Suppression des actions au porteur: mettre de l’ordre dans la structure de l’actionnariat comme opportunité.

Suppression partielle des actions au porteur. Les entreprises doivent agir maintenant.

La suppression des actions au porteur en Suisse bat son plein. Les sociétés anonymes non cotées en Bourse avec actions au porteur doivent agir maintenant. Voici ce que la loi exige, la manière dont les entreprises doivent réagir et quelles solutions le Credit Suisse propose.

La Suisse met en œuvre la suppression partielle des actions au porteur.

La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Les dispositions suivantes découlent de cette nouvelle loi:

  • L’émission de nouvelles actions au porteur est interdite depuis le 1er novembre 2019.
  • Les actions au porteur existantes doivent être converties.
  • Les sociétés ouvertes au public et les actions au porteur sous forme de titres intermédiés constituent une exception.

Que signifie la nouvelle législation pour les sociétés avec actions au porteur?

Les sociétés anonymes et les membres de leur conseil d’administration doivent prendre urgemment des mesures. D’ici au 30 avril 2021 au plus tard, les entreprises concernées doivent désormais soit convertir en actions nominatives les actions au porteur qui ne tombent pas sous le régime dérogatoire, soit les émettre sous forme de titres intermédiés.

L’élément déterminant est que les sociétés anonymes doivent procéder à la conversion en temps opportun – si cela n’est pas encore fait, les responsables doivent prendre les mesures correspondantes immédiatement. Car les mesures nécessaires comme la collecte des certificats existants ou la modification des statuts lors d’une assemblée générale ordinaire prennent beaucoup de temps. Pour ces raisons, les responsables doivent prévoir un délai préalable de six mois au maximum afin de pouvoir procéder aux modifications exigées au niveau du registre du commerce.

Marche à suivre: voici comment se déroule la conversion des actions au porteur existantes

Les principales étapes pour la conversion des actions au porteur

Voici comment les sociétés anonymes non cotées en Bourse doivent préparer la conversion des actions au porteur.

Source: Credit Suisse

Une bonne préparation représente la moitié du travail

Pour mettre en œuvre efficacement et correctement les nouvelles dispositions, une bonne préparation est essentielle. C’est le seul moyen pour l’entreprise de trouver la solution optimale qui satisfait aux prescriptions légales. Les questions importantes que les entrepreneurs doivent se poser sont:

  • Quelle est la situation de départ de mon entreprise?
  • Quelle est la structure de mon actionnariat?
  • Qui peut m’aider?
  • Comment gérer mon actionnariat à l’avenir?

Attendre la conversion des actions au porteur en vertu de la loi n’est pas une alternative.

Les entreprises qui réagissent trop tardivement et laissent passer la date légale doivent s’attendre à des conséquences désagréables: les actions au porteur sont alors automatiquement converties en actions nominales. Les statuts doivent cependant être modifiés en conséquence. Jusqu’à cette date, il n’est plus possible de faire aucune modification dans le registre du commerce. La modification ne peut par conséquent plus être apportée que par la voie judiciaire. Par conséquent, pour arriver à temps, mieux vaut partir à l’avance.

Nous sommes là pour vous aider. De l’analyse à la mise en œuvre d’une solution professionnelle.

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