à-quoi-les-entrepreneurs-doivent-ils-veiller-lors-du-transfert-des-bénéfices-dans-la-fortune-privée

Transfert des bénéfices dans la fortune privée: à quoi les entrepreneurs doivent-ils veiller?

C’est l’une des questions centrales pour chaque entrepreneur: quelles sont les possibilités dont il dispose pour transférer de façon fiscalement avantageuse les bénéfices de son entreprise dans sa fortune privée? Comment peut-il, dans le respect de ses obligations juridiques, réduire l’impôt sur la fortune et créer ainsi également des conditions-cadres optimales pour un transfert de participation à tout moment? Quelle est l’influence du projet fiscal 17 sur ces questions?

Lors du choix de la stratégie la plus fiscalement avantageuse pour le transfert de liquidités excédentaires et de cash-flows libres de sa société vers sa fortune privée, deux possibilités s’offrent à l’entrepreneur: les stratégies de thésaurisation et de retrait de fonds. Dans le cas de la première, le bénéfice réalisé n’est pas distribué, l’accent étant mis sur un gain en capital exonéré d’impôt dans le cadre d’une vente de parts. Cette stratégie est toutefois rarement appliquée, car l’acheteur n’est généralement pas disposé à financer une société de capitaux ayant un niveau élevé de liquidités excédentaires. En outre, dans de tels cas peuvent apparaître certains problèmes dans le contexte d’une liquidation partielle indirecte. Le projet fiscal 17 devait rendre cette option encore moins intéressante à l’avenir, du moins dans la plupart des cantons. Si le bénéfice ne peut être investi de façon rentable dans l’exploitation et qu’un amortissement de la dette n’est pas opportun, les liquidités disponibles devraient être versées aux actionnaires selon l’approche de la valeur actionnariale. Cela permet d’empêcher que le conseil d’administration ne propose des investissements non rentables en raison des liquidités disponibles, ou décide d’une stratégie d’acquisition qui ne correspond pas à la politique d’entreprise.

Questions de base en cas de retrait de fonds

Avant qu’un entrepreneur puisse faire le choix du mode de retrait, il convient d’abord de se poser certaines questions fondamentales pertinentes, notamment:

  • Existe-t-il un excédent de liquidités?
  • Existe-t-il la possibilité de restituer des fonds sans incidence fiscale, au moyen d’une réduction de valeur nominale ou d’un remboursement de réserves d’apports en capital, à des personnes physiques qui détiennent leurs actions dans leur fortune privée?
  • Existe-t-il un besoin de racheter des actions propres et de restituer ainsi des fonds à certains ou à tous les actionnaires?
  • Y a-t-il des possibilités de dividendes en nature, avec lesquels des sociétés existantes de holding, de domicile ou mixtes distribuent leurs dépôts de titres aux actionnaires, de sorte que ceux-ci puissent recevoir les futurs gains en capital exonérés d’impôt sur les placements?
  • Une stratégie de placement sûre et rentable est-elle prévue pour les fonds qui arrivent chez l’entrepreneur, en tenant compte de sa situation en matière de revenus et de fortune privée?
  • Y a-t-il dans ce contexte une solution «1e» pour une stratégie de versement dans la prévoyance liée?

Quand ces points et d’autres questions pertinentes sont éclaircis, dans l’idéal en lien étroit avec des spécialistes en finance et fiscalité, il convient de faire le bon choix du type de retrait. Le projet fiscal 17 actuellement en discussion doit également être pris en compte, de même que de nouvelles possibilités dans le cadre de la prévoyance, en particulier les plans de prévoyance 1e.

Variantes de retrait

Un entrepreneur dispose de différentes variantes de retrait. Le choix devrait toujours tenir compte de la situation de la fortune totale individuelle, ainsi que des objectifs financiers liés.

Salaire/LPP: dans le cadre du projet fiscal 17, les cantons prévoient de baisser leurs taux cantonaux d’imposition sur le bénéfice. Si une société de capitaux augmente le salaire de l’entrepreneur à plus de 126 900* francs, il en résulte désormais la possibilité d’introduire une solution de prévoyance 1e. Avec cette hausse de salaire, les charges salariales et la contribution de l’employeur à la prévoyance professionnelle de l’entreprise augmentent également, ce qui revient également sur le long terme à transférer des fonds depuis la société. En outre, il en découle une lacune de cotisation que l’entrepreneur peut couvrir par d’autres rachats exonérés d’impôts. Dans la prévoyance liée, les revenus sont exonérés de l’impôt sur le revenu et le capital de l’impôt sur la fortune. De plus, la hausse des dépenses de personnel conduit à une réduction de la valeur de rendement, ce qui se reflète dans la valeur fiscale de la fortune de l’entreprise.

Dividendes: retrait de l’excédent de liquidités sous la forme de dividendes, également sous les formes reconnues de dividendes exceptionnels ou d’acomptes de dividendes. En outre, il peut se révéler intéressant de distribuer à l’actionnaire, sous forme de dividende en nature, des dépôts de titres existants d’une société de holding, de domicile ou mixte avant l’entrée en vigueur de la modification de la loi dans le sillage du projet fiscal 17 (et de ses prévisions de hausse des taux d’imposition partielle). D’autant plus que, dans le cadre de la fortune privée, les gains en capital provenant de l’aliénation de titres sont en principe exonérés d’impôt. Il faut aussi examiner la possibilité de transformer une société holding en maison-mère ou de liquider une société de domicile. Par la création d’une structure de maison-mère, l’impôt sur la fortune de l’actionnaire pourrait être réduit dans certaines circonstances. Par ailleurs, il convient de vérifier si l’actionnaire doit conserver ses participations dans une holding personnelle.

Prêt d’actionnaire: l’actionnaire peut financer l’activité entrepreneuriale de la société au moyen de prêts d’actionnaire au lieu de fonds propres. Si le besoin de financement ou de trésorerie en est au moins partiellement réduit, de manière temporaire ou durable, les fonds peuvent être rapidement remboursés, même pendant l’exercice en cours. Cela peut également être un moyen de transfert de fonds à différents actionnaires, indépendamment de leur taux de participation, mais en fonction de leur quote-part de financement (en tenant compte des prêts). Si la société a un nouveau besoin de capitaux à une date ultérieure, des prêts d’actionnaire peuvent de nouveau être accordés dans les plus brefs délais.

Rachat d’actions propres: une société de capitaux peut racheter ses propres actions pour une multitude de raisons: pour racheter la part d’un ancien actionnaire, pour acquérir des droits de participation dans le cadre d’un plan de participation des collaborateurs, pour les emprunts convertibles ou à option, ou en tant que monnaie d’échange. Ce faisant, il faut respecter les principes suivants: si une société acquiert ses propres actions dans un but de destruction des titres et de réduction de la valeur nominale, le rendement des fonds propres augmente pour le titre concerné. Le rachat d’actions propres à des fins de réduction de capital est traité comme une liquidation partielle, aussi bien dans le cas de l’impôt fédéral anticipé que pour les impôts directs. Si seuls certains actionnaires vendent des parts à la société, celle-ci restitue les fonds de façon asymétrique. Si elle fait une offre de rachat à tous et distribue pour ce faire des options de vente, elle tient compte de l’égalité de traitement et permet aussi aux actionnaires qui détiennent leurs actions dans leur fortune privée de participer à un rachat d’actions propres. Si une société rachète ses propres actions avec l’objectif de les revendre de la façon la plus rentable possible dans le délai fiscalement autorisé, elle ne transfère pas seulement des fonds aux actionnaires, mais elle réalise un investissement dans ses propres actions.

Remboursement de réserves d’apports en capital ou de valeur nominale: dans le cadre du projet fiscal 17, il est une nouvelle fois question de la possibilité de limiter le remboursement de réserves d’apports en capital. La CER du Conseil des États approuve l’introduction du principe de proportionnalité, selon lequel la société qui rembourse des réserves d’apports en capital doit dans le même temps verser des distributions de bénéfices. La question du rapport, 2 pour 1 ou 1 pour 1, est encore en cours de discussion. Il est conseillé d’examiner en tout premier lieu le retrait des réserves d’apports en capital et de le planifier. Le remboursement de la valeur nominale peut être examiné à tout moment et être appliqué dans le respect du droit de la société anonyme. Ce remboursement est en règle générale exonéré d’impôts au niveau de la Confédération comme des cantons.

Actions gratuites ou augmentation gratuite de la valeur nominale: par actions gratuites, on comprend également les actions libérées de la société. Si l’actionnaire ne dispose pas de liquidités suffisantes, il peut augmenter de cette façon sa quote-part d’actions dans l’entreprise. Il s’agit donc également d’une sorte de «retrait de fonds». De la même façon, la valeur nominale de tous les droits de participation existants peut être augmentée par la libération de fonds de la société. Selon le canton de domicile, la valeur nominale gratuite ainsi créée est seulement imposée au niveau de l’impôt fédéral direct.

Le transfert de la fortune non nécessaire à l’exploitation ou des liquidités excédentaires à l’entrepreneur réduit son degré de dépendance vis-à-vis de son entreprise et lui donne la liberté financière et juridique de répartir ses valeurs patrimoniales sur différentes classes d’actifs, c’est-à-dire d’entreprendre une structuration et une planification complète de sa fortune. La diversification est toujours la principale règle de base dans la gestion de fortune. Or, bien que chaque entrepreneur connaisse cette règle, elle est souvent négligée. Souvent, il existe d’importantes concentrations de risques dans la fortune globale de l’entrepreneur au travers des participations et des bénéfices d’entreprises thésaurisés.

Il est important d’examiner avec soin la diversification des actifs liquides et illiquides. Pour la restructuration de la fortune et son suivi continu, il faut donc faire appel à un spécialiste pour définir son profil personnel de risque et de rendement. Dans la littérature spécialisée, on présente les avantages de la diversification comme «le seul avantage gratuit» sur les marchés. Les différents éléments de retrait de fonds doivent être utilisés à l’avantage de l’entrepreneur et la situation fiscale globale doit être analysée dans le cadre du processus de conseil, afin d’assurer la plus grande neutralité fiscale possible dans le transfert des excédents de liquidité dans la fortune privée. Dans ce cadre, il convient de toujours prendre en compte la stratégie globale de l’entrepreneur, par exemple en ce qui concerne le règlement d’une succession.

* Au 1er janvier 2019, le seuil d'entrée (salaire annuel minimal) pour les plans 1e augmente à 127 980 francs.

Avez-vous des questions pour la structuration de votre fortune?

Contactez-nous This link target opens in a new window