration, énergie, imposition des sociétés: dans les années à venir, la Suisse doit poser des jalons décisifs. Comment sauver son modèle de réussite?

Quiconque pense que l'incertitude économique n'a jamais été aussi forte en Suisse n'est pas au bout de ses surprises. La situation pourrait bientôt devenir encore plus turbulente. C'est la relation entre la Confédération et son premier partenaire commercial, l'Union européenne (UE), qui est en jeu. Le délai de mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse» expire le 9 février 2017. D'ici là, selon la Constitution, l'immigration devra être gérée avec des plafonds et des contingents annuels, tout au moins c'est ce qui est prévu sur le papier.

L'UE a d'autres problèmes

L'accord sur un système de quotas n'est qu'un des deux défis majeurs à relever. La consultation relative au projet du Conseil fédéral a déjà été controversée. Le débat devrait encore s'intensifier, car aucun des partis n'a voulu se confronter à ce sujet délicat avant les élections au Parlement et au Conseil fédéral. Et même si l'on parvenait à un système de quotas majoritairement accepté, le problème ne serait réglé qu'au niveau national.

Le second défi, d'ordre européen, est encore plus ambitieux: l'UE considère que ces contingents enfreignent l'accord sur la libre circulation des personnes, ce qui pourrait menacer l'ensemble des accords bilatéraux au vu de la «clause guillotine» et du lien implicite avec les autres accords bilatéraux. Il est peu probable que l'Union change d'avis à ce sujet d'ici à 2017: ses 28 États membres doivent s'occuper d'autres points chauds et affronter en outre des tendances de repli nationales. Concéder de nouvelles exceptions à la Suisse ne représente pas vraiment une priorité. Il est également peu probable que le pays trouve un système de quotas conforme aux exigences de l'UE. Ce qui est sûr, c'est que rien n'est sûr.

L'insécurité n'est pas saine

Le scénario le plus plausible: en 2017, la Suisse mettra en place des quotas d'immigration modérés et enfreindra ainsi les accords bilatéraux. Mais ni la Suisse ni l'UE ne dénonceront ces accords. L'UE pourrait cependant régulièrement confronter la Suisse à sa déception suite à la violation de ces derniers, par exemple à l'occasion de la mise en œuvre de la déclaration de la TVA ou de la déclaration douanière. Ce qui ne relèverait en rien d'une coopération stable.

L'incertitude crée un terrain peu propice aux investissements: une analyse de régression démontre le rapport étroit entre l'incertitude politique et l'évolution des investissements. Certes, il est difficile d'exprimer l'importance des accords bilatéraux en francs et en centimes. Les accords et l'économie sont beaucoup trop complexes.

Cependant, des enquêtes réalisées auprès d'entreprises laissent supposer qu'une suppression ou une absence d'accords seraient clairement pénalisantes. Pour les entreprises membres d'economiesuisse par exemple, ces accords sont très importants. Sept des huit conventions qui ont fait l'objet de l'enquête sont jugées positives ou très positives par au moins un tiers des entreprises, et près de 90% des personnes interrogées perçoivent au moins un des accords comme positif ou très positif.

L'importance de l'UE pour l'exportation helvétique révèle à elle seule la valeur d'une relation stable avec l'Europe. Pour l'industrie suisse, le monde se limite principalement aux pays voisins (européens): les exportations vers l'UE ont représenté près de 110 milliards de francs l'an dernier, soit plus de la moitié des exportations totales. Le Land allemand de Bade-Wurtemberg importe à lui seul plus de marchandises suisses que la Chine et Hong-Kong réunis. Le Bade-Wurtemberg et la Bavière, les deux Länder limitrophes du pays, sont à eux deux presque aussi importants que les États-Unis.

Les entreprises étrangères recherchent la sécurité lorsqu'elles investissent ici et veulent créer des emplois. Selon une analyse portant sur 245 flux d'investissement bilatéraux entre 19 pays de l'OCDE ainsi que la Chine et le Brésil entre 1991 et 2012, la taille du marché et la stabilité de l'économie dans le pays d'accueil constituent des critères décisifs pour les investissements directs. Et la Suisse ne brille certainement pas par sa taille. L'analyse montre également que la proximité culturelle, basée par exemple sur une langue commune, attire les investissements directs.

Le principal facteur est cependant la fiscalité, notamment la différence d'imposition des sociétés entre leur pays d'origine et le pays d'accueil. Jusqu'à présent, le système fiscal permettait à la Suisse de se démarquer de la concurrence internationale en termes d'implantations. Cependant, le contexte a changé avec la troisième réforme de l'imposition des sociétés et les nouvelles normes internationales qui l'ont précédée: d'une part, les bénéfices des sociétés à statut particulier générés à l'étranger devraient être imposés à taux plein. D'autre part, le programme BEPS («Base Erosion and Profit Shifting») de l'OCDE contraint les pays concurrents en matière d'implantation, comme l'Irlande, les Pays-Bas et Singapour, à supprimer leurs modèles fiscaux prévus pour ce type de sociétés, ce qui renforce la position de la Suisse.

Les thèmes centraux de la troisième réforme de l'imposition des sociétés sont malgré tout controversés, l'implication varie selon les cantons, ce qui rend un accord difficile au niveau national. La réforme n'a pas encore été adoptée et un référendum reste possible, probablement en 2017: encore une décision politique de base essentielle. 

Le Bade-Wurtemberg importe plus de produits suisses que la Chine et Hong-Kong.

Pensions promises surélevées

2017 verra aussi la réduction du secret bancaire pour de nombreux clients étrangers. L'échange automatique de renseignements (EAR) entre la Suisse et l'UE entrera en vigueur en 2017, accélérant la restructuration du système financier. Pour l'Administration fédérale des finances, 2017 joue aussi un rôle crucial: le rapport actuel sur l'état prévisionnel annonce dans le plan financier de la législature 2017–2019 la mise en place de mesures d'austérité d'un milliard de francs afin de remplir les conditions du frein à l'endettement. En 2017, un autre critère important pour l'implantation en Suisse sera testé: la solidité des finances publiques.

Par contre, rien de décisif n'est attendu à cette date sur un autre thème vital pour l'avenir: l'évolution démographique et la protection de la prévoyance vieillesse. Grâce à la forte croissance économique et à l'accroissement de la population, ainsi qu'au développement solide des marchés financiers, la pression était faible et devrait le rester pendant quelques années encore. Par conséquent, la volonté de réformer est peu marquée: tandis que l'ouverture économique (en dehors de l'initiative «contre l'immigration de masse» , six des sept projets de loi visant la voie bilatérale ont été adoptés ces dix dernières années) ou la libéralisation du marché du travail (rejet du salaire minimum national, sixième semaine de congés, etc.) et même les réformes fiscales sont soutenues par l'opinion publique, cette dernière s'oppose régulièrement aux réformes de la prévoyance vieillesse. Mais le fait est que la Suisse vieillit (trop) et que les pensions promises aujourd'hui sont surélevées.

Le désastre est proche

Moins urgents mais tout aussi importants sont l'«aménagement du territoire» et la «régulation». Leur grande complexité ne laisse présager aucune avancée d'ici à 2017. Il en est de même pour l'approvisionnement en énergie et la transition énergétique visée par le Conseil fédéral. Sur plusieurs points, la stratégie actuelle ne va pas assez loin. Elle ignore les mécanismes du marché et l'interdépendance avec l'étranger, tout autant que la hausse persistante de la consommation d'électricité. Le désastre est proche. Il faudra sûrement attendre bien plus longtemps que 2017 pour savoir si un système d'orientation raisonnable remplacera le système subventionné actuel.

Le franc fort est peut-être l'enjeu le plus pressant, mais il est loin d'être le seul pour la Suisse. La prise de conscience de ce défi majeur pourrait cependant aider à réfléchir aux autres problèmes à venir.

Les décisions judicieuses prises par le passé ont fait de la Suisse un modèle de réussite qu'il convient de protéger pour l'avenir. Il est donc permis d'espérer que les bonnes décisions seront prises en 2017.