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Le Credit Suisse annonce un règlement complet et définitif de toutes les affaires transfrontières américaines en cours, comprenant des accords avec le Département américain de la Justice, le département des services financiers de l’Etat de New York, le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale des Etats-Unis et, comme annoncé précédemment, la Securities and Exchange Commission

Dans le cadre de ce règlement, le Credit Suisse accepte de payer 2815 millions USD (2510 millions CHF); compte tenu des provisions existantes à cet effet, ce règlement entraînera une charge après impôts de 1598 millions CHF, qui devra être comptabilisée au deuxième trimestre 2014.

Le Look-through Basel III CET1 ratio du Credit Suisse aurait été de 9,3% à la fin du 1T14 si cette charge avait été imputée à cette date; le Credit Suisse s’attend à dépasser 10% à la fin 2014.

Le règlement de l’affaire comprend un plaider-coupable («guilty plea») de la part de Credit Suisse AG, l’entité bancaire suisse du Credit Suisse.

La résolution de cette affaire a été coordonnée avec les principales autorités de régulation internationales du Credit Suisse, lequel ne s’attend à aucun impact sur ses licences ni à aucun impact important sur ses capacités à mener ses affaires opérationnelles.

Le Credit Suisse a annoncé aujourd’hui être parvenu à un règlement complet et définitif de tous les cas en cours liés aux anciennes affaires transfrontières de private banking avec des clients américains.

Brady Dougan, CEO du Credit Suisse, a déclaré: «Nous regrettons profondément les manquements dans le cadre des anciennes affaires transfrontières américaines, qui ont conduit au présent règlement. Il s’agit là de l’affaire judiciaire et réglementaire la plus longue et la plus importante pour le Credit Suisse. La résolution complète de cette affaire est une avancée essentielle pour nous. Suite à l’attention accrue du public portée à cette affaire au cours des dernières semaines, nous n’avons constaté aucun impact important sur nos activités. Nous tenons à remercier nos clients et nos collaborateurs de leur soutien alors que nous continuions à travailler à la résolution de cette affaire. Nous pouvons désormais nous concentrer pleinement sur l’avenir et porter toute notre attention sur la mise en œuvre de notre stratégie.»

S’agissant de l’impact financier, des fonds propres et de la politique de dividendes, il a ajouté: «Le règlement de cette affaire réduira notre bénéfice net du deuxième trimestre de 1598 millions CHF. Si la charge découlant du règlement de l’affaire avait été imputée à la fin du premier trimestre 2014, notre Look-through Basel III CET1 ratio aurait été de 9,3% plutôt que de 10,0%. Nous entendons réduire nos actifs pondérés en fonction des risques pour les amener au niveau ou en dessous du niveau de fin 2013, et prendre d’autres mesures en termes de capital, notamment la vente d’immeubles excédentaires et d’autres actifs secondaires. A elles seules, ces mesures devraient suffire à ramener notre Look-through Basel III CET1 ratio à 10% d’ici à la fin de l’année 2014. De plus, une fois que ces 10% seront atteints et tout en continuant à accroître notre capital afin de réaliser notre objectif à long terme de 11%, nous entendons reverser environ la moitié de nos bénéfices à nos actionnaires au moyen de nos distributions annuelles.»

Le règlement définitif annoncé aujourd’hui, portant au total sur 2815 millions USD (2510 millions CHF), se compose des éléments suivants:
- 2000 millions USD pour le Département américain de la Justice (DoJ) (dont 196 millions USD pour la Securities and Exchange Commission (SEC) des Etats-Unis, comme annoncé précédemment en février 2014). Un tiers de cette somme est alloué à l’Internal Revenue Service (IRS) des Etats-Unis;
- 715 millions USD pour le département des services financiers de l’Etat de New York (DFS);
- 100 millions USD pour le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale des Etats-Unis (Fed).

Au cours des trimestres précédents, le Credit Suisse avait constitué des provisions pour litiges de 892 millions CHF au total dans le cadre de cette affaire. Par conséquent, l’impact avant impôts du règlement définitif de l’affaire au deuxième trimestre 2014 sera de 1618 millions CHF, et son impact après impôts sera de 1598 millions CHF.

Credit Suisse AG a plaidé coupable à un chef d’accusation de complot visant à aider les clients américains à fournir de fausses déclarations de revenus à l’Internal Revenue Service, en violation de l’art. 18, section 371 du Code des Etats-Unis dans le cadre des anciennes affaires transfrontières de private banking basées en Suisse.