Sept conseils pour la clôture annuelle 2020

Un exercice marqué par le coronavirus. 7 conseils pour la clôture annuelle. 

L’exercice 2020 a été entièrement placé sous le signe du coronavirus. Les problèmes de liquidités ont pu être surmontés dans de nombreux cas grâce à l’octroi de crédits COVID-19, mais l’incertitude économique n’a pas disparu. Sept questions et réponses relatives aux questions fiscales et juridiques auxquelles il faudra faire attention lors de la clôture annuelle. 

1) Quelles sont les modifications apportées par la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19?

Le 19 décembre 2020, la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 est entrée en vigueur, remplaçant l’ordonnance de nécessité correspondante du 25 mars 2020 édictée par le Conseil fédéral. La loi comprend notamment les nouveautés suivantes: prolongation de la durée des crédits COVID-19 de cinq à huit ans (dans les cas de rigueur, prolongation de deux années supplémentaires), admissibilité de l’utilisation des crédits également pour les nouveaux clients ou les investissements d’extension (autorisée jusqu’à présent uniquement pour les investissements de remplacement) et autorisation explicite de restructurations selon la loi sur la fusion (LFus) sous crédit COVID-19 existant.

En revanche, la réglementation relative à l'interdiction de retrait de fonds par l'actionnaire ou des personnes qui lui sont liées, c’est-à-dire la distribution de dividendes et l’octroi de prêts n’a pas changé, tant qu’un cautionnement solidaire lié au COVID-19 existe.

2) Comment le crédit COVID-19 doit-il être inscrit au bilan? 

En fonction du régime de taux d’intérêt, le crédit COVID-19 est à porter aux engagements «à revenu fixe» (si > 500 000 CHF) ou aux «autres engagements». L’affectation aux dettes à court ou à long terme dépend du type de convention de crédit COVID-19 conclue avec la banque. Par ailleurs, son contenu (montant, règles d’amortissement et taux d’intérêt) doit être déclaré dans l’ annexe aux comptes annuels.

3) À quoi faut-il veiller fiscalement concernant les corrections de valeur ou les provisions? 

Certains cantons comme Zoug, le Valais et Argovie avaient autorisé des provisions fiscales COVID-19 supplémentaires dans les comptes annuels 2019 au niveau de l’impôt cantonal et communal. Ces provisions étaient généralement limitées à un an. Dans la mesure où une entreprise en a fait usage, elle doit maintenant dissoudre les provisions selon les prescriptions cantonales dans les comptes annuels 2020. Les particularités cantonales sont à respecter.

4) Comment les réductions de loyer sont-elles qualifiées d’un point de vue fiscal dans la fortune commerciale? 

En cas de réduction du loyer, les locataires bénéficient d’une augmentation du bénéfice imposable ou d’une réduction de la perte imputable (et inversement pour le propriétaire). Si la réduction de loyer est accordée par une personne liée et en l’absence de comparaison avec un tiers, il faut dans tous les cas une clarification par un expert fiscal.

Les premiers retours des administrations fiscales ne permettent pas de présumer un état de fait générant un impôt sur les donations, car dans le cas d’une réduction de loyer c’est la volonté de préserver les recettes du bail à long terme qui priment et non la volonté de donation (sous réserve d’analyse de la situation concrète).

5) Quelles obligations incombent au Conseil d’administration en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise? 

En plus de la surveillance des liquidités, l’évaluation des fonds propres fait partie des principales obligations du Conseil d’administration. Notamment deux situations nécessitent une action urgente:

  1. La moitié du capital-actions et des réserves légales n’est plus couverte (perte de capital conformément à l’art. 725 al. 1 CO).
  2. Outre la totalité des fonds propres, les fonds de tiers ne sont, eux non plus, plus entièrement couverts (surendettement selon l’art. 725 al. 2 CO).

En cas de perte de capital, le Conseil d’administration doit initier immédiatement des mesures d’assainissement. En cas de surendettement constaté (que les biens soient estimés à leur valeur d’exploitation ou de liquidation), la notification du tribunal ne peut être évitée que par la subordination des créanciers de la société dans le cadre de l'insuffisance de couverture (l’obligation de prendre des mesures d’assainissement demeure toutefois applicable).

Remarque: un éventuel crédit COVID-19 selon l’art. 3 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (jusqu’à 500 000 CHF) n’est pas comptabilisé dans les fonds de tiers lors du calcul d’une perte de capital ou d'un surendettement.

6) Quelles valeurs doivent-elles être inscrites dans les comptes annuels 2020: valeurs d’exploitation ou valeurs de liquidation?

Si une entreprise rencontre des difficultés économiques substantielles en raison du COVID-19, cela peut également avoir des répercussions sur les règles comptables applicables. Conformément au Code des obligations, l’évaluation doit se faire à la valeur de liquidation et non plus à la valeur d’exploitation si la cessation de l’activité de l’entreprise est probable ou inévitable dans un délai de 12 mois à compter de la date de clôture du bilan. Il convient de mentionner qu’un passage aux valeurs de liquidation entraîne de plus grandes réductions de la valeur des actifs et/ou des fonds propres et, dans le pire des cas, peut provoquer un surendettement. 

7) A quoi faut-il faire attention du point de vue fiscal lors d’un assainissement? 

Conformément à la pratique de l’Administration fédérale des contributions, une entreprise a besoin d’être assainie lorsqu’elle ne dispose pas de réserves ouvertes et/ou latentes en mesure de couvrir des pertes comptables. Il est à noter que les différentes mesures d’assainissement peuvent avoir des conséquences différentes sur le plan fiscal. Pour l’impôt sur le bénéfice, il est fait une distinction entre les «vrais» et les «faux» produits d’assainissement: les « vrais » produits d’assainissement (p. ex. abandons de créances ou prestations à fonds perdu de tiers) sont soumis à l’impôt sur le bénéfice. En contrepartie, ils peuvent être compensés de manière illimitée avec les pertes des années précédentes (en lieu et place de la limitation usuelle à sept ans). Les « faux » produits d’assainissement (p. ex. réduction de capital suivi d’une hausse, prestations à fonds perdu par les associés) sont en revanche neutres pour l’impôt sur le bénéfice.

En raison de la complexité des dispositions fiscales, il est recommandé dans le cadre d’un assainissement de faire appel en amont à des spécialistes.

Comment le Credit Suisse peut-il encore m’aider? 

En cas de besoin, vous pouvez obtenir le soutien de nos experts fiscaux dans le domaine du droit fiscal des entreprises sur ces questions et nous pouvons vous mettre en relation avec d’autres spécialistes, le cas échéant.

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