Informations Juridiques Credit Suisse Global USA Patriot Act Certification

Credit Suisse Global USA Patriot Act Certification

Boutons de partage

Conformément aux dispositions du USA PATRIOT (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism) Act et aux final rules édictées par le département du Trésor des Etats-Unis, une banque américaine ou une maison de courtage américaine en titres («Covered Financial Institution») a l'obligation d'obtenir certaines informations de toute banque étrangère auprès de laquelle elle détient un compte de correspondance.

Le CREDIT SUISSE a fait usage de la possibilité prévue par les final rules de fournir une certification globale sur son site Internet. Cette certification globale est à la disposition de tout établissement financier qui nécessite une certification du PATRIOT Act de la part du CREDIT SUISSE ou d'une de ses succursales ou de ses sociétés cotées. Veuillez utiliser cette certification (PDF) au lieu de demander au CREDIT SUISSE ou à l'une de ses succursales ou sociétés cotées de remplir un formulaire de certification séparé.