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«Prévoyance vieillesse 2020» – une réforme qui manque de conviction

Le 24 septembre prochain, le peuple suisse est appelé à se prononcer sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Adoptée par le Parlement (à une très faible majorité) en mars 2017, cette réforme vise à assurer l’équilibre financier de la prévoyance vieillesse en Suisse pour la prochaine décennie. Dans le même temps, elle doit maintenir le niveau des rentes et mieux adapter le système de prévoyance aux nouvelles réalités sociales. En dépit des ajustements prévus dans les premier et deuxième piliers, des mesures supplémentaires seront probablement nécessaires dans les années à venir afin de préserver la stabilité financière.

Pourquoi une réforme du système de prévoyance vieillesse suisse est-elle nécessaire?

La prévoyance vieillesse suisse est confrontée à différents défis qui menacent sa stabilité et imposent une réforme urgente du système actuel.

1. Défis démographiques

L’espérance de vie en Suisse a nettement augmenté au cours des dernières décennies. Elle a ainsi progressé, depuis les années 1980, de plus de 4 ans pour les hommes de 65 ans et de plus de 3 ans pour les femmes. Et les scénarios démographiques tablent sur une poursuite de cette hausse à l’avenir: en 2060, l’espérance de vie des hommes de 65 ans devrait atteindre plus de 24 ans (contre environ 19 ans aujourd’hui) et celle des femmes près de 27 ans (env. 22 ans aujourd’hui).

La durée de rente la plus longue au sein de l’OCDE

Si l’âge de la retraite reste inchangé, une plus grande espérance de vie signifie que les rentes de vieillesse sont versées pendant plus longtemps, auquel cas il convient de financer les années supplémentaires. Aujourd’hui déjà, la Suisse fait partie des pays de l’OCDE à l’espérance de vie la plus élevée, à l’âge légal de départ en retraite le plus faible et donc à l’une des durées de rente les plus longues (cf. fig. 1).

Les baby-boomers vieillissent

À cela s’ajoute le fait que de plus en plus baby-boomers, génération à forte natalité, vont arriver à l’âge de la retraite dans les prochaines années. De ce fait, le nombre de bénéficiaires de rentes croît plus rapidement que celui des personnes en âge d’exercer une activité lucrative. Ce qui est problématique pour l’AVS, système financé par répartition (les rentes actuellement versées doivent être couvertes par les recettes courantes, c’est-à-dire en premier lieu par les cotisations des actifs et de leurs employeurs). Alors que l’on avait plus de six actifs pour un retraité lors de l’introduction de l’AVS en 1948, ils ne sont aujourd’hui plus que trois environ. Et d’ici à 2030, ce rapport devrait encore diminuer autour de deux assurés actifs pour un bénéficiaire de rente.

Durée de perception de la rente en Suisse

En comparaison internationale, la Suisse a l’une des durées de perception de rente les plus élevées

Âge légal de la retraite et espérance de vie dans certains pays de l’OCDE
Sources: OCDE, Credit Suisse 

2. Défis économiques

Du fait de l’environnement de taux bas qui perdure depuis des années, il est plus difficile de générer des rendements de placement. Cela pèse tout particulièrement sur le deuxième pilier, qui est financé par capitalisation. Dans la prévoyance professionnelle, chaque assuré épargne son propre avoir de vieillesse au cours de sa carrière en prévision de son départ à la retraite. Outre les cotisations des salariés et de leur employeur, la rémunération des fonds doit apporter une contribution essentielle à la constitution du capital de vieillesse. Une performance plus faible de la caisse de pension ralentit la constitution du capital, ce qui réduit globalement l’argent disponible au moment du départ à la retraite. Une augmentation de la quote-part des actions pourrait éventuellement offrir une solution, mais au prix d’un risque de pertes plus élevé.

3. Défis sociaux

Le monde du travail a considérablement évolué au cours des dernières décennies. On observe notamment une généralisation croissante du travail à temps partiel et d’autres formes de travail flexible. Le système de prévoyance actuel est trop peu adapté à de tels modèles, ce qui peut conduire à des lacunes de prévoyance pour les personnes concernées (cf. «L’augmentation du travail à temps partiel met le système de prévoyance à l’épreuve»)

4. Déficits de l’AVS

Aujourd’hui déjà, l’AVS dépense plus qu’elle ne perçoit sur les contributions des assurés, des employeurs et des pouvoirs publics. Depuis 2014, son résultat de répartition est négatif, et c’est seulement grâce aux rendements sur le capital de réserve (à l’exception de 2015) qu’elle a pu éviter un résultat d’exploitation dans le rouge. Les projections de l’Office fédéral des assurances sociales tablent sur un accroissement du déficit à plus de 7 mrd de CHF d’ici à 2030 en l’absence de contre-mesures (cf. fig. 2): à partir de 2031, le fonds AVS serait épuisé et le paiement des rentes courantes ne serait plus assuré.

Pression réformatrice

Sans réforme, les déficits de l’AVS s’intensifieront à plus de 7 mrd de CHF d’ici à 2030 

Dépenses et recettes de l’AVS (hors revenus du capital), en mrd de CHF; à partir de 2017: projections de l’OFAS, hors réforme
Sources: Office fédéral des assurances sociales, Credit Suisse 

5. Redistribution dans la prévoyance professionnelle contraire au système

Si les paramètres du deuxième pilier ne sont pas adaptés à l’espérance de vie et aux rendements escomptés, il en résulte une redistribution entre générations qui n’est pas prévue dans le système. Ce qui rend central un abaissement du taux de conversion: c’est-à-dire du pourcentage qui permet, lors du départ à la retraite, de calculer le montant annuel de la rente de vieillesse viagère à verser à partir de l’avoir de vieillesse. Si le taux est fixé trop haut sur le plan actuariel, des rentes trop élevées seront versées, avec le risque que l’avoir de vieillesse constitué ne soit pas suffisant jusqu’à la fin de la vie. La lacune de financement qui en résulterait serait supportée par l’institution de prévoyance – et donc en premier lieu par ses assurés actifs. Nous estimons qu’en 2015, le deuxième pilier a redistribué au total plus de 5 milliards de francs des actifs vers les bénéficiaires de rente de manière contraire au système (voir «Enquête sur les caisses de pension suisses: taux bas et démographie, les défis majeurs»)

Quelles sont les principales mesures de «Prévoyance vieillesse 2020»?

Selon les projections, les mesures suivantes devraient permettre de stabiliser les finances de l’AVS pour les dix prochaines années. (Cependant, le résultat de répartition de l’AVS devrait redevenir négatif dès 2027 et imposer de nouvelles mesures.)

1. Uniformisation de l’âge de référence du départ à la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes

L’âge de référence correspond à l’âge à partir duquel l’intégralité de la prestation de vieillesse peut être versée. L’harmonisation revient de fait à augmenter d’un an l’âge de départ à la retraite des femmes. Cette mesure contribue à un allégement financier modéré de l’AVS puisqu’elle entraîne à la fois des économies et des suppléments de recettes, étant donnée que les femmes cotiseront une année de plus et toucheront les prestations un an de moins.

2. Flexibilisation du départ à la retraite entre 62 et 70 ans

Les assurés peuvent désormais anticiper la perception de leur rente AVS de trois ans au maximum (jusqu’ici deux ans), avec en contrepartie une réduction de la rente. Et à l’inverse, la rente peut être retardée comme auparavant jusqu’à cinq ans, ce qui donne droit à un supplément. Par rapport à la réglementation actuelle, les taux de réduction et les suppléments de report sont réduits. En outre, une retraite partielle doit désormais être possible. Comme pour l’AVS, la retraite flexible doit également être ancrée dans la loi pour le deuxième pilier. Au final, difficile de dire si ces changements renforceront les incitations à rester dans la vie active.

3. Financement complémentaire pour l’AVS

Les fonds pour l’AVS sont alimentés par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée en deux étapes: à partir de 2018, 0,3 point de TVA ayant servi au financement additionnel de l’AI jusqu’à fin 2017 sera transféré à l’AVS; et à partir de 2021, la taxe sur la valeur ajoutée sera encore relevée de 0,3 point en faveur de l’AVS. Étant donné qu’il requiert un amendement constitutionnel, le financement additionnel est régi par un arrêté fédéral, qui fera également l’objet d’une votation le 24 septembre. Les deux projets dépendent l’un de l’autre, ce qui signifie que l’intégralité de la réforme serait rejetée par un éventuel refus dans les urnes.

4. Réduction progressive du taux de conversion minimal à 6,0%

Le taux de conversion minimum, qui est contraignant dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle (salaires jusqu’à CHF 84 600), s’élève actuellement à 6,8%. Il est donc incontestablement trop élevé du point de vue actuariel. En cas d’adoption de «Prévoyance vieillesse 2020», il sera ramené à 6,0% sur quatre ans. Ce qui réduira les redistributions contraires au système. On peut néanmoins se demander si la réduction est d’une ampleur suffisante. Certains experts des caisses de pension estiment qu’un taux de conversion de l’ordre de 5% serait plus approprié. Il est toutefois à noter que la réforme ne concerne que la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Dans le cadre de la prévoyance surobligatoire, les caisses de pension sont libres et peuvent appliquer dès aujourd’hui un taux plus bas que le taux de conversion minimum. Comme le montrent les résultats de notre enquête 2016 auprès des caisses de pension, de nombreuses institutions de prévoyance sont déjà intervenues dans ce sens ou prévoient des abaissements des taux de conversion dans les années à venir.

5. Mesures compensatoires dans la prévoyance professionnelle

Afin de maintenir le niveau des rentes malgré la réduction du taux de conversion minimum, des mesures de compensation ont été décidées dans le deuxième pilier pour augmenter l’avoir de vieillesse. Elles incluent notamment la hausse de la bonification de vieillesse (part déduite du salaire pour la prévoyance professionnelle) d’un point de pourcentage pour les personnes de 35 à 54 ans, ainsi que la baisse et la flexibilisation de la déduction de coordination. Cette dernière mesure entraîne une meilleure couverture d’assurance pour les collaborateurs à temps partiel et les actifs à faibles revenus. La nouvelle réglementation ne supprime certes pas totalement l’effet défavorable de la déduction de coordination pour les collaborateurs à temps partiel, mais elle l’atténue quelque peu (cf. «L’augmentation du travail à temps partiel met le système de prévoyance à l’épreuve»). En outre, il existe une garantie des droits acquis pour la génération dite «transitoire» (assurés de plus de 45 ans): ainsi, leur rente de la caisse de pension ne peut être inférieure à celle qu’ils auraient reçue sans la réforme. Cette mesure est financée par des subventions du Fonds de garantie LPP.

6. Mesures de compensation dans l’AVS

Les nouvelles rentes de vieillesse de l’AVS doivent augmenter de 70 CHF par mois et le plafond pour les couples mariés est relevé (de 150% à 155% de la rente maximale). Ces mesures doivent être financées par une hausse de 0,3 point de pourcentage des cotisations AVS à partir de 2021. Le supplément AVS de 70 CHF est extrêmement controversé et discutable d’un point de vue économique. D’une part, il conduit à une hausse de l’AVS qui est contraire à l’objectif d’assainissement. D’autre part, sa répartition suit le principe de l’arrosoir, indépendamment des besoins effectifs des retraités.

Conclusion: une solution à terme

Il semble incontesté que même en cas d’acceptation du projet «Prévoyance vieillesse 2020» de nouvelles réformes devraient être organisées très prochainement pour assurer durablement la santé financière du système suisse de prévoyance vieillesse. Étant donné que des réductions de rente ainsi que de nouvelles hausses d’impôts rencontreraient une forte résistance politique, il paraît incontournable à long terme de repousser encore l’âge de départ à la retraite.