Des rapports de propriété clairs dans votre entreprise grâce aux actions numériques

Une épée de Damoclès menace la plupart des sociétés anonymes: les rapports de propriété d'après les actions de l'entreprise ne sont pas clairs dans de nombreuses PME en Suisse. Souvent, une partie des prétendus actionnaires ne fait pas partie des propriétaires légaux de l'entreprise. Découvrez dans l'interview comment il est possible de créer des rapports clairs avec des actions numériques.

Nous parlons aujourd’hui de clarté des conditions d’actionnariat. M. Arni, M. Vischer, pourquoi ce thème est-il intéressant pour les entreprises?

Andreas Arni (AA): De nombreux conseils d’administration de sociétés anonymes sont trop peu conscients de l’importance que revêt pour eux ce thème de la «clarté des conditions d’actionnariat». Lors de successions d’entreprises, nous constatons que près de deux tiers d’entre elles ne peuvent pas indiquer précisément qui sont leurs actionnaires.

Markus Vischer (MV): Je confirme. Je demande souvent de façon volontiers provocatrice aux entrepreneurs: êtes-vous sûr que vous êtes le propriétaire de votre entreprise? Selon ma propre expérience, je dirais même que 95% des sociétés anonymes ne peuvent pas dire avec exactitude qui fait partie de leur actionnariat. Cela peut être fatal.

Que se passe-t-il dans le pire des cas?

MV: L’entreprise devient incapable d’agir. Comme elle ne connaît pas ses actionnaires, elle ne peut plus les convier de façon juridiquement conforme à une assemblée générale et mener celle-ci. Il peut aussi arriver que des assemblées générales précédentes soient considérées comme nulles et leurs décisions caduques. Un juge pourrait, dans certaines circonstances, demander une mise en liquidation en vertu du droit de la faillite.

AA: La plupart des entreprises n’en ont pas conscience. Ce n’est qu’à l’approche d’une succession ou d’une vente que ces problèmes apparaissent. Et cela signifie alors beaucoup de travail pour des gens comme Markus Vischer.

Pourquoi ce problème de méconnaissance de leurs actionnaires par les entreprises est-il si répandu?

AA: Pour expliquer ce phénomène, le mieux est d’abord d’évoquer brièvement les différents types d’actions. Il existe par exemple les actions nominatives, qui sont libellées au nom de l’actionnaire et inscrites au registre des actions. Les actions au porteur, en revanche, font de leur propriétaire un actionnaire. En Suisse, on compte environ 50000 sociétés avec des actions au porteur, soit près d’un quart du total. Mais les cas les plus répandus sont les sociétés avec des actions nominatives, presque toujours des actions liées, ce qui signifie que la transférabilité de ces actions est limitée.

C’est donc le transfert des actions qui pose problème?

MV: Selon le type d’actions, différentes règles doivent être respectées. Souvent, les responsables croient qu’une inscription au registre des actions achève le transfert. Or, pour des actions nominatives titrisées par exemple, il faut un endossement, une sorte de déclaration de transfert de l’action. Les actions nominatives non titrisées doivent être transférées par cession. Une déclaration de cession écrite est donc nécessaire. Depuis 2015, l’année où les règles du GAFI sont entrées en vigueur, il faut, en plus du registre des actions, une liste des détenteurs d’actions au porteur et, le cas échéant, aussi une liste des ayants droit économiques. En résumé, il y a un certain nombre de difficultés et de points où des erreurs peuvent se produire.

Nous avons désormais examiné le problème en détail – confiez-nous la solution!

MV: Je recommande, au moins dans les entreprises d’une certaine taille, de créer des titres intermédiés, une forme d’actions numériques, et de transférer leur gestion à la banque. Vous éviterez ainsi les erreurs dans la chaîne de transfert. Par ailleurs, la banque sera également toujours là dans cinq ou dix ans.

M. Arni, quelles sont les solutions proposées par le Credit Suisse?

AA: Pour une petite entreprise familiale avec deux ou quatre actionnaires et peu de changements, il n’y a pas de réel besoin de titres intermédiés, mais d’un traitement correct des documents nécessaires. Lorsqu’une entreprise dépose ses titres chez nous, nous les enregistrons et nous l’aidons de cette façon. Dès que l’entreprise atteint une certaine taille, pour une entreprise familiale de taille moyenne par exemple, cela peut devenir très complexe à partir de la 3e ou de la 4e génération ou même avant, les actions étant transmises par héritage ou divorce. Ces sociétés atteignent rapidement 50 ou 100 actionnaires. Les titres intermédiés peuvent alors s’avérer utiles.

Y a-t-il des entreprises qui tiennent particulièrement aux actions numériques?

AA: Oui, en particulier les start-up en forte croissance. Et, de manière générale, les sociétés qui intéressent leurs collaborateurs avec des actions de l’entreprise.
Les collaborateurs vont et viennent. La situation devient donc rapidement très complexe. En outre, les start-up effectuent souvent plusieurs tours de levées de fonds.
Si alors les relations de participation ne sont pas claires, elles n’obtiennent pas d’argent. Pour ces entreprises, les titres intermédiés sont très utiles.

Les titres intermédiés ne sont pas gratuits et les jeunes entreprises préfèrent probablement utiliser leur capital à autre chose.

AA: Lors de leur mise en place, il y a en effet des coûts. La banque assume le rôle de l’agent payeur. Cela signifie qu’elle facture des frais, par exemple lors du paiement de dividendes. Mais en y réfléchissant, cet investissement en vaut souvent la peine.

MV: Nous nous occupons de nombreuses sociétés anonymes qui constatent, lors d’une succession ou dans d’autres contextes, qu’elles ont perdu toute vue d’ensemble de leurs actionnaires. Les recherches par une étude d’avocats spécialisés coûtent alors beaucoup plus cher que le passage à des titres intermédiés. Dans ce cas, plus besoin de se demander si les titres intermédiés auraient été intéressants.

Andreas Arni, responsable Entrepreneurs & Executives au Credit Suisse, et Markus Vischer, associé du cabinet d’avocats Walder Wyss AG.

Les principaux avantages des actions numériques en un coup d’œil

  • La propriété des actions est toujours assurée de façon certaine.
  • Cette professionnalisation de la gestion des actions permet à l’entreprise et à son conseil d’administration de se prémunir contre les litiges juridiques.
  • Les investisseurs potentiels, les copropriétaires, les prêteurs et les autres parties importantes peuvent s’appuyer sur un système éprouvé leur permettant d’assurer la propriété et de garantir une gestion professionnelle de tout ajustement dans la structure de l’actionnariat.
  • Les entreprises établies peuvent se préparer de manière optimale aux transactions à venir, telles que des crédits plus importants, de nouveaux investisseurs, la vente d’une société, une succession ou la participation des collaborateurs.
  • Quant aux start-ups, le fait d’opter dès le départ pour des actions numériques leur permet d’accéder plus facilement au capital.