Gestion des plaintes par Credit Suisse Fund Management S.A. (ci-après dénommée «CSFM»)
En vertu de l’article 112 de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif, ainsi qu’en vertu de l’article 7 du règlement CSSF N° 10-04 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010, et en vertu de la circulaire CSSF 18/698, avec les modifications qui pourraient y être apportées, CSFM est légalement tenue d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir des procédures efficaces et transparentes pour la gestion raisonnable et rapide des plaintes émanant d’investisseurs.
En général, une plainte est enregistrée lorsqu’un investisseur soulève des inquiétudes, formule des griefs ou exprime une insatisfaction à propos de l’exécution des activités de CSFM. Une plainte est déposée dans le but de reconnaître un droit ou de redresser un tort. Ainsi, de simples demandes d’information ou de clarification ne sauraient être considérées comme des plaintes. En particulier, une plainte peut inclure, sans s’y limiter, toute affirmation émanant d’un investisseur concernant les faits suivants:
- conduite répréhensible de la société CSFM;
- violation d’une règle ou d’un règlement par CSFM, en particulier les règles ou règlements relatifs aux fonds d’investissement sous gestion;
- défaillances fonctionnelles;
- rendement des fonds de placement gérés par CSFM.
Une plainte peut également inclure une demande, expresse ou implicite, de compensation financière ou d’ajustement financier.
Les investisseurs peuvent déposer des plaintes sans frais auprès de CSFM ou de tout distributeur désigné par celle-ci pour accepter des demandes de souscription ou de rachat d’unités de fonds étant sous la gestion de CSFM.
Plaintes adressées directement à CSFM
Chaque plainte doit être déposée par écrit, inclure les données d’identification de l’investisseur, indiquer la nature de la plainte et en décrire les détails.
Si vous êtes un investisseur et que vous souhaitez adresser une plainte à CSFM, veuillez faire parvenir vos doléances à Credit Suisse Fund Management S.A., 5, rue Jean Monnet, case postale 369, 2013 Luxembourg. Les investisseurs noteront qu’une plainte peut également être adressée par e-mail à fundcomplaints.luxembourg@credit-suisse.com
L’investisseur sera informé du nom et des coordonnées de la personne chargée de traiter sa plainte. Un accusé de réception écrit sera fourni au plaignant dans un délai de dix jours ouvrables après réception de la plainte, à moins qu’une réponse ne lui soit fournie pendant ce délai.
CSFM tâchera de fournir une réponse dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans un délai ne dépassant pas un mois entre la date de réception de la plainte et la date à laquelle la réponse à la plainte aura été envoyée. Si une réponse ne peut pas être fournie durant ce délai, le plaignant sera informé des causes du retard et une indication de la date à laquelle il pourra être procédé à l’examen de sa demande lui sera donnée.
En cas de réponse négative, celle-ci sera dûment motivée. Si le plaignant réaffirme que la réponse n’est pas satisfaisante, CSFM informera l’investisseur par écrit de l’existence de la procédure extrajudiciaire de résolution des plaintes auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), conformément au règlement CSSF N° 16-07.
Plaintes adressées à un distributeur désigné
CSFM a conclu des arrangements contractuels avec des distributeurs désignés afin qu’ils fassent connaître et vendent les fonds sous sa gestion. Les distributeurs doivent assurer la gestion rapide et raisonnable des plaintes reçues d’investisseurs. Lorsque cela est nécessaire, le distributeur désigné peut entreprendre d’essayer de coordonner avec CSFM la réponse en lien avec de telles plaintes.
