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Information générale

Garanties et cautionnements

Le cautionnement ne doit pas être confondu avec l’engagement de paiement (ou «promesse de paiement abstraite»).

Distinction garantie/cautionnement

Garantie

La garantie est un engagement indépendant de la relation de dette principale. Le garant (la banque) ne peut en aucun cas faire valoir des objections ou opposer des exceptions résultant de la dette principale. Cela signifie que le garant procède au versement correspondant à la première demande (recours) écrite du bénéficiaire, c’est-à-dire contre présentation de l’attestation mentionnée dans le document de garantie et, le cas échéant, des autres documents prescrits.

Les banques ont recours à des textes standard qui s’appuient soit sur les conditions-cadres légales locales soit sur les directives de la Chambre de commerce internationale (CCI). Le choix en la matière revient au bénéficiaire, qui décide du type de garantie ou de lettre de crédit Standby qu’il préfère accepter, ainsi que du droit et des directives applicables.

Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (URDG 758)

Depuis le 1er juillet 2010, les règles URDG 758 s’appliquent en lieu et place des URDG 458. Elles se conforment dans leur formulation aux Règles et usances uniformes de la CCI relatives aux crédits documentaires (RUU 600), reconnues dans le monde entier. Les URDG 758 s’appliquent sous réserve que les URDG fassent l’objet d’un accord exprès lors de la souscription de garanties. 

Une forme répandue et notable de garantie internationale est la lettre de crédit Standby («Standby Letter of Credit»), qui trouve son origine dans la législation bancaire des Etats-Unis. A l’instar de la garantie, la lettre de crédit Standby remplit une fonction de garantie indépendamment du contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur et constitue en quelque sorte le pendant de la garantie bancaire européenne. La lettre de crédit Standby sert à garantir l’ensemble des créances habituellement couvertes par une garantie.

Règles et Pratiques Internationales relatives aux Standby (ISP 98)

Les ISP 98 ont été créées par la CCI spécifiquement pour les lettres de crédit Standby. Avant l’entrée en vigueur, en 1998, des ISP, les lettres de crédit Standby relevaient des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600). Les ISP 98 s’appliquent sous réserve que les ISP soient expressément conclues dans le cadre des lettres de crédit Standby.

Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600)

Les RUU 600 s’appliquent en tant que directives globales à chaque crédit documentaire. Le cas échéant, elles sont également déterminantes pour chaque lettre de crédit Standby, sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’un accord explicite lors de l’établissement des différentes lettres de crédit Standby.

Cautionnement

Le cautionnement, défini dans le Code suisse des obligations (CO art. 492 ss), sert presque exclusivement à garantir les prétentions des créanciers suisses. Le cautionnement dépend entièrement de la relation de dette principale (droit accessoire). Le débiteur a la possibilité de faire valoir des exceptions (raisons du non-paiement) en relation avec la dette principale en communiquant celles-ci par écrit à la banque. La banque est à son tour tenue d’opposer au bénéficiaire (créancier) les exceptions appartenant au débiteur (CO, art. 502). En pratique, cela signifie qu’en cas de recours au cautionnement, une banque agissant en qualité de caution ne paiera généralement que si le donneur d’ordre l’y autorise expressément.

Distinction dans la pratique

L’existence d’un cautionnement est conditionnée à son caractère accessoire. Dans le cas contraire, une garantie est conclue. Au contraire de la caution (cautionnement), le garant (garantie) ne peut opposer aucune exception ou formuler aucune objection résultant d’un autre rapport d’obligation.

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