Crédit-relais: aspects fiscaux du crédit COVID-19

Crédits COVID-19 aux entreprises. Huit réponses sur les questions fiscales.

Du fait de la crise du coronavirus, de nombreuses entreprises souffrent d’un recul considérable de leur chiffre d'affaires et sont donc confrontées à des problèmes de liquidités. Par conséquent, elles recourent aux mesures de soutien décrétées par la Confédération. Ce dont il faut tenir compte dans ce contexte – huit questions importantes.

 

Octroi de crédits-relais

L’«Ordonnance d’urgence sur l’octroi de crédits avec cautionnement solidaire» approuvée le 25 mars 2020 par le Conseil fédéral permet de mettre à la disposition des entreprises touchées par les conséquences du coronavirus des crédits-relais garantis d’un montant pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires, à hauteur maximale de 20 millions de francs suisses. Le Credit Suisse a participé activement à cette Ordonnance de la Confédération et, en conséquence, a accordé de nombreux crédits pour soutenir efficacement l’économie suisse.

En ce qui concerne les mesures adoptées par la Confédération, il y a un certain nombre de choses dont les entrepreneurs doivent tenir compte lorsqu’ils demandent un crédit COVID-19 ou en ont déjà contracté un. À cet égard, les aspects fiscaux ainsi qu’un regard sur l’avenir sont essentiels. Dans ce qui suit, nous répondons à huit questions sur des sujets fiscaux et juridiques qui nous sont fréquemment posés.

1) Existe-t-il des mesures de préservation des liquidités en ce qui concerne les créances fiscales?

Déjà en temps «normal», les entreprises pouvaient demander un sursis de paiement ou un paiement échelonné des créances fiscales en cas de difficultés de paiement. Dans le cadre du COVID-19, différentes administrations fiscales cantonales ainsi que l’Administration fédérale des contributions (AFC) ont maintenant annoncé qu’elles traiteraient ces demandes «favorablement» et rapidement. Il est donc recommandé de vérifier cette possibilité dans chaque cas individuel et, si nécessaire, de présenter les demandes correspondantes. A noter que les exigences requises pour les demandes de remise fiscale restent élevées.

2) Quel allègement les assurances sociales offrent-t-elles?

Dans le domaine de la LPP, le Conseil fédéral a décidé que les entreprises peuvent temporairement aussi payer la cotisation «salarié» à partir de la réserve de cotisations de l’employeur. L’entreprise doit informer la caisse de pension par écrit si elle souhaite faire usage de cette possibilité.

Des sursis de paiement sont accordés pour les cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC). Les entreprises peuvent également demander une modification des acomptes de cotisations si la masse salariale totale de l’entreprise a baissé de manière significative. Les organes d’une entreprise (en particulier le conseil d’administration et la direction) sont subsidiairement personnellement responsables du paiement des cotisations d’assurances sociales.

3) Puis-je demander à mon entreprise de me verser un dividende ou de m’accorder un prêt?

Non. Tant que le crédit COVID-19 est en place, ni la distribution de dividendes ni l’octroi d’un prêt supplémentaire aux actionnaires ne sont possibles (pour une exception, voir le point 4). En raison de ces restrictions ainsi que des défis généraux dans le domaine des liquidités, la «stratégie de versement» d’un entrepreneur valable auparavant – l’interaction entre salaire, dividendes et prévoyance – est, ici et là, remise en question. Les plans existants doivent être reconsidérés et, si nécessaire, adaptés à la lumière de la situation actuelle et des opportunités économiques.

4) Que signifie l’interdiction du paiement de dividendes pour les récentes transmissions d’entreprises?

En raison de la restriction mentionnée au point 3, les distributions de dividendes à une société d’acquisition (société mère) prévues dans le cadre d’une solution de transmission - ne sont pas non plus autorisées tant que le crédit COVID-19 existe. Selon une disposition d’exception, une injection de fonds peut néanmoins être effectuée sous la forme d’un «prêt actif» octroyé à la société d’acquisition. Toutefois, cela n’est possible que si cette dernière utilise les fonds issus du prêt exclusivement pour des obligations préexistantes de paiement d’intérêts et (à partir du 01.01.2021) pour des obligations préexistantes d’amortissement. A relever qu’un tel prêt peut comporter divers écueils de droit civil et fiscal qui doivent être examinés au préalable (notamment la pratique des prêts simulés).

5) Quels sont les effets de l’interdiction du paiement de dividendes sur les futures solutions de transmission d’entreprises?

L’exception mentionnée ci-dessus pour les prêts octroyés se réfère à des structures de financement déjà existantes. Pour les solutions futures fiscalement optimisées de transmission qui sont structurées via une société d’acquisition, une régularisation ou un rééchelonnement préalable du prêt COVID-19 devrait donc être discuté avec la banque à un stade précoce.

6) D’un point de vue fiscal, des provisions sont-elles possibles en raison des conséquences de COVID-19?

Il n’existe actuellement aucune solution uniforme dans toute la Suisse. Bien qu’EXPERTsuisse qualifie la pandémie du COVID-19 d’événement non comptabilisable pour les comptes annuels au 31 décembre 2019, certaines administrations fiscales cantonales (actuellement: Argovie, Thurgovie, Valais et Zoug) ont indiqué que les entreprises touchées par les conséquences de la pandémie peuvent déclarer les provisions correspondantes dans leurs comptes annuels ou leur bilan fiscal pour 2019. La structure de ces «provisions coronavirus» réduisant les bénéfices n’est pas uniforme et doit être examinée au cas par cas.

7) Quelles sont les conséquences fiscales des mesures d’assainissement ou d’éventuels abandons de créances futurs?

Si le crédit COVID-19 ne peut pas être remboursé intégralement dans le délai imparti, un cas d’assainissement se produit. Les différents instruments d’assainissement (par exemple, l’abandon de créances, la réduction de capital) doivent être correctement qualifiés aux fins de l’impôt sur les bénéfices. D’une manière générale, il convient de distinguer les revenus des prestations d’assainissement avec incidence fiscale de ceux sans incidences fiscales. En outre, le droit fiscal prévoit que les revenus réels des prestations d’assainissement peuvent être compensés par les pertes des années précédentes pendant une période illimitée. L’examen détaillé doit être effectué en temps utile.

8) Comment le Credit Suisse peut-il m’aider davantage?

Votre conseiller clientèle peut vous aider dans les domaines mentionnés ci-dessus et, si nécessaire, consulter nos experts fiscaux expérimentés dans le domaine de la fiscalité des entreprises pour un dialogue.

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