La RFFA offre des opportunités pour les PME suisses innovantes

La RFFA modifie le paysage fiscal. Une chance pour les PME innovantes. 

En supprimant les avantages fiscaux existants et en introduisant de nouveaux instruments tels que la patent box, la réforme de l’imposition des entreprises a des répercussions fiscales importantes pour de nombreuses PME en Suisse. Les entreprises qui procèdent avec habilité peuvent utiliser en leur faveur les modifications survenant dans le cadre de la RFFA. 

La RFFA a profondément modifié l’environnement fiscal pour les PME

Avec l’entrée en vigueur de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA) au 1er janvier 2020, le paysage fiscal a changé de fond en comble pour les entreprises suisses. D’une part, l’imposition privilégiée des sociétés à statut spécial a été supprimée pour que le système fiscal reste conforme aux règles internationales. D’autre part, les cantons ont introduit de nouveaux instruments tels que la patent box ou des déductions pour frais de recherche et de développement qui diminuent la charge fiscale.

Mais quelles sont les implications de ces modifications pour les PME suisses? Comment peuvent-elles réagir à la réforme et exploiter au mieux les opportunités qu’elle recèle? André Bieri, Tax Partner et Markets Leader Switzerland & Liechtenstein chez Ernst & Young, apporte son éclairage lors d’un atelier au 3e Congrès des entrepreneurs 2020 du Credit Suisse.

Les sociétés holding se posent la question de leur lieu d’implantation suite à la réforme de l’imposition des entreprises

Avec la suppression de l’imposition spécifique aux holdings dans le cadre de la RFFA, les bénéfices de telles sociétés doivent être imposés de manière ordinaire, et non plus à un taux réduit de 8,5% comme c’était le cas jusqu’alors. En réaction, la plupart des cantons ont réduit les taux d’imposition ordinaires applicables aux entreprises, ce qui a aussi entraîné des changements dans la compétition entre les cantons.

Un transfert ou même une dissolution de la holding peut donc s’avérer judicieuse fiscalement dans le nouvel environnement. «Les PME concernées doivent examiner attentivement si l’implantation actuelle de leur holding est encore la bonne. Ou si elles en ont encore besoin», explique André Bieri.

3e Congrès des entrepreneurs du Credit Suisse (Allemand)

Répercussions de la réforme fiscale sur les PME – après la réforme, c’est avant la réforme 

Suite à la réforme de l’imposition des entreprises, de nombreux cantons ont baissé les impôts sur le bénéfice

Suite à la réforme de l’imposition des entreprises, de nombreux cantons ont baissé les impôts sur le bénéfice 

Taux d’imposition sur le bénéfice dans les cantons avant et après la mise en œuvre de la RFFA

Source: Ernst & Young

La patent box offre des opportunités pour les PME innovantes

Dans le cadre de la RFFA, des instruments d’optimisation fiscale supplémentaires s’offrent en particulier aux entreprises qui disposent de leur propre département de recherche et développement. La patent box, par exemple, permet aux entreprises de solliciter une réduction de leur assiette d’imposition jusqu’à un montant pouvant atteindre 90% des revenus provenant de leurs propres brevets. Le montant de cette déduction diffère toutefois d’un canton à l’autre, et les brevets doivent par ailleurs remplir certaines conditions afin de pouvoir être pris en compte.

Ainsi, les dépenses de recherche et développement doivent avoir été engagées en Suisse. Les brevets doivent, selon les prescriptions de l’OCDE, être neufs, utiles et ne pas être de l’ordre de l’évidence. Toutes les entreprises ne peuvent donc pas en profiter de la même façon. Il convient par conséquent d’examiner précisément en amont si les efforts entrepris pour établir une documentation et la demande en valent la peine.

Tirer un bénéfice supplémentaire de la réforme de l’imposition des entreprises grâce aux déductions pour la R&D

Le deuxième instrument permettant aux PME innovantes de demander des allègements fiscaux supplémentaires sont les déductions sur les dépenses de recherche et développement effectivement engagées. Selon les cantons, une déduction fiscale pouvant atteindre 50% du montant des dépenses engagées peut être octroyée. En cas de dépenses R&D de 200 000 francs, une entreprise pourrait donc réduire son bénéfice imposable jusqu’à hauteur de 100 000 francs.

Étant donné que les cantons réalisent de façon très différente la mise en place des déductions supplémentaires pour la R&D, les PME pourraient dans certains cas faire des économies d’impôts en procédant à une réorganisation. «Dans de nombreuses entreprises familiales, la recherche et développement est répartie sur différents secteurs de l’entreprise», indique André Bieri. Un regroupement de ces fonctions dans un canton où l’entreprise enregistre des bénéfices élevés pourrait apporter des avantages fiscaux substantiels.

Les PME doivent vérifier à temps les mesures de la réforme de l’imposition des entreprises

De nombreuses entreprises s’intéressent aux modifications survenues suite à la réforme fiscale en Suisse, mais toutes n’ont pas encore mis en œuvre de mesures efficaces. Dans un sondage effectué parmi les participants au Congrès des entreprises, 88% des personnes interrogées ont répondu que leur entreprise est concernée par la réforme. En revanche, seulement 48% ont déclaré avoir déjà pris des mesures ou en avoir planifiées.

«Le sujet est présent à l’esprit», explique André Bieri. Mais de nombreuses entreprises se demandent si le jeu en vaut la chandelle. En ce qui concerne la réforme de l’imposition des entreprises, il conseille aux entreprises la chose suivante: «Réfléchissez-y.» Car les PME qui ont fixé le cap à temps et se sont préparées en conséquence pourraient bénéficier bientôt de mesures fiscales et d’optimisations.

Vous souhaitez en savoir plus sur la réforme de l’imposition des entreprises et les patent boxes? 

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