«L’initiative pour des multinationales responsables englobe les PME.»

«L’initiative pour des multinationales responsables englobe les PME.»

Si l’initiative pour des multinationales responsables était acceptée, elle affecterait de nombreuses PME suisses – pas uniquement les groupes, comme son nom le suggère, mais bien les PME. Entretien avec Manuel Rybach, Global Head of Public Affairs and Policy au Credit Suisse, pour comprendre pourquoi.

Manuel Rybach

Dans ses fonctions de Global Head of Public Affairs and Policy au Credit Suisse, Manuel Rybach est responsable des relations avec la politique et de la durabilité.

L’initiative pour des multinationales responsables souhaite imposer aux groupes des règles contraignantes afin de protéger l’être humain et l’environnement. À première vue, le concept semble raisonnable?

Je reviendrai volontiers sur le contenu de l’initiative dans un instant. Mais auparavant, laissez-moi souligner que l’intitulé fréquemment retenu pour l’initiative – l’initiative pour des multinationales responsables – induit souvent en erreur.

Pourquoi cela?

Il suggère que les grandes entreprises et les groupes sont les seuls concernés. Or ce n’est pas le cas, bien au contraire: la mise en œuvre de ce projet aurait également un impact sur les petites et moyennes entreprises. Il faudrait donc plutôt parler d’une initiative pour la responsabilité des entreprises, puisqu’elle affecterait toutes les entreprises et l’ensemble de l’économie.

Et donc, les nombreuses PME suisses. Cependant, les auteurs de l’initiative affirment qu’elle n’inclut pas les PME, à moins que celles-ci n’évoluent dans des «domaines à risque» tels le négoce des matières premières. Est-ce la vérité?

Toutes les entreprises seraient ciblées par l’initiative. Car si le texte de l’initiative stipule que le législateur tiendrait compte des besoins des petites et moyennes entreprises, cette exclusion est impossible dans la pratique: les devoirs de diligence sont si vastes que les petites entreprises ne peuvent justement pas se permettre, pour des considérations liées aux risques, d’appliquer un standard de responsabilité moins strict que les grandes entreprises. Celles-ci, déjà bien établies, disposent des équipes nécessaires. Les petites entreprises quant à elles devraient développer les capacités correspondantes, avec les frais que cela implique. En outre, pour se couvrir, les grandes entreprises feraient passer les exigences inhérentes aux droits de l’homme et à la protection de l’environnement à leurs fournisseurs, par le biais de contrats, de telle sorte que les PME auraient finalement à assumer des charges financières et administratives conséquentes.

Bien des entreprises suisses ont des sociétés affiliées à l’étranger. Dans quelle mesure seraient-elles concernées par l’initiative?

Ces entreprises seraient tout particulièrement touchées. Du fait du travail de contrôle, elles devraient prendre en charge des frais administratifs importants et des coûts financiers élevés. Et ce constat ne vaudrait pas que pour les sociétés affiliées: les fournisseurs eux aussi seraient concernés. Car toute la chaîne de création de valeur est soumise au devoir de diligence. Autant dire que les frais seraient élevés. Le régime qui serait introduit amènerait les entreprises à devoir sans cesse se justifier. De même, il se produirait une inversion du fardeau de la preuve – ce qui serait diamétralement opposé aux principes du droit suisse.

L’initiative veut lutter contre des abus qu’au demeurant, personne ne cautionne: le travail des enfants, les conditions de travail abusives et les atteintes à l’environnement. Mais faut-il pour cela recourir à un cadre juridique?

Pour l’économie suisse, le respect des droits de l’homme et la protection de l’environnement sont des préoccupations fondamentales. Et de ce fait, de nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre en conséquence. Citons en premier lieu la participation active de la Suisse au Comité de l’OCDE consacré à la «Responsible Business Conduct». Dans le cadre de la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le Point de contact national (PCN) suisse pour les principes directeurs de l’OCDE a été mis en place. Celui-ci est à la fois une plate-forme de dialogue et un office informel de conciliation en cas de saisie de possibles violations des principes directeurs – avec l’idée de résoudre le problème et de jouer les intermédiaires entre les parties.

Il existe donc déjà des instruments efficaces?

Ces instruments et ces mesures sont une manière de faire coexister économie et société. En revanche, l’initiative donnerait lieu à une réglementation figée, avec d’importantes obligations de contrôle et des dispositions uniques au monde en matière de responsabilité. La collaboration en cours pourrait être mise en péril et, avec elle, de possibles optimisations pourraient être compliquées sans raison. De même, la responsabilité d’entreprise serait réduite à de pures questions formelles et juridiques.

Dans quelle mesure la responsabilité et les devoirs de diligence associés vont-ils trop loin?

L’initiative appelle à un devoir de diligence complet pour toutes les relations d’affaires, le long de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Le Conseil fédéral confirme lui aussi que ce devoir va trop loin, décelant des problèmes de mise en œuvre dans le quotidien professionnel. J’ajouterais qu’aujourd’hui, il existe déjà, à la fois sur le plan international, national et entrepreneurial, des normes qui ont notamment été adoptées ces dernières années et sont sans cesse optimisées. Je citerai pour exemple les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme avec le Plan d’action national correspondant de la Suisse, le Plan d’action suisse concernant la responsabilité sociétale des entreprises (CSR), ainsi que des certifications facultatives et des normes propres aux branches. Les nouvelles dispositions en termes de responsabilité vont elles aussi bien trop loin pour ce qui est de l’inversion du fardeau de la preuve. Une réglementation de ce type serait unique au monde. Elle signifierait en fin de compte que les entreprises devraient répondre, même à l’étranger, de circonstances et d’entités qui ne sont tout simplement pas contrôlables avec un effort raisonnable – autrement dit, une responsabilité sans faute. Il est aussi important de garder à l’esprit que l’initiative met en péril la compétitivité de la Suisse, puisque de nombreuses entreprises se demanderaient si elles peuvent assumer cette charge supplémentaire. Dans certaines situations, les PME suisses auraient des difficultés à obtenir des mandats d’entreprises importantes et flexibles en termes de site.

Concrètement, par quels coûts se traduiraient les devoirs de diligence pour les entreprises?

La quantification serait à effectuer au cas par cas. Mais inévitablement, les entreprises devraient assumer d’énormes frais supplémentaires liés aux contrôles conséquents, et aussi sous forme de frais de déplacement et de charges liées aux salaires. Elles devraient produire toutes sortes de nouveaux certificats de conformité, tout en étant dans le même temps exposées au risque de procédures de droit civil. En outre, elles devraient s’attendre à leur tour à des contrôles renforcés autour du respect des nouvelles obligations, effectués par leurs donneurs d’ordres et leurs clients. Qui plus est, ce phénomène serait encore conforté par l’inversion du fardeau de la preuve, laquelle serait introduite par la mise en œuvre de l’initiative.

En acceptant l’initiative, la Suisse irait plus loin que d’autres États et deviendrait ainsi un État modèle en matière de responsabilité. Cela pourrait-il être un avantage?

La Suisse ne deviendrait pas un État modèle, puisqu’elle en est déjà un: au sens du droit en vigueur, les organes de direction des entreprises suisses sont tenus de respecter les droits de l’homme et les aspects environnementaux. Dans son système juridique, la Suisse dispose aujourd’hui déjà de devoirs de diligence très étendus. Soulignons une fois encore, donc, que la Suisse est déjà au premier plan avec son engagement existant et les développements constants en matière de CSR. L’initiative mettrait en péril ces efforts et affecterait toute l’économie nationale en minant la compétitivité des entreprises suisses. En y réfléchissant, il apparaît rapidement que cette initiative pourrait pénaliser tout particulièrement les postes de travail des fournisseurs.

Ainsi donc, si elle était acceptée, l’initiative pourrait nuire à ceux qu’il s’agirait de protéger…

Précisément. Pour garantir le respect des droits de l’homme et des normes environnementales, la direction actuelle est la bonne – l’initiative en revanche emploie les mauvais moyens selon nous. Ajoutons encore qu’elle est également politiquement délicate du point de vue des relations internationales: avec la nouvelle disposition, il existerait une primauté factuelle du droit suisse à l’étranger. En d’autres termes, le droit suisse serait appliqué hors des frontières de la Confédération, ce qui serait synonyme de grave ingérence dans la souveraineté d’autres pays. De plus, d’importants problèmes pratiques se poseraient, notamment en matière de procédure probatoire des tribunaux suisses à l’étranger.

De l’avis de Berne, l’initiative va aussi trop loin surtout en termes de réglementation de la responsabilité. Le Conseil fédéral préfère une procédure concertée sur le plan international et des instruments déjà existants: les plans d’action récemment adoptés. Quelle est leur portée? Peuvent-ils réellement faire avancer les choses?

En termes de contenu, les plans d’action ont la même portée que l’initiative, mais ils privilégient la coopération, et non la confrontation. Le Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme concrétise les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme en vigueur au niveau international et présente les attentes correspondantes du Conseil fédéral à l’égard des entreprises. Le Plan d’action CSR renvoie à diverses initiatives et normes sectorielles harmonisées nationalement et internationalement, qui fonctionnent déjà dans la pratique et délivrent des résultats. Nombre de ces initiatives sont couronnées de succès parce qu’elles comprennent et promeuvent une collaboration axée sur les solutions entre les entreprises, les ONG et les administrations publiques. L’initiative met en danger cette coopération en misant sur la confrontation et la réglementation.