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Information générale

Garanties et cautionnements

Vous trouverez ci-après des informations complémentaires sur les différents types de cautionnement et leur signification.

Types de cautionnement

Garantie sur la TVA

Pour l’inscription de filiales suisses d’entreprises étrangères, l’Administration fédérale des contributions exige une garantie, qui peut prendre la forme d’un dépôt en espèces ou en titres ou d’un cautionnement solidaire

Garantie de douane

La garantie de douane couvre le risque d’un non-paiement des taxes douanières et est souscrite au bénéfice de l’Administration des douanes. Elle est utilisée lorsque des marchandises sont importées temporairement dans un pays. Il peut y être fait appel si les marchandises ne sont pas réexportées dans les délais prévus et que les taxes douanières alors dues n’ont pas été payées.

Carnets ATA

Pour l’importation temporaire de marchandises dans un pays tiers (pour une exposition par exemple), la chambre de commerce peut établir des carnets ATA conformément à une convention douanière internationale. Selon le cas, la couverture exigée peut prendre la forme d’un dépôt en espèces ou d’un cautionnement solidaire d’une banque suisse.

Garantie de bienfacture des travaux

Selon la norme définie par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), le maître d’ouvrage peut retenir 10% du décompte total pour d’éventuelles prestations de garantie de l’artisan/de l’entrepreneur. Afin que l’artisan puisse disposer de l’intégralité du montant dû, un cautionnement bancaire correspondant est délivré au maître d’ouvrage. S’appuyant sur cette garantie, le maître d’ouvrage règle la totalité du montant dû. Les garanties de bienfacture sont généralement limitées à deux ans à compter de leur établissement ou de la date de livraison de l’ouvrage.

Caution cambiaire (aval)

La caution cambiaire (aval) désigne l’engagement qui est pris par la simple apposition de la signature au recto de l’effet de change ou par une mention expresse en ce sens au verso de cet effet de change ou sur un document supplémentaire. Avec la signature, il convient d’indiquer que l’aval est donné pour le compte du tiré; à défaut, il est réputé donné pour le tireur selon l’art. 1021 du CO. Le donneur d’aval est responsable solidairement avec le tiré, ce qui signifie qu’il peut être poursuivi si le tiré ne respecte pas son engagement de paiement à l’échéance de l’effet de change.

En tant qu’aval en faveur de la partie désignée, la banque s’engage à payer l’effet de change dans les délais. En règle générale, la condition est que l’effet de change soit payable auprès de la banque apportant sa caution.

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