Documents et Informations Juridiques Aperçu des nouvelles réglementations

Aperçu des nouvelles réglementations

Le but de ce site est de fournir une synthèse sur une sélection de nouvelles réglementations, directives, et initiatives pertinentes pour les relations bancaires en Suisse. Le site entend fournir des informations sur des évolutions récentes à la date de publication. Veuillez noter que le contenu de la présente section ne constitue pas une source d’informations exhaustives sur toutes les réglementations applicables aux marchés financiers suisses. En tant que partenaire de confiance, nous nous engageons directement auprès des clients si nous avons besoin de leur action.

Le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la Directive sur les droits des actionnaires II (SRD II), qui vise à renforcer la capacité des actionnaires à exercer leurs droits rattachés à certains titres et à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Les dispositions de la SRD II s’appliquent depuis le 3 septembre 2020.

Implications pour le Credit Suisse

Les règles de la SRD II s’appliquent généralement aux actions et aux instruments assimilables à des actions qui sont (1) émis par des entreprises ayant leur siège dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE) et qui sont (2) admis à la cote sur un marché réglementé et opérant au sein d’un État membre de l’EEE (ci-après dénommés «actions entrant dans le champ d’application»). Le Credit Suisse a le statut d’intermédiaire dans la mesure où il fournit des services de garde/conservation ayant trait aux actions entrant dans le champ d’application et il est, par conséquent, tenu de respecter les règles de la SDR II applicables aux intermédiaires.

Implications pour les clients du Credit Suisse

Les éléments suivants ont un impact pour les clients du Credit Suisse détenant des actions entrant dans le champ d’application:

  • Le Credit Suisse transmet les annonces reçues des entreprises qui émettent des actions entrant dans le champ d’application (ci-après dénommées «entreprises»). Ces annonces sont relatives aux assemblées générales et aux options en matière de vote. Le Credit Suisse fournit en outre à ses clients le service d’inscription et de vote lors des futures assemblées générales des entreprises.
  • Sous réserve des éventuels seuils de participation définis au niveau local, les entreprises ont le droit de demander des informations sur leurs actionnaires afin d’améliorer la communication entre les entreprises et leurs actionnaires. Le Credit Suisse divulguera donc lesdites informations à la demande des entreprises, lesquelles comprennent principalement le nom, l’adresse, le domicile et les participations, conformément aux conditions générales.

La Loi suisse sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. La plupart des dispositions sont assorties d’une période transitoire de deux ans jusqu’au 1er janvier 2022. Cette législation vise à réguler les marchés financiers, renforcer la protection des investisseurs et augmenter la transparence sur les produits financiers fournis en Suisse ou aux clients domiciliés en Suisse.

Implications pour le Credit Suisse

Le Credit Suisse est autorisé à opérer en tant que banque en Suisse et nous nous engageons à assurer le respect de la LSFin d’ici fin 2021.

Implications pour les clients du Credit Suisse

Durant la période de transition, s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, les clients sont informés de leur classification en vertu des dispositions de la LSFin. Veuillez noter que le Credit Suisse considère les clients comme des «clients privés (non professionnels)», sauf si des informations séparées ont été fournies au 31 décembre 2021. Les «clients privés (non professionnels)» profitent de l’ensemble de la protection des investisseurs et ce statut permet de garantir que les informations requises concernant les caractéristiques et les risques du produit sont fournies. À cet égard, les documents d’information clés pour les produits d’investissement, qui seront obligatoires en 2022, peuvent d’ores et déjà être fournis sur demande.

Vous trouverez plus d’informations sur la LSFin, son cadre de classification des clients et une feuille d’information sur credit-suisse.com/fidleg.

La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Cette loi définit de nouvelles exigences concernant les actions au porteur et les bons de participation de sociétés domiciliées en Suisse (ci-après «actions au porteur suisses»).

Implications pour le Credit Suisse

Les banques ne sont généralement pas soumises à une obligation étant donné que la loi définit, d’une part, de nouvelles exigences en particulier pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur suisses et, d’autre part, les conséquences pour les titulaires d’actions au porteur suisses qui n’ont pas respecté leur obligation de notification.

Implications pour les clients du Credit Suisse

Depuis le 1er novembre 2019, les actions au porteur suisses ne peuvent être émises que si elles sont cotées sur une place boursière ou sont considérées comme étant des titres dits intermédiés. Chaque société émettrice doit décider d’ici au 30 avril 2021 si elle souhaite conserver ses actions au porteur suisses existantes sous une forme légalement autorisée ou les convertir en actions nominatives. Si une société disposant d’actions au porteur suisses en circulation ne prend aucune mesure d’ici au 30 avril 2021, ses actions au porteur suisses seront automatiquement converties en actions nominatives au 1er mai 2021. Les actions détenues par des actionnaires qui ne sont pas enregistrés dans le registre des actions seront nulles au 1er novembre 2024 si les actionnaires respectifs n’ont pas effectué les démarches appropriées pour l’enregistrement d’ici cette date.

En vertu du droit portugais, les clients entreprises domiciliés au Portugal qui versent des intérêts à des entités non domiciliées au Portugal (p. ex. le Credit Suisse) sont soumis à une obligation de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu au Portugal. Cet impôt est prélevé sur le produit des intérêts et sa déclaration/ son paiement est exigible annuellement.

Implications pour le Credit Suisse

Si le Credit Suisse a accordé un prêt à une entité domiciliée au Portugal, les paiements d’intérêts reçus de cette entité sont soumis à l’impôt sur le revenu. En vertu du droit portugais, le client entreprise doit déclarer et payer cet impôt pour le compte du Credit Suisse.

Implications pour les clients entreprises du Credit Suisse

Les clients entreprises disposant d’une convention de prêt et domiciliés au Portugal doivent s’assurer que l’impôt sur le revenu est déclaré et payé annuellement aux autorités fiscales portugaises pour le compte du Credit Suisse. Ils en percevront le remboursement après avoir adressé la confirmation du paiement de l’impôt au Credit Suisse.

Avec effet au 16 janvier 2021, la taxe sur les transactions financières (TTF) espagnole s’appliquera à toutes les nouvelles acquisitions de valeurs mobilières cotées sur un marché réglementé, émises par une société dont le siège se trouve en Espagne et ayant une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard d’euros. La capitalisation boursière doit être évaluée chaque année au 1er décembre et sera publiée sur le site Internet de l’Administration fiscale espagnole. La taxe sera fixée à 0,2% sur l’achat d’actions de ces sociétés.

Implications pour le Credit Suisse

Le Credit Suisse, en tant qu’intermédiaire transmettant ou exécutant l’ordre d’achat pour le compte du client, est tenu de prélever le montant de la taxe à la source et de le payer et de déclarer les transactions à l’Administration fiscale espagnole sur une base mensuelle.

Implications pour les clients du Credit Suisse

La TTF espagnole s’applique aux nouvelles transactions et n’a aucune incidence sur les positions du client acquises et réglées avant le 16 janvier 2021. Si la taxe sur les transactions financières espagnole s’applique à l’ordre d’achat du client, le montant de la taxe déduit sera indiqué sur le relevé correspondant du client.