Philanthropie et placements durables Le marché des fondations en petit format 

Une raison suffisante pour que le Credit Suisse publie, en collaboration avec le Centre pour le droit des fondations de l'Université de Zurich et le Center for Philanthropy Studies de l'Université de Bâle, un guide pratique pour les fondations d'utilité publique. Le professeur Dominique Jakob, coauteur du guide, dresse un état des lieux du marché des fondations en Suisse.

YYvonne Suter: Quelles sont les particularités du marché suisse des fondations?

Professeur Dominique Jakob: Le marché suisse des fondations séduit traditionnellement par sa faible densité réglementaire ainsi que par l'accent qui y est mis sur l'autonomie privée et la liberté des fondateurs, le tout s'appuyant sur des structures politiques et économiques sûres. Ceci a permis d'arriver au chiffre considérable de 13'000 fondations d'utilité publique affichant une fortune totale de plus de 70 milliards de francs. Si l'on rapporte ces données au nombre d'habitants, on obtient une très forte densité de fondations qui n'a pas sa pareille et qui a valu à la Suisse d'être qualifiée à juste titre de «paradis des fondations». Les fondations d'utilité privée (avant tout des fondations d'entreprises ayant une fonction de planification successorale) trouvent elles aussi un terrain propice en Suisse. Seules les fondations purement familiales continuent d'être désavantagées par les tribunaux, les autorités fiscales mais aussi par le législateur, si bien qu'aujourd'hui les fondateurs de ce type d'entités se rabattent généralement sur des modèles de fondations étrangers.

À quoi faut-il faire attention lors de la création d'une fondation?

En particulier pour les fondations d'utilité publique, il est important de disposer d'une fortune suffisante afin de pouvoir poursuivre durablement et efficacement son but. Dans le cas contraire, il convient d'envisager d'autres modèles de fondations ou de donations. Le fondateur doit également prendre au sérieux sa responsabilité en matière de constitution et doter sa fondation de lignes directrices claires, notamment en ce qui concerne la réalisation du but, le placement de la fortune et la gouvernance, tout en laissant une marge de manœuvre au conseil de fondation pour le développement ultérieur de l'entité.

Comment la crise financière a-t-elle influencé le marché suisse des fondations?

Bon nombre de fondations ont vu leur fortune diminuer et n'ont plus été en mesure de générer suffisamment de revenus pour pouvoir poursuivre leur but, chose qui est pourtant indispensable dans le cas d'une fortune de fondation vouée au long terme et en principe intangible. Ceci a tout d'abord condamné de nombreuses fondations à l'inactivité, ce qui explique pourquoi la réactivation et la consolidation de fondations ont fait l'objet d'une réflexion croissante ces dernières années. Dans ce sillage, de nouvelles formes d'investissements et de gestion de fortune ont fait leur apparition afin d'utiliser sans la distribuer la fortune de base de la fondation pour réaliser son but, notamment via l'octroi de prêts ou des investissements pertinents. Certaines fondations ont par ailleurs pu être modifiées pour pouvoir «consommer» leur dotation et d'autres fondations ont même été créées sous forme de «fondations à capital consommable».

Comment l'activité des fondations est-elle régulée en Suisse? Y a-t-il des particularités/différences cantonales?

Le droit privé des fondations est régi uniformément par le Code civil suisse. Il existe cependant des autorités de surveillance cantonales pour les fondations dont l'activité se limite à un canton et bien sûr des souverainetés fiscales en ce qui concerne l'exemption d'impôt pour cause d'utilité publique. Naturellement, il y a donc des différences cantonales avec des autorités plus ou moins libérales, ce qui rend tout à fait possible un «forum shopping», chacun choisissant alors pour sa fondation le lieu d'implantation où il estime pouvoir trouver la meilleure réceptivité pour son projet concret. Il y a par ailleurs des différences en termes de densité de fondations (Bâle-Ville arrive en tête avec 46 fondations pour 10'000 habitants) et de nombre de fondations (Zurich arrive en tête avec 2300 fondations). Dans les cantons de Genève et du Tessin, on observe en revanche une forte croissance.

Avec en tout 13'046 fondations d'utilité publique, le marché suisse des fondations a atteint un niveau record. Faut-il s'attendre à une phase de consolidation pour le marché des fondations?

Je pense que oui. Même si de nombreuses fondations continuent d'être créées, le marché a compris que ces chiffres records ne sont pas pertinents. Nous n'avons pas besoin de quantité mais de qualité. De plus en plus de fondations sont ainsi fusionnées, voire liquidées, et beaucoup de fondations trop petites ne sont même plus créées mais affectées à d'autres porteurs sous forme de fondations dépendantes ou de coaffectations.

Comment jugez-vous la situation pour les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse et qui souhaitent créer une fondation en Suisse?

Chacun est le bienvenu pour créer une fondation en Suisse, y compris avec un passeport ou des capitaux étrangers. Ce n'est pas sans raison qu'il existe autant de fondations en Suisse. Comparativement à beaucoup d'États voisins, elle offre des conditions à la fois stables et attrayantes. Il convient cependant d'être prudent si la Suisse est choisie uniquement comme domicile mais que l'activité de la fondation doit avoir lieu dans d'autres pays. Cette situation comporte notamment des pièges en matière de droit fiscal, par exemple pour la reconnaissance de l'utilité publique en cas d'activité de mécénat (uniquement) à l'étranger ou de déduction de dons et donations transfrontaliers.

Quels sont les tendances/défis sur le marché des fondations? Où en sera le marché des fondations dans cinq à dix ans? Quel rôle les fondations faîtières jouent-elles dans ces évolutions?

Le marché des fondations souffre de plus en plus d'un problème de légitimité et de réglementation. La tendance internationale à la réglementation et à la transparence s'est engouffrée dans la brèche et a remis en question, à tort ou à raison, la confiance fondamentale dans cette forme juridique. Même le législateur suisse se laisse impressionner, comme les fondations suisses ont notamment pu s'en rendre compte à travers la législation GAFI. Le grand défi de ces prochaines années consistera à concilier ces valeurs contradictoires en parvenant à un compromis raisonnable entre la liberté (du fondateur) et la gouvernance ainsi qu'entre la transparence et la confidentialité. Dans un contexte de concurrence entre les sites, celui qui réussira le mieux cette concordance pratique remportera la mise.

Cette problématique ne doit pas être confondue avec celle de la transparence émanant du secteur lui-même et qui vise par exemple à améliorer la situation des données du secteur de l'utilité publique et à accroître les possibilités de coopération entre les fondations.

Les fondations faîtières vont surtout contribuer à la consolidation du secteur: s'il existe des institutions capables d'abriter de façon fiable et de mettre en œuvre efficacement des petits projets de fondations, alors de plus en plus de fondateurs potentiels feront l'économie des coûts de création d'une fondation indépendante propre.

La numérisation est-elle également un enjeu pour les fondations suisses? Quel est selon vous l'avantage des plates-formes numériques pour les fondations?

La numérisation est une des conséquences des efforts de transparence évoqués précédemment. Lorsqu'il est question de collecte et de traitement de données, ceux-ci s'effectuent obligatoirement de façon numérique. Les questions déterminantes sont les suivantes: qui recueille les données, l'État ou le secteur privé? Quelles sont les données collectées? Et ceci s'effectue-t-il sur une base volontaire ou obligatoire? Si la crédibilité et l'efficacité du secteur des fondations d'utilité publique doivent être améliorées, un registre public des fondations semble peu pertinent. Il serait éventuellement plus utile d'établir un registre des entités d'utilité publique rassemblant non seulement les fondations mais aussi toutes les organisations d'utilité publique; ces données pourraient alors être collectées en contrepartie d'une exonération fiscale. Le secteur des fondations accueillerait cependant plus favorablement une plate-forme privée et facultative qui se contenterait d'être performante et utile.

Avec le professeur Georg von Schnurbein et Goran Studen, vous avez rédigé un guide des fondations. Pourquoi a-t-on besoin maintenant d'un guide pour les fondations? À qui ce guide s'adresse-t-il?

Ce guide s'adresse à toutes les personnes qui s'occupent ou souhaitent s'occuper de fondations: que ce soient les fondateurs – surtout en phase de planification ou de création – ou leurs conseillers qui accompagneront ce processus; les conseils de fondation dans leur travail quotidien d'administration et de réalisation du but de la fondation; les services publics tels que les administrations fiscales et surtout les autorités de surveillance, qui parfois recherchent également un cadre de référence compte tenu de notre situation volatile. Les fondations sont une matière complexe en pleine mutation sous de nombreux aspects. Nous espérons donc que notre guide focalisé sur l'essentiel pourra fournir des informations et une aide compréhensibles. Mais nous avons surtout essayé de toujours fournir les évaluations sous-jacentes à la situation juridique afin que chaque utilisateur puisse prendre des décisions réfléchies et individuelles. Car c'est là que réside tout le charme de ce secteur: il est divers et chaque fondation est unique.