Documents et Informations Juridiques Aperçu des nouvelles réglementations
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Le but de ce site est de fournir une synthèse concernant certaines nouvelles réglementations, directives et initiatives pertinentes pour les relations bancaires en Suisse. Le site entend fournir des informations sur des évolutions récentes, valables à la date de publication. Veuillez noter que le contenu de la présente section ne constitue pas une source d'informations exhaustives sur toutes les réglementations applicables aux marchés financiers suisses. En tant que partenaire de confiance, nous nous engageons directement auprès des clients si nous avons besoin de leur action.
La Loi suisse sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la plupart des dispositions étant assorties d'une période transitoire de deux ans jusqu'au 1er janvier 2022. Par conséquent, la LSFin est pleinement applicable depuis le 1er janvier 2022. Cette législation vise à mieux réguler les marchés financiers, à renforcer la protection des investisseurs et à augmenter la transparence sur les produits financiers fournis en Suisse ou aux clients domiciliés en Suisse.
Implications pour le Credit Suisse
Le Credit Suisse est autorisé à opérer en tant que banque en Suisse et nous nous engageons à respecter la LSFin.
Implications pour les clients du Credit Suisse
Durant la période transitoire, s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, les clients ont été informés de leur classification en tant que «clients professionnels» ou «clients institutionnels» en vertu des dispositions de la LSFin. Veuillez noter que le Credit Suisse considère les clients comme des «clients privés (non professionnels)», sauf si des informations séparées ont été fournies au 31 décembre 2021. Les «clients privés (non professionnels)» profitent de l'ensemble de la protection des investisseurs conformément à la LSFin.
Vous trouverez plus d'informations sur la LSFin, son cadre de classification des clients et une feuille d'information sur credit-suisse.com/finsa.
Avec le Plan d'action 2018 de l'Union européenne pour financer la croissance durable, la Commission européenne a marqué le lancement de toute une série de mesures législatives visant à rendre le système financier européen plus durable. Sur le plan des investissements, trois grands changements réglementaires ont été définis: premièrement, le règlement sur la taxinomie de l'Union européenne, pièce maîtresse de l'agenda réglementaire, établit un cadre de classification commun pour les activités économiques durables sur le plan environnemental. Deuxièmement, la modification des cadres réglementaires européens existant en matière de protection des investisseurs (MiFID II, OPCVM, AIFMD, IDD et Solvabilité II) tient compte des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) depuis août 2022. Et troisièmement, le règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) introduit de nouvelles exigences en matière de publication d'informations sur les produits, notamment, pour les fonds et les mandats de gestion de fortune.
Implications pour le Credit Suisse
Ces trois changements réglementaires revêtent une importance notable pour le Credit Suisse:
- Le règlement sur la taxinomie de l'Union européenne sera utilisé pour affiner les caractéristiques de durabilité des produits sur le plan environnemental. Le Credit Suisse, en tant qu'établissement financier qui fabrique et distribue des produits financiers, devra inclure les données relatives à la taxinomie européenne dans les publications d'informations sur ses produits.
- Le Credit Suisse se conforme au cadre réglementaire européen existant en matière de protection des investisseurs. Selon les dernières modifications en date, dans le cadre de son obligation d'obtenir des informations sur les objectifs de placement du client, le Credit Suisse est tenu de prendre en compte les préférences des clients en matière de durabilité. La demande et la prise en compte des préférences des clients en matière de durabilité sont ajoutées au processus de conseil du Credit Suisse.
- Compte tenu de son rôle défini d'acteur des marchés financiers et de conseiller financier, le Credit Suisse publiera les informations requises à la fois au niveau de l'entité (nos pratiques) et au niveau des produits (nos produits financiers) afin d'être en conformité avec le règlement SFDR.
Implications pour les clients du Credit Suisse
Avec l'introduction de l'obligation de demander au client ses préférences en matière de durabilité (MiFID II), le Credit Suisse demandera aux clients qui bénéficient de ses prestations de conseil de lui fournir des informations sur leurs préférences concernant les placements durables durant le processus de conseil. Les préférences en matière de durabilité joueront un rôle essentiel dans les activités de conseil en placement du Credit Suisse en vue de répondre aux objectifs de durabilité du client. À intervalles réguliers, le Credit Suisse fournira à tous ses clients des rapports présentant des informations sur la durabilité des produits investis.
Les informations requises par le règlement SFDR seront fournies dans les communications mises à jour au niveau de l'entreprise (p. ex. informations sur les principaux impacts négatifs), dans la documentation sur les produits (p. ex. prospectus des fonds) et dans les éléments de reporting périodique (p. ex. reporting annuel des fonds). Conjointement, ces documents visent à informer de manière transparente les clients sur l'approche adoptée par la Banque concernant certains aspects de durabilité et sur les caractéristiques de durabilité des produits.