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Information générale

Garanties et cautionnements

Vous trouverez ci-après des informations complémentaires sur les différents types de garantie et leur signification.

Types de garantie

Garantie de soumission (Bid Bond)

Des garanties de soumission sont souvent requises lors d’appels d’offres publics. La garantie de soumission a pour but de dissuader une entreprise de ne pas accepter/exécuter une commande passée après avoir présenté une offre. L’acheteur cherche ainsi à se prémunir contre des offres peu sérieuses.

Cette garantie requiert habituellement la déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle le soumissionnaire n’a, à la suite de l’adjudication, pas signé le contrat correspondant dans les délais définis et/ou n’a pas produit la garantie de bonne exécution prescrite.

Garantie de bonne exécution (Performance Bond)

La garantie de bonne exécution sert à couvrir les éventuels coûts encourus par l’acheteur au cas où une livraison ou une prestation ne serait pas conforme aux termes du contrat ou ne serait pas exécutée en temps voulu.

Cette garantie requiert habituellement la déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle le vendeur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en bonne et due forme ou dans les délais.

Garantie de restitution d’acompte (Advance Payment Guarantee)

La garantie de restitution d’acompte sert à s’assurer du remboursement d’un acompte versé par l’acheteur lorsque le vendeur n’a pas livré les marchandises commandées ou ne les a pas livrées en conformité avec les termes du contrat.

Cette garantie requiert habituellement la déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle le vendeur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en bonne et due forme ou conformément au contrat.

Garantie de bonne fin (Warranty Bond)

La garantie de bonne fin sert à s’assurer de la conformité des caractéristiques des marchandises commandées avec celles acceptées/convenues.

Cette garantie requiert habituellement la déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle l’exportateur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles conformément au contrat.

Garantie de connaissement (Letter of Indemnity, LOI)

Les documents de transport, appelés «connaissements» peuvent se perdre ou subir des retards lors de leur transmission postale. En cas de dommage, le transporteur risque d’être considéré comme responsable de ce dommage s’il remet une marchandise sans obtenir les connaissements originaux. La garantie peut couvrir des dommages résultant du fait que la personne/société ayant produit les connaissements exige la restitution de la marchandise alors que celle-ci a déjà été livrée à un tiers contre remise d’une garantie bancaire, ce qui implique alors des frais de tribunaux, d’avocat et autres coûts. Il est généralement convenu que la garantie couvre entre 100 et 200% de la valeur des marchandises et assure le transporteur contre les éventuels coûts encourus.

En fonction des différents documents de garantie, cette garantie requiert la déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle le montant exigé dans le cadre de la garantie sert à couvrir les coûts et/ou les prétentions en dommages-intérêts survenus en conséquence de la livraison de la marchandise sans présentation des connaissements originaux.

Garantie de paiement

La garantie de paiement permet au vendeur d’être assuré d’être payé au prix d’achat et à la date convenue. Elle constitue une alternative au document accréditif. Cependant, la garantie de paiement n’offre pas la même assurance pour l’acheteur qu’un crédit documentaire. Les documents exigés dans le cadre d’une garantie bancaire sont seulement vérifiés en fonction du contenu de la garantie, toutefois pas dans les mêmes proportions que pour un crédit documentaire.

Cette garantie requiert habituellement la déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle ce dernier n’a pas reçu de paiement à l’échéance alors qu’il a entièrement rempli ses obligations contractuelles.

Garantie de crédit

La garantie de crédit sert de sûreté pour le remboursement d’un crédit. L’octroi d’un crédit dépend souvent des sûretés que peut fournir le preneur du crédit ou un tiers.

Le bénéficiaire peut généralement recourir à cette garantie en déclarant par écrit le non-remboursement du crédit à son échéance par le débiteur

Garantie de loyer

La garantie de loyer sert de sûreté pour le paiement d’un bail à loyer. Elle peut être limitée exclusivement au paiement des loyers ou englober la totalité des paiements devant être acquittés en vertu du bail (par exemple les frais de remise en état à l’expiration du bail).

Cette garantie requiert habituellement la déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle le locataire n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles découlant du bail à loyer ou n’en a pas respecté les termes conformément au contrat.

Notification confirmée

Une notification confirmée est un engagement irrévocable de la banque pour le compte du donneur d’ordre de payer au bénéficiaire (c.-à-d. au créancier) une certaine somme à une date fixée.

 

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