En cas de divorce, que se passe-t-il avec l’AVS, la caisse de pension et le pilier 3a?

Les soucis d’argent et les divergences d’opinion en matière de finances font partie des raisons les plus courantes de divorce. En cas de divorce, ces conflits s’aggravent en général. Cela peut conduire à de sévères querelles en particulier dans le cas du partage des avoirs de la caisse de pension. En effet, à la différence du 1^er pilier (AVS) et du pilier 3a (prévoyance individuelle), la répartition du 2^e pilier (caisse de pension ou prévoyance professionnelle LPP) est une affaire complexe qui ne peut guère être résolue sans le recours à un spécialiste. En outre, depuis le 1^er janvier 2017, une nouvelle loi s’applique en Suisse, selon laquelle les règles de répartition du 2^e pilier en cas de divorce ont été modifiées. Les personnes qui sont déjà divorcées peuvent également en profiter dans certains cas.

Le 1^er pilier: splitting de l’AVS en cas de divorce

Après un divorce, il est possible de déposer une demande de «splitting» auprès de la caisse de compensation de l’AVS. Si vous ne déposez pas de demande, les caisses de compensation procèdent automatiquement au splitting au plus tard au moment du calcul de la rente. En d’autres termes: l’ensemble des revenus réalisés par les conjoints pendant le mariage sont partagés en deux parts égales. Sont exclues de cette règle uniquement l’année au cours de laquelle le mariage a été contracté et l’année au cours de laquelle le divorce a eu lieu. Pour qu’un partage des revenus ait lieu, le couple doit donc avoir été marié pendant au moins une année calendaire entière. Si un couple perçoit déjà une rente de vieillesse AVS, il reçoit deux rentes individuelles après le divorce. La somme des deux rentes individuelles est en règle générale plus élevée que la rente commune servie jusqu’ici – en particulier si le couple a perçu avant le divorce la rente de vieillesse AVS maximale pour les couples mariés. La prudence est de mise si une personne n’a pas eu elle-même d’activité lucrative avant le divorce et n’avait pas à verser de cotisations comme personne non active AVS en raison du revenu du conjoint. À partir du moment du divorce, cette personne est elle-même responsable du paiement de ses cotisations AVS.

2^e pilier: la caisse de pension après un divorce.

À la différence de l’AVS, les couples doivent régler la répartition des avoirs de la caisse de pension dans la procédure de divorce. Ce n’est pas aussi facile qu’il y paraît. En effet, il faut tenir compte, en plus de l’avoir disponible, de plusieurs facteurs comme les rachats volontaires, les avoirs auprès de plusieurs institutions de prévoyance et les retraits anticipés pour l’achat d’un logement en propriété. L’avoir qui a été épargné dans la prévoyance professionnelle avant le mariage n’est pas pris en compte dans tous les cas. Depuis 1995, les caisses de pension doivent informer leurs assurés à combien s’élève leur avoir au moment du mariage. Les personnes qui se sont mariées avant 1995 et qui ont éventuellement changé plusieurs fois de poste devraient de préférence faire appel à un spécialiste afin de calculer correctement l’avoir. Il convient en outre de noter que les paiements compensatoires effectués dans le cadre du divorce doivent rester auprès de la caisse de pension et ne peuvent être payés en espèces. Les lacunes qui surviennent éventuellement dans la prévoyance du fait du divorce peuvent de nouveau être comblées de manière ciblée. Une planification soigneuse est néanmoins requise.

Caisse de pension : différences concernant les retraits anticipés

En cas de divorce, les retraits effectués dans la caisse de pension pour l’achat d’un logement en propriété pendant le mariage sont pris en compte dans le calcul de la compensation de prévoyance. Il convient ici également de prendre en considération lequel des deux conjoints conservera l’immeuble après le divorce. En revanche, les paiements en espèces, par exemple pour l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, ne sont pas pris en compte pour la compensation de prévoyance étant donné que l’autre conjoint a dû donner son accord lors du retrait. Si ces fonds sont encore disponibles, ils sont en principe pris en compte dans le cadre du droit des régimes matrimoniaux lors du partage des capitaux libres.

Caisse de pension et divorce : nouvelle loi à partir du 1^er janvier 2017

Une nouvelle loi s’applique en Suisse depuis le 1^er janvier 2017. Elle veille à ce que les avoirs de la caisse de pension soient répartis de manière plus juste. En particulier les personnes divorcées ayant assumé des tâches de prise en charge pendant le mariage ont pu être désavantagées par le passé dans certains cas. Désormais, la fortune est également partagée lorsqu’un conjoint est déjà à la retraite ou invalide au moment du divorce. Il existe deux variantes pour le paiement: soit la prestation de sortie hypothétique est calculée et répartie, soit la rente LPP disponible est divisée et convertie en une rente à vie pour la personne non invalide ou non retraitée. Autre nouveauté importante: la date de début et non de fin de la procédure de divorce compte pour la compensation. Par le passé, la date de compensation devait être la plus proche possible de la date de jugement afin que la personne financièrement plus faible ne soit pas défavorisée. Ceci n’est désormais plus nécessaire.

Piliers 3a et 3b après un divorce

Si un couple n’a pas convenu d’une séparation des biens, les avoirs du pilier 3a (prévoyance liée), qui ont été épargnés pendant le mariage sont partagés. Peu importe que l’argent existe sous la forme d’un compte bancaire ou d’une police d’assurance. Le partage de l’avoir doit être consigné dans la convention de divorce. Le jugement de divorce doit dans tous les cas avoir été rendu par le juge et être exécutoire. Une ébauche ne suffit pas. Le jugement de divorce doit dans tous les cas avoir été rendu par le juge et être exécutoire. Une ébauche ne suffit pas. L’argent doit rester dans le pilier 3a et ne peut être retiré. Les avoirs du pilier 3b (prévoyance libre) comptent dans les acquêts communs et doivent également être partagés.