Navigation

Information générale

Garanties et cautionnements

Il est nécessaire d’examiner avec précision la teneur et la portée juridiques de chaque garantie/cautionnement.

Garanties et cautionnements

Dans le cadre d’une garantie/d’un cautionnement, la banque se porte garante/caution d’un engagement du débiteur. Ces opérations ont en commun l’engagement de la banque de payer une dette ou d’exécuter une prestation dans le cas où le débiteur viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Par conséquent, la banque s’engage à verser un montant maximal défini si les conditions de la garantie/du cautionnement sont remplies.

Outre la remise de garanties/cautionnements, Credit Suisse propose la notification de garanties de banques tierces. A cet effet, Credit Suisse vérifie l’authenticité de la garantie et conseille les bénéficiaires (destinataires de la garantie) en cas d’ambiguïtés.

L’attribution d’une garantie/d’un cautionnement exige, pour le mandant, l’accord d’une limite de crédit pour laquelle la banque peut demander une couverture appropriée.

Divers pays s’appuient encore sur des documents de garantie nationaux ou spécifiques à différentes banques. Notre service chargé des garanties se tient à votre disposition pour toute question sur un pays donné.

Garantie directe

La banque émet la garantie directement à l’intention du bénéficiaire. Elle lui envoie la garantie directement, via le mandant ou via une banque tierce, qui transmet la garantie au bénéficiaire sans s’engager elle-même.

Garantie indirecte

Lorsque le bénéficiaire n’accepte que la garantie d’une banque qu’il a lui-même spécifiée, la banque du mandant demande à celle du bénéficiaire d’émettre une garantie sous son entière responsabilité.

Outils et séminaires

Outils

Manuels, check-lists et formulaires. 

Inscription aux séminaires

Cours d'introduction et ateliers sur le commerce international.

Conseil de nos spécialistes  

Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique au 0800 880 885, du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00. Vous pouvez également contacter l'un des trois Service Centers Trade Finance en Suisse. 

* Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées.

Distinction garantie/cautionnement

Garantie

La garantie est un engagement indépendant de la relation de dette principale. Le garant (la banque) ne peut en aucun cas faire valoir des objections ou opposer des exceptions résultant de la dette principale. Cela signifie que le garant procède au versement correspondant à la première demande (recours) écrite du bénéficiaire, c’est-à-dire contre présentation de l’attestation mentionnée dans le document de garantie et, le cas échéant, des autres documents prescrits.

Les banques ont recours à des textes standard qui s’appuient soit sur les conditions-cadres légales locales soit sur les directives de la Chambre de commerce internationale (CCI). Le choix en la matière revient au bénéficiaire, qui décide du type de garantie ou de lettre de crédit Standby qu’il préfère accepter, ainsi que du droit et des directives applicables.

Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (URDG 758)

Depuis le 1er juillet 2010, les règles URDG 758 s’appliquent en lieu et place des URDG 458. Elles se conforment dans leur formulation aux Règles et usances uniformes de la CCI relatives aux crédits documentaires (RUU 600), reconnues dans le monde entier. Les URDG 758 s’appliquent sous réserve que les URDG fassent l’objet d’un accord exprès lors de la souscription de garanties. 

Une forme répandue et notable de garantie internationale est la lettre de crédit Standby («Standby Letter of Credit»), qui trouve son origine dans la législation bancaire des Etats-Unis. A l’instar de la garantie, la lettre de crédit Standby remplit une fonction de garantie indépendamment du contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur et constitue en quelque sorte le pendant de la garantie bancaire européenne. La lettre de crédit Standby sert à garantir l’ensemble des créances habituellement couvertes par une garantie.

Règles et Pratiques Internationales relatives aux Standby (ISP 98)

Les ISP 98 ont été créées par la CCI spécifiquement pour les lettres de crédit Standby. Avant l’entrée en vigueur, en 1998, des ISP, les lettres de crédit Standby relevaient des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600). Les ISP 98 s’appliquent sous réserve que les ISP soient expressément conclues dans le cadre des lettres de crédit Standby.

Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600)

Les RUU 600 s’appliquent en tant que directives globales à chaque crédit documentaire. Le cas échéant, elles sont également déterminantes pour chaque lettre de crédit Standby, sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’un accord explicite lors de l’établissement des différentes lettres de crédit Standby.

Cautionnement

Le cautionnement, défini dans le Code suisse des obligations (CO art. 492 ss), sert presque exclusivement à garantir les prétentions des créanciers suisses. Le cautionnement dépend entièrement de la relation de dette principale (droit accessoire). Le débiteur a la possibilité de faire valoir des exceptions (raisons du non-paiement) en relation avec la dette principale en communiquant celles-ci par écrit à la banque. La banque est à son tour tenue d’opposer au bénéficiaire (créancier) les exceptions appartenant au débiteur (CO, art. 502). En pratique, cela signifie qu’en cas de recours au cautionnement, une banque agissant en qualité de caution ne paiera généralement que si le donneur d’ordre l’y autorise expressément.

Distinction dans la pratique

L’existence d’un cautionnement est conditionnée à son caractère accessoire. Dans le cas contraire, une garantie est conclue. Au contraire de la caution (cautionnement), le garant (garantie) ne peut opposer aucune exception ou formuler aucune objection résultant d’un autre rapport d’obligation.

Outils et séminaires

Outils

Manuels, check-lists et formulaires. 

Inscription aux séminaires

Cours d'introduction et ateliers sur le commerce international.

Conseil de nos spécialistes  

Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique au 0800 880 885, du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00. Vous pouvez également contacter l'un des trois Service Centers Trade Finance en Suisse. 

* Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées.

Types de garantie

Garantie de soumission (Bid Bond)

Des garanties de soumission sont souvent requises lors d’appels d’offres publics. La garantie de soumission a pour but de dissuader une entreprise de ne pas accepter/exécuter une commande passée après avoir présenté une offre. L’acheteur cherche ainsi à se prémunir contre des offres peu sérieuses.

Cette garantie requiert habituellement la déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle le soumissionnaire n’a, à la suite de l’adjudication, pas signé le contrat correspondant dans les délais définis et/ou n’a pas produit la garantie de bonne exécution prescrite.

Garantie de bonne exécution (Performance Bond)

La garantie de bonne exécution sert à couvrir les éventuels coûts encourus par l’acheteur au cas où une livraison ou une prestation ne serait pas conforme aux termes du contrat ou ne serait pas exécutée en temps voulu.

Cette garantie requiert habituellement la déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle le vendeur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en bonne et due forme ou dans les délais.

Garantie de restitution d’acompte (Advance Payment Guarantee)

La garantie de restitution d’acompte sert à s’assurer du remboursement d’un acompte versé par l’acheteur lorsque le vendeur n’a pas livré les marchandises commandées ou ne les a pas livrées en conformité avec les termes du contrat.

Cette garantie requiert habituellement la déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle le vendeur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en bonne et due forme ou conformément au contrat.

Garantie de bonne fin (Warranty Bond)

La garantie de bonne fin sert à s’assurer de la conformité des caractéristiques des marchandises commandées avec celles acceptées/convenues.

Cette garantie requiert habituellement la déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle l’exportateur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles conformément au contrat.

Garantie de connaissement (Letter of Indemnity, LOI)

Les documents de transport, appelés «connaissements» peuvent se perdre ou subir des retards lors de leur transmission postale. En cas de dommage, le transporteur risque d’être considéré comme responsable de ce dommage s’il remet une marchandise sans obtenir les connaissements originaux. La garantie peut couvrir des dommages résultant du fait que la personne/société ayant produit les connaissements exige la restitution de la marchandise alors que celle-ci a déjà été livrée à un tiers contre remise d’une garantie bancaire, ce qui implique alors des frais de tribunaux, d’avocat et autres coûts. Il est généralement convenu que la garantie couvre entre 100 et 200% de la valeur des marchandises et assure le transporteur contre les éventuels coûts encourus.

En fonction des différents documents de garantie, cette garantie requiert la déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle le montant exigé dans le cadre de la garantie sert à couvrir les coûts et/ou les prétentions en dommages-intérêts survenus en conséquence de la livraison de la marchandise sans présentation des connaissements originaux.

Garantie de paiement

La garantie de paiement permet au vendeur d’être assuré d’être payé au prix d’achat et à la date convenue. Elle constitue une alternative au document accréditif. Cependant, la garantie de paiement n’offre pas la même assurance pour l’acheteur qu’un crédit documentaire. Les documents exigés dans le cadre d’une garantie bancaire sont seulement vérifiés en fonction du contenu de la garantie, toutefois pas dans les mêmes proportions que pour un crédit documentaire.

Cette garantie requiert habituellement la déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle ce dernier n’a pas reçu de paiement à l’échéance alors qu’il a entièrement rempli ses obligations contractuelles.

Garantie de crédit

La garantie de crédit sert de sûreté pour le remboursement d’un crédit. L’octroi d’un crédit dépend souvent des sûretés que peut fournir le preneur du crédit ou un tiers.

Le bénéficiaire peut généralement recourir à cette garantie en déclarant par écrit le non-remboursement du crédit à son échéance par le débiteur

Garantie de loyer

La garantie de loyer sert de sûreté pour le paiement d’un bail à loyer. Elle peut être limitée exclusivement au paiement des loyers ou englober la totalité des paiements devant être acquittés en vertu du bail (par exemple les frais de remise en état à l’expiration du bail).

Cette garantie requiert habituellement la déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle le locataire n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles découlant du bail à loyer ou n’en a pas respecté les termes conformément au contrat.

Notification confirmée

Une notification confirmée est un engagement irrévocable de la banque pour le compte du donneur d’ordre de payer au bénéficiaire (c.-à-d. au créancier) une certaine somme à une date fixée.

 

Outils et séminaires

Outils

Manuels, check-lists et formulaires. 

Inscription aux séminaires

Cours d'introduction et ateliers sur le commerce international.

Conseil de nos spécialistes  

Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique au 0800 880 885, du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00. Vous pouvez également contacter l'un des trois Service Centers Trade Finance en Suisse. 

* Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées.

Types de cautionnement

Garantie sur la TVA

Pour l’inscription de filiales suisses d’entreprises étrangères, l’Administration fédérale des contributions exige une garantie, qui peut prendre la forme d’un dépôt en espèces ou en titres ou d’un cautionnement solidaire

Garantie de douane

La garantie de douane couvre le risque d’un non-paiement des taxes douanières et est souscrite au bénéfice de l’Administration des douanes. Elle est utilisée lorsque des marchandises sont importées temporairement dans un pays. Il peut y être fait appel si les marchandises ne sont pas réexportées dans les délais prévus et que les taxes douanières alors dues n’ont pas été payées.

Carnets ATA

Pour l’importation temporaire de marchandises dans un pays tiers (pour une exposition par exemple), la chambre de commerce peut établir des carnets ATA conformément à une convention douanière internationale. Selon le cas, la couverture exigée peut prendre la forme d’un dépôt en espèces ou d’un cautionnement solidaire d’une banque suisse.

Garantie de bienfacture des travaux

Selon la norme définie par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), le maître d’ouvrage peut retenir 10% du décompte total pour d’éventuelles prestations de garantie de l’artisan/de l’entrepreneur. Afin que l’artisan puisse disposer de l’intégralité du montant dû, un cautionnement bancaire correspondant est délivré au maître d’ouvrage. S’appuyant sur cette garantie, le maître d’ouvrage règle la totalité du montant dû. Les garanties de bienfacture sont généralement limitées à deux ans à compter de leur établissement ou de la date de livraison de l’ouvrage.

Caution cambiaire (aval)

La caution cambiaire (aval) désigne l’engagement qui est pris par la simple apposition de la signature au recto de l’effet de change ou par une mention expresse en ce sens au verso de cet effet de change ou sur un document supplémentaire. Avec la signature, il convient d’indiquer que l’aval est donné pour le compte du tiré; à défaut, il est réputé donné pour le tireur selon l’art. 1021 du CO. Le donneur d’aval est responsable solidairement avec le tiré, ce qui signifie qu’il peut être poursuivi si le tiré ne respecte pas son engagement de paiement à l’échéance de l’effet de change.

En tant qu’aval en faveur de la partie désignée, la banque s’engage à payer l’effet de change dans les délais. En règle générale, la condition est que l’effet de change soit payable auprès de la banque apportant sa caution.

Outils et séminaires

Outils

Manuels, check-lists et formulaires. 

Inscription aux séminaires

Cours d'introduction et ateliers sur le commerce international.

Conseil de nos spécialistes  

Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique au 0800 880 885, du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00. Vous pouvez également contacter l'un des trois Service Centers Trade Finance en Suisse. 

* Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées.

Commissions et frais

Des commissions sont prélevées pour l’administration, la couverture du risque de crédit et de traitement ainsi que pour les coûts liés à la mobilisation des fonds propres.

Le cas échéant peuvent s’ajouter des commissions et frais facturés par le correspondant bancaire.

La commission peut être réduite si, par exemple, le donneur d’ordre met une couverture convenue à disposition (dépôt en espèces, placements fiduciaires, titres en nantissement, etc.).

Conditions standard Garanties bancaires/cautionnements PDF (147Ko)

Outils et séminaires

Outils

Manuels, check-lists et formulaires. 

Inscription aux séminaires

Cours d'introduction et ateliers sur le commerce international.

Conseil de nos spécialistes  

Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique au 0800 880 885, du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00. Vous pouvez également contacter l'un des trois Service Centers Trade Finance en Suisse. 

* Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées.

Contenu secondaire

Contact

Téléphone 0800 88 88 72 (gratuit) *